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Question Écrite N° 1078 du 06/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/10/22)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant au rapatriement des enfants et femmes détenus dans les camps au Nord-Est de la Syrie. Le 5 juillet 2022, la France a procédé au retour sur le territoire national de 35 enfants mineurs et 16 mères français qui se trouvaient dans les camps du Nord-Est de la Syrie. M. le député se félicite de ce retour : la politique de non-rapatriement n'avait que trop duré. Ces femmes et enfants français étant titulaires des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'Homme, l'État français a une obligation positive de les rapatrier sur son sol. Néanmoins, au moins 170 enfants sont encore ...
Question Écrite N° 1629 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/11/22)
M. Louis Boyard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du journaliste syrien Hussam Hammoud. Le 5 septembre 2022, la demande de visa humanitaire du journaliste syrien Hussam Hammoud a été rejetée, l'empêchant ainsi de demander l'asile en France. Menacé dans son pays d'origine, Hussam Hammoud est aujourd'hui réfugié en Turquie où il ne demeure pas en sécurité. Source de nombreuses informations et révélations sur l'État islamique dont il a fait bénéficier l'état français, il a publié à ce sujet plusieurs enquêtes dans des médias français. Aussi, la France doit reconsidérer la demande de visa humanitaire de Hussam Hammoud. ...
Question Écrite N° 2506 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 24/01/23)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels au sujet du projet de transformation du lycée professionnel. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». L'éducation nationale a donc ...
Question Écrite N° 479 du 02/08/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation inquiétante des milliers de bacheliers en attente de formation et des étudiants sans master. « L’éducation est la première priorité nationale » dispose l'article L 111-1 du code de l'éducation. Pourtant, cette année encore des milliers de bacheliers et d'étudiants se retrouvent sans formation professionnelle. Depuis le début des années 2000, le nombre d'étudiants ne cesse d'augmenter : plus de 20 %, tandis que le nombre d'enseignants titulaires n'a progressé que de 10 %. Pour faire accepter cette pénurie de places le Gouvernement a instauré Parcoursup, exigeant un ...
Question Écrite N° 9934 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/09/23)
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des volontés funéraires et des droits des défunts. Comme M. le ministre le sait, il est aujourd'hui possible d'inscrire dans un testament une volonté funéraire. Cette pratique reste toutefois relativement marginale et, même lorsque le défunt a réalisé un testament avec de telles dispositions, celles-ci ne sont pas toujours mises à la disposition des proches du fait du secret professionnel, du défaut d'enregistrement du document, ou tout simplement en raison des délais des procédures. En effet, une succession est, dans la majeure partie des cas, ouverte après les obsèques d'une personne ...
Question Écrite N° 9556 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. Louis Boyard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation " pain de tradition française " en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il ...
Question Écrite N° 10123 du 18/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de vote pour l'élection des représentants étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Alors que les services de Mme la ministre avaient annoncé travailler à la mise en place d'un scrutin dématérialisé pour le scrutin 2023, similaire à celui retenu pour l'élection des représentants étudiants au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de 2022, le ministère a finalement fait le choix de maintenir le vote traditionnel par correspondance. Pourtant, cette modalité donne régulièrement lieu à des ...
Question Écrite N° 8947 du 13/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 19/03/24)
M. Louis Boyard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le traitement des disparitions des personnes en situation de handicap, en particulier les autistes. C'est un sujet qui soulève beaucoup d'inquiétudes et autant d'indignations chez les familles et proches de personnes autistes. En 2022, une pétition dénonçant « des disparitions trop souvent laissées pour compte de jeunes vulnérables : autistes ou en situation de handicap » avait déjà réuni près de 16 000 signatures, dont celles des députés Éric Coquerel et Stéphane Peu. Ce texte se faisait alors l'écho de nombreux témoignages relayant des dysfonctionnements dans le ...
Question Écrite N° 13629 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les modalités de gestion des alertes à la bombe et alertes intrusion dans les établissements d'enseignement secondaire. Ces dernières semaines, de fausses alertes de ce type se sont multipliées, notamment dans les établissements de la circonscription de M. le député, touchant parfois simultanément plusieurs lycées. Si des exercices peuvent être menés en amont pour préparer les élèves aux procédures prévues pour faire face à ce type de situation, leur mise en pratique révèle d'importantes difficultés et interrogations. En effet, ces situations génèrent un stress important ...
