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Luc Geismar
Question N° 5433 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 février 2023
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route interdisait cette rediffusion sur décision du préfet ou du ministre de l'intérieur au moyen d'un système d'information. Il lui demande s'il peut lui indiquer si ce système d'information est bien opérationnel et, le cas échéant, s'il peut lui exposer si ce dispositif est efficace et dans quelle mesure.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Lors des accidents mortels sur la route, 40 % impliquent des conducteurs sous influence de l'alcool ou de stupéfiants. Parmi ces derniers, 48 % des conducteurs concernés sont uniquement alcoolisés, 26 % sont sous l'empire seul de stupéfiants et 26 % cumulent les deux. Le signalement de la position des forces de l'ordre au bord de route nuit gravement à l'efficacité des contrôles visant à interpeller les auteurs de ces comportements particulièrement à risque, mais aussi à celle des opérations de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes. La mesure 12, décidée lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 9 janvier 2018 vise donc à permettre aux forces de sécurité intérieure, à leur demande, lors de contrôles d'alcoolémie, de stupéfiants ou d'opérations de lutte contre le terrorisme et la criminalité, de suspendre leur localisation sur les cartes des services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation. Cette mesure a été intégrée au Code de la route par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 est venu en préciser les modalités. Concrètement, les préfets auront la possibilité de décider, sur demande des forces de l'ordre, de suspendre temporairement la localisation de certains contrôles routiers d'alcoolémie et de stupéfiants, sur les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer aura, quant à lui, cette possibilité s'agissant de contrôles en lien avec le terrorisme ou un enlèvement. Plus précisément, les forces de l'ordre communiqueront aux opérateurs des services d'aide à la conduite ou à la navigation le périmètre des zones concernées par les contrôles qu'elles souhaitent rendre invisibles. Les opérateurs devront alors bloquer la répercussion du signalement de ces contrôles à leurs utilisateurs. Les contrôles de vitesse ne seront pas inclus, dans la mesure où le signalement de ces contrôles permet d'obtenir le résultat espéré, à savoir de faire ralentir les conducteurs. Par ailleurs, cette interdiction de signalement sera limitée dans le temps et dans l'espace : durée limitée à deux heures pour les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants, et à douze heures pour les autres contrôles visés, dans un rayon maximal de deux kilomètres en agglomération et de dix kilomètres hors agglomération. Les usagers pourront continuer de signaler la présence des forces de l'ordre mais l'information ne sera pas répercutée à la communauté des utilisateurs de ces dispositifs. La publication du décret précité a permis de préparer le cadre juridique. La mise en place du dispositif n'est toutefois pas encore effective. La concertation conduite avec les principaux éditeurs d'applications aide à la conduite par géolocalisation a permis de finaliser le cahier des charges préalable au développement du système d'information spécifique et sécurisé permettant les échanges entre les forces de l'ordre et les différents opérateurs. Le développement de ce système sera engagé prochainement.
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