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Question Écrite N° 679 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
M. Inaki Echaniz alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures passées et futures du service des urgences de l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie. Depuis le mois de mai 2022, le service des urgences de l'hôpital d'Oloron-Sainte-Marie, situé sur un territoire rural, touristique et en manque de médecins, fonctionne en mode dégradé et subit des fermetures. La situation ne cesse de se détériorer puisque les urgences seront fermées durant tous les week-end du mois d'août 2022 et potentiellement en semaine, faute de médecins disponibles. L'hôpital sert une population d'environ 70 000 habitants, répartis sur un vaste territoire de piémont et de montagne, dans ...
Question Écrite N° 527 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/11/22)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les mesures qu'il serait pertinent de renforcer ou de mettre en place pour permettre aux habitants des zones touristiques de se loger. Au cœur de la saison touristique, la communauté d'agglomération Pays basque a voté, le 9 juillet 2022, à la quasi-unanimité transpartisane, le principe de compensation qui contraindra les propriétaires louant un bien sur Airbnb à proposer un logement équivalent toute l'année. Cette mesure vise à lutter contre la spéculation immobilière qui frappe les communes de la zone ...
Question Écrite N° 2631 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le renouvellement du parc de trains de nuit et les suites données au rapport sur les trains d'équilibre du territoire (TET) qui proposait d'investir 1,5 milliard d'euros pour déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France. Dans son rapport sur les trains d'équilibre du territoire (TET) publié en mai 2021, la direction générale des infrastructures et de la mer (DGITM) recommande de constituer un réseau de trains de nuit d'une vingtaine de lignes nationales. Selon le rapport du Conseil ...
Question Écrite N° 3474 du 29/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le danger de la prolifération des frelons asiatiques et les moyens mis en place pour y faire face. Depuis leur arrivée sur le sol français en 2004, le nombre de ces insectes n'a cessé d'augmenter et avec eux, les menaces sur notre biodiversité, notamment dans nos campagnes. Des scientifiques ont par exemple estimé qu'une colonie consomme en moyenne 11 kilos d'insectes par saison. Parmi ces insectes, une majorité serait des abeilles, or ces polinisateurs sont essentiels à l'équilibre de notre environnement et déjà particulièrement fragilisés. Les frelons ...
Question Écrite N° 3927 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
M. Inaki Echaniz alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'affichage trompeur des prix dans certaines grandes surfaces alimentaires. Depuis plusieurs mois consécutifs, les français doivent faire face à une augmentation des prix, qui se situe, sur les dix premiers mois de 2022, à +6,2 %. Les produits alimentaires n'échappent pas à ces hausses, souvent bien plus importantes encore pour certains d'entre eux (+20 % pour les pâtes, +17 % pour les légumes frais, +10 % pour les céréales). Les ...
Question Écrite N° 4368 du 27/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 31/01/23)
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de mesures spécifiques pour lutter contre la grippe aviaire dans les élevages traditionnels de volailles plein air. Ces petits élevages familiaux sont depuis 2021, soumis aux mêmes règles sanitaires très rigoureuses que les grands élevages industriels, or leurs responsabilités dans la propagation de l'infection restent très limitées en comparaison des grandes structures d'élevage en batterie dans lesquelles la densité des animaux est un facteur déterminant. Les « mises à l'abri » contraintes des animaux d'élevages paysans, équivalentes à une ...
Question Écrite N° 1166 du 13/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place de l'aide financière aux particuliers face à la montée du prix du fioul. En effet, les parlementaires ont récemment voté, dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une disposition visant à créer une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage. Ainsi, cette mesure prévoit une enveloppe de 230 millions d'euros pour déployer cette aide cette année. Alors que le prix du fioul domestique a presque doublé en un an, qu'il est parfois l'unique moyen de chauffage de ...
Question Écrite N° 3158 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la forme chronique de la maladie de Lyme. L'association France Lyme estime entre 80 000 et 100 000 le nombre de personnes souffrant de cette pathologie, non reconnue ni prise en charge dans le pays. En effet et contrairement à l'Allemagne en pointe sur ce sujet, alors que le corps médical peut diagnostiquer et soigner les formes aigües, la forme chronique n'est pas reconnue et les malades se trouvent souvent en errance médicale faute de praticiens compétents et disponibles pour traiter leur pathologie. Cette forme grave de la maladie entraîne des symptômes variés, qu'il n'est pas ...
Question Écrite N° 5284 du 07/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/03/23)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réduction du taux de prise en charge publique des contrats parcours emplois compétences (PEC) en zone de revitalisation rurale (ZRR). La loi de finances pour 2023 prévoit 80 000 contrats PEC pour le secteur non-marchand, soit une baisse de 20 % par rapport aux objectifs de 2022. Cette baisse s'inscrit dans la dynamique impulsée par la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. Le Gouvernement et la majorité justifient cette baisse par le passage à une logique plus qualitative. Mais plus ...
Question Écrite N° 3949 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/03/23)
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la forme que peut prendre le pouvoir d'un élu empêché d'assister à une réunion de l'organe délibérant dont il est membre. En effet, l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom ». À ce titre, il souhaite savoir si le courriel, qui est bien un document écrit et daté, peut constituer le support d'un pouvoir. Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires / ...
Question Écrite N° 6660 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/06/23)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la récente impossibilité, pour les exploitants agricoles retraités, de continuer à percevoir des aides de la Politique agricole commune (PAC) pour l'exploitation d'une parcelle de subsistance. Les exploitants agricoles ont la possibilité, en vertu de l'article L . 732-39 du code rural et de la pêche maritime, de conserver, à certaines conditions, une parcelle de subsistance pour l'exploiter ou la mettre en valeur lors de leur départ à la retraite. Jusqu'à cette année et l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC, un exploitant agricole retraité qui conservait une parcelle de ...
Question Écrite N° 3398 du 22/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/06/23)
M. Inaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la date de réouverture de quatre points de passage entre la France et l'Espagne, fermés depuis janvier 2021. La décision, non concertée, de fermer ces axes en raison de la lutte contre le terrorisme et l'immigration clandestine, a eu une conséquence importante sur la vie sociale et économique du territoire. Alors que neuf points de passage étaient initialement barrés, cinq ont à nouveau été ouverts au public mais quatre restent fermés. Or ces accès situés au Port de Larrau, aux Aldudes, au col d'Ispéguy et au pont de marchandises d'Hendaye sont habituellement très utilisés ...
Question Écrite N° 5638 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application de l'article 26 du traité d'amitié et de coopération entre la République française et le Royaume d'Espagne signé le 19 janvier 2023, concernant le développement de la mobilité entre les deux pays. En effet, l'alinéa 5 de l'article 26 du traité prévoit que « les Parties promeuvent les projets nécessaires pour favoriser une mobilité sûre, aisée et durable des voyageurs et des marchandises transitant d'un pays à l'autre, notamment dans le cadre des Réseaux transeuropéens de transport ». Il lui ...
Question Écrite N° 9056 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des partenariats existant entre les distributeurs et les associations d'aide alimentaire. En effet, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi « Garot », prévoit que chaque distributeur ayant une surface de plus de 400 m2 établisse un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour lui faire don des denrées alimentaires invendues via la mise en place d'une convention. Cependant, les produits donnés le sont à des dates limites de consommation (DLC) de plus en plus courtes ; parfois non ...
Question Écrite N° 11127 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/09/23)
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux du réseau des Mutuelles sociales agricoles (MSA) qui s'investissent auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural. Visites à domicile, aide à l'accès aux droits et aux soins, prévention de l'épuisement et de l'isolement, les agents de la MSA veillent à lutter contre la souffrance des personnes affiliées au régime agricole, dont il est mesuré, depuis plusieurs années, les difficiles conditions de vie. Ces acteurs, au travail reconnu par leurs adhérents et leurs partenaires, dont les services de l'État, ont été exclus de ...
Question Écrite N° 10369 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Inaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). En effet, ces 250 fonctionnaires et contractuels n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Avec la situation inflationniste que traverse le pays, leur pouvoir d'achat est fortement impacté. Certains ...
Question Écrite N° 4225 du 20/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le soutien financier apporté aux centres sociaux qui connaissent une crise multifactorielle sans précédent. Les centres sociaux sont des structures polyvalentes de proximité aux rôles essentiels dans les territoires. En effet, depuis leur création, à la fin du siècle dernier, les centres sociaux ont eu, pour objectif prioritaire, de participer et de faire participer les habitants à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités, à la prévention et la réduction des exclusions. La ...
Question Écrite N° 11593 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. Inaki Echaniz alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conditions permettant aux bailleurs d'appliquer des compléments de loyer dans les villes ayant mis en place l'encadrement des loyers. En effet, dans ces territoires, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut demander au locataire un complément de loyer en addition du loyer de référence majoré. L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dispose que ce complément est applicable pour des « logements présentant des ...
Question Écrite N° 11103 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 07/11/23)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les règles du bail mobilité définit à l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Dans son premier alinéa, l'article dispose que ce bail non reconductible peut être accordé à un locataire en « mutation professionnelle ». La mutation professionnelle désignant des situations de changement de poste de travail et / ou de lieu de travail, M. le député s'interroge ainsi sur les risques de contournement ...
Question Écrite N° 12339 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires habilités sont inquiets quant à la baisse du baisse de la contribution au développement de l'emploi (CED) annoncée le 31 juillet 2023 et entrée en vigueur le 1er octobre de la même année. La prise en charge des emplois créés avec ce dispositif d'insertion est, en effet, passée de 102 % à 95 %. Cette baisse représente une perte de plusieurs millions d'euros et risque de fragiliser le projet qui a déjà permis le ...
Question Écrite N° 11514 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence d'affichage de l'éco-contribution sur les factures de vente des produits concernés par une filière REP. La gestion des déchets des filières reconnues comme étant à responsabilité élargie est en effet financée par une éco-contribution versée par le metteur sur le marché mais répercutée sur les consommateurs finaux. Il existe ainsi 21 filières REP reconnues par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Actuellement, seule la filière de l'ameublement (article L. 541-10-21 du code de l'environnement) et la filière des équipements électriques et ...
Question Écrite N° 14278 du 09/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 02/04/24)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 concernant les réparations locatives à la charge du locataire. En effet, le cinquième alinéa de cet article précise que le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil ...
Question Écrite N° 9226 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/04/24)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les devoirs des concessionnaires autoroutiers en matière d'installation de clôtures adaptées aux abords de leurs infrastructures. Il n'existe, à ce jour, aucun texte réglementaire qui impose à ces concessionnaires de prévoir systématiquement des clôtures empêchant le passage des animaux sauvages. Une étude du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Carema) du 15 mai 2019 indique que les concessionnaires ne sont tenus qu'à une série de recommandations pour préserver la biodiversité et empêcher la traversée ...
Question Écrite N° 13916 du 19/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. Inaki Echaniz interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'autorité compétente en matière de transport des élèves en situation de handicap entre deux structures d'un même regroupement pédagogique intercommunal. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que le transport scolaire spécial des élèves handicapés est une compétence du département. L'article R3111-24 du code des transports précise que les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. ...
Question Écrite N° 2573 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les solutions apportées aux malades de la thyroïde souffrant des conséquences du changement de formule du Levothyrox. En effet, dans le but de stabiliser ce médicament et de répondre aux exigences de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la société pharmaceutique Merck a modifié la formule du Levothyrox fin mars 2017. Cependant, depuis cette date, de nombreuses personnes se plaignent d'effets secondaires handicapants comme des vertiges, des maux de têtes ou encore des crampes. Les plaintes des patients se multiplient et sous la pression, l'ancienne formule du ...
Question Écrite N° 13158 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'octroi de trimestres supplémentaires aux pompiers volontaires dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites adopté en 2023. Cette mesure inscrite dans l'article 24 de la loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Il était question de trois trimestres après dix ans d'ancienneté, complétés ...
Question Écrite N° 11570 du 26/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Inaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'inadéquation de l'indemnité de résidence des fonctionnaires territoriaux avec les enjeux actuels en matière de coût du logement. En effet, il existe, depuis 1985, un système permettant aux employeurs de délivrer une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux. Détaillée à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent, un taux variable selon la zone de classement de la commune où est exercée la fonction. Or ce dispositif ne correspond plus à la situation économique actuelle tant ...