Question Écrite N° 15769 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 19/03/24)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la reconnaissance de l'endométriose en ALD 30. En janvier 2022, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (ALD). L'endométriose est une maladie touchant au moins 10 % des femmes à partir de la puberté, soit entre 1,5 à 2,5 millions de femmes en France. Cette maladie constitue un handicap invisible ayant des conséquences sociales, économiques et professionnelles pour les femmes qui en sont atteintes. Les arrêts maladie peuvent en effet être fréquents et affectent leur scolarité ...
Question Écrite N° 15375 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la labellisation des manuels scolaires. Le 8 février 2024, le ministère a soumis une mesure en ce sens au Conseil supérieur de l'éducation. Celle-ci a largement été rejetée par le conseil et a fait l'objet d'une vive opposition des organisations syndicales représentatives. Pourtant, le ministère s'obstine à vouloir faire le tri entre les ouvrages scolaires, manifestant une volonté claire d'orienter les méthodes pédagogiques des enseignants. Quelles garanties Mme la ministre peut-elle donner face aux dérives potentielles d'un dispositif attaquant de fait la liberté éditoriale des ...
Question Écrite N° 9945 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
M. Louis Boyard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évacuation de 450 exilés installés place du Palais-Royal à Paris, le 20 juin 2023. En effet, dans la nuit du mardi au mercredi, des centaines de migrants et militants associatifs se sont mobilisés pour réclamer un droit à l'abri en déployant des tentes en face du Conseil d'État. C'est aux alentours de 20 heures que les forces de l'ordre ont mis fin à cette mobilisation, insensible aux conditions de vie et aux risques sanitaires subis par ces jeunes migrants. Cela faisait près de 77 jours qu'ils occupaient une école désaffectée dans le 16e arrondissement de Paris sans eau ni ...
Question Écrite N° 16274 du 19/03/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/24)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse des loyers des cités universitaires gérées par le Crous. Alors que 77 % des étudiants déclarent un reste à vivre de moins de 100 euros par mois, le Gouvernement va augmenter les loyers des cités universitaires où vivent les étudiants les plus précaires. Mme la ministre se rend-elle compte : moins de 100 euros par mois pour se nourrir, se soigner, se divertir. À ces étudiants, qui sont nombreux à aller chaque semaine aux distributions alimentaires, Mme la ministre va-t-elle sérieusement enlever jusqu'à 25 euros par mois ? Mme la ministre dit que cela va être en partie ...
Question Écrite N° 16497 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/06/24)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des prestations de coaching privé dans le cadre de la procédure Parcoursup. Depuis la mise en place de Parcoursup, les entreprises de coaching pour « accompagner » les candidats se développent de manière exponentielle. Surfant sur l'inquiétude des parents et l'angoisse des élèves, ces structures proposent leurs services pour maximiser les chances des élèves à obtenir les formations désirées. Ces prestations facturées entre 300 euros et 1 000 euros aux familles peuvent aller de la simple arnaque à la prise en charge complète des démarches (sélection des voeux, ...
Question Écrite N° 12459 du 24/10/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 11/06/24)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre effective de la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT). La convention n° 190, ratifiée par la France en avril 2023, appelle les parties à prendre des mesures spécifiques pour atténuer, dans la mesure du possible, l'impact de la violence domestique dans le monde du travail. La recommandation n° 206 énumère quant à elle des exemples de mesures pour y parvenir. La France a fait le choix d'ignorer la recommandation n° 206. Or si celle-ci n'a pas de ...
Question Écrite N° 13619 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage des contraventions pour bruits comme outil de répression des manifestations politiques et sociales. En effet, depuis la mobilisation contre la réforme des retraites, de nombreux abus ont pu être constatés notamment à l'occasion des « casserolades » où des manifestants se sont vus verbalisés pour le simple fait d'avoir exprimé leur opposition au Gouvernement en tapant sur des casseroles. Or cette pratique a visiblement franchi un nouveau cap. Suite à une manifestation organisée à Rennes le 11 novembre 2023, à l'occasion de la venue du ministre du travail, un jeune manifestant a reçu a ...
