Louis Boyard
Question N° 15891 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 5 mars 2024

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M. Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attribution du statut de réfugiée en raison du genre. Le 16 janvier 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a choisi de reconnaître les femmes comme un « groupe social » pouvant prétendre à une protection internationale en raison des violences structurelles qu'elles peuvent subir. À ce titre, il est ainsi dorénavant reconnu par la justice européenne que le statut de réfugiée peut être accordé à toute femme qui serait personnellement en danger dans son pays du fait de son genre. Comme M. le ministre le sait, dans de nombreuses régions du monde, les femmes subissent des persécutions spécifiques telles que les mariages forcés, les violences conjugales, les mutilations génitales féminines ou encore les crimes d'honneur. Parmi ces femmes, de nombreuses choisissent chaque année de solliciter la protection de la France. Or, si cette décision est une avancée majeure pour le droit d'asile et les droits des femmes, sa mise en œuvre concrète reste à la charge de chaque État membre. Dès lors, comment la France compte-t-elle se conformer concrètement cette jurisprudence ? Il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour s'assurer de la bonne prise en compte de cette évolution jurisprudentielle par l'OFPRA afin que les demandeuses d'asile puissent en bénéficier de manière effective.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)