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Inaki Echaniz
Question N° 11514 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 26 septembre 2023
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence d'affichage de l'éco-contribution sur les factures de vente des produits concernés par une filière REP. La gestion des déchets des filières reconnues comme étant à responsabilité élargie est en effet financée par une éco-contribution versée par le metteur sur le marché mais répercutée sur les consommateurs finaux. Il existe ainsi 21 filières REP reconnues par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Actuellement, seule la filière de l'ameublement (article L. 541-10-21 du code de l'environnement) et la filière des équipements électriques et électroniques (article L. 541-10-20 du code de l'environnement) font l'objet d'une obligation d'affichage du montant de l'éco-contribution sur les factures de vente. À titre d'exemple, la filière pneumatique ne fait pas apparaître de mentions de l'éco-contribution sur ses factures de vente. Cette absence d'obligation de l'affichage des éco-contributions nuit à la transparence envers le consommateur, qui ignore l'existence de l'écocontribution sur le produit qu'il achète. Par ailleurs, cette absence d'affichage augmente les risques de fraudes de la part de vendeurs, qui peuvent ne pas déclarer l'intégralité des produits qu'ils vendent et ainsi réduire les montants versés aux éco-organismes. Par ailleurs