Question Écrite N° 11782 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le coût pour l'État de la réception organisée le 20 septembre 2023 au château de Versailles à l'occasion de la visite du roi Charles III. En effet, nombre des concitoyens ont été choqué par la débauche de luxe constaté à l'occasion de cette soirée organisée au profit d'une ultra-minorité de privilégiés. La liste des boissons servies ce soir-là mentionne notamment des bouteilles de vin avoisinant les 3 000 euros pièce. Même si ces dernières ont été offertes par la maison Mouton ...
Question Écrite N° 15878 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'algorithme utilisé par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour la réalisation de ses contrôles. En effet, une récente enquête du journal Le Monde fait état de pratiques discriminantes envers les bénéficiaires des prestations sociales de la CAF. On y apprend que la CAF attribue des notes à chaque allocataire, lesquelles ont vocation à orienter les contrôles vers les profils les plus risqués. Or « la mobilisation de critères neutres en apparence c'est-à-dire ne relevant pas des motifs prohibés de discriminations, peut avoir des effets discriminatoires comme l'a souligné le ...
Question Écrite N° 18212 du 28/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation abusive du dispositif FR-Alert. Lundi 13 mai 2024, une alerte de niveau 4 « extrêmement grave » a été envoyé à l'ensemble des téléphones présents dans une partie de Paris. Conformément au dispositif, un message s'est ainsi affiché instantanément sur l'ensemble des appareils présent dans la zone, déclenchant simultanément une forte alarme sonore (que le téléphone ait été ou non en mode silencieux). Le message, adressé au nom du ministère et comportant la mention « alerte extrêmement grave », n'était pourtant qu'une invitation à se procurer un QR code permettant ...
Question Écrite N° 15704 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Louis Boyard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la seule ...
Question Écrite N° 15805 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif « chèque énergie ». Le 5 février 2024, M. le ministre été alerté par les associations familiales et de consommateurs du risque pour de nombreux foyers (jusqu'à 1 million) d'être exclus du dispositif alors qu'ils remplissent pourtant les critères pour en bénéficier. Le soir même, M. le ministre a reconnu qu'il existait effectivement une difficulté d'identification d'un certain nombre de bénéficiaires en raison de la suppression de la taxe d'habitation sur laquelle l'administration s'appuyait jusqu'à présent pour déterminer l'octroi de ...
Question Écrite N° 18462 du 11/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la restriction de l'indemnisation des arrêts-maladies. Dans un récent rapport sur la situation des finances sociales, la Cour des comptes a proposé une augmentation du délai de carence de trois à sept jours, ainsi que la fin de l'indemnisation des arrêts de travail de moins de huit jours. Le 31 mars 2024, c'est le journal économique La Tribune qui révélait que le Gouvernement envisageait cette augmentation du délai de carence. Le Gouvernement envisage-t-il oui ou non de s'attaquer encore une fois à la protection sociale des Français et des Française pour faire des économies ? Le droit du ...
Question Écrite N° 18380 du 04/06/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance de l'État de Palestine. Récemment, trois nouveaux États européens, à savoir la Norvège, l'Irlande et l'Espagne, ont annoncé leur intention de reconnaître officiellement l'État palestinien. Cela porterait à 146 le nombre de pays reconnaissant l'État de Palestine, soit près de 75 % des 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU). Alors que la France réaffirme régulièrement son soutien à une solution à deux États et son appui à l'admission de la Palestine comme membre de plein droit de l'ONU, elle continue pourtant de s'abstenir concernant la ...
Question Écrite N° 8857 du 13/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions réglementaires relatives à l'exonération des frais d'inscription dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Depuis la mise en place du plan « Bienvenue en France » et la crise de la covid-19, de plus en plus d'universités sont confrontées à d'importantes difficultés dans l'application de l'article R. 719-50 du code de l'éducation. En effet, celui-ci limite la possibilité d'exonération à 10 % des étudiants non-boursiers dans chaque établissement. Or avec la hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers ...
Question Écrite N° 18277 du 04/06/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations visant les personnes transgenres et en particulier celles mineures. Alors qu'une proposition de loi particulièrement violente vient d'être adoptée par le Sénat, les discriminations dont sont victimes les personnes transgenres ne cessent de progresser dans un contexte plus global de progression des violences à l'encontre des personnes LGBT+. Un rapport du ministère de l'intérieur, paru le 16 mai 2024, indique que les services de police et de gendarmerie ont enregistré, en 2023, une ...
Question Écrite N° 14992 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Louis Boyard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nombre inadmissible d'accidents au travail. En 2022, au moins 903 personnes sont mortes en faisant leur travail selon les chiffres de la caisse nationale d'assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, de l'institut maritime de prévention. Un chiffre sans doute sous-estimé puisque qu'il ne prend pas en compte la sinistralité dans la fonction publique et parmi les indépendants. En outre, selon l'assurance maladie, plus de 100 salariés du secteur privé sont gravement blessées chaque jour. La France est un des pays où l'on meurt le plus au travail en Europe : la mortalité ...
Question Écrite N° 9978 du 11/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présence d'amiante dans les bâtiments des établissements d'enseignement supérieur. Mme la ministre n'est pas sans savoir que nombre de ces bâtiments ont été construits dans les années 1960, époque où l'amiante était encore largement utilisée dans les constructions. Pour rappel, l'amiante est un minéral très nocif, invisible à l'œil nu. L'exposition à ces fibres flottant dans l'air, notamment lorsque la vétusté amène l'amiante à être découverte, peut entraîner un risque de cancer ou de maladie pulmonaire chronique. Ce risque sanitaire concerne l'ensemble des usagers et des ...
Question Écrite N° 15891 du 05/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attribution du statut de réfugiée en raison du genre. Le 16 janvier 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a choisi de reconnaître les femmes comme un « groupe social » pouvant prétendre à une protection internationale en raison des violences structurelles qu'elles peuvent subir. À ce titre, il est ainsi dorénavant reconnu par la justice européenne que le statut de réfugiée peut être accordé à toute femme qui serait personnellement en danger dans son pays du fait de son genre. Comme M. le ministre le sait, dans de nombreuses régions du monde, les femmes subissent des persécutions ...
Question Écrite N° 9906 du 11/07/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur l'usage du SNU comme critère discriminant sur Parcoursup. À l'occasion d'une interview le 15 juin 2023 dans le journal Le Figaro, Mme la secrétaire d'État a indiqué au sujet du service national universel : « Il y a une piste qui a ma préférence, mais qui est loin d'être stabilisée. Il s'agirait, en cochant une case SNU, d'obtenir des points bonus intégrés dans le calcul algorithmique de Parcoursup ». De multiples documents officiels édités dans le cadre du SNU comportent ...
Question Écrite N° 18306 du 04/06/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages obligatoires des élèves de classe de seconde générale et technologique. Alors que la période de stage débute dans trois semaines, à peine 25 % des élèves auraient trouvé un stage d'après des sources syndicales qui se sont exprimés dans la presse. En effet, beaucoup d'élèves sont confrontés à d'importantes difficultés, en particulier ceux issus des lycées ruraux ou populaires. De manière générale, ces difficultés sont également renforcées par la concomitance de la période avec celle sur laquelle les étudiants font traditionnellement leurs stages. Et lorsque ces ...
Question Écrite N° 18127 du 28/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI). Le 20 mai 2024, le procureur de la CPI a réclamé officiellement plusieurs mandats d'arrêt pour présomption de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans le cadre du conflit israélo-palestinien. L'un d'eux vise notamment Benyamin Netanyahou, Premier ministre de l'État d'Israël. Or, en tant qu'État partie au statut de Rome, la France a l'obligation de coopérer avec la CPI et de mettre en œuvre ses décisions. Si ce mandat d'arrêt était confirmé par la CPI, la France contribuera-t-elle à l'application de cette ...
Question Écrite N° 18453 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Louis Boyard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des pièges à colle contre les rongeurs. Ces dispositifs, particulièrement cruels, ont pour effet de laisser agoniser pendant des jours les animaux pris au piège. Ces derniers meurent généralement de faim, de soif ou tout simplement d'épuisement ou de blessures en essayant en vain de s'échapper. En outre, ces pièges ne sont absolument pas sélectifs et peuvent piéger d'autres animaux (oiseaux, petits mammifères, etc.) dont des espèces protégées en contradiction notamment avec la directive « oiseaux » de l'Union européenne (2009/147/CE). Plusieurs pays ...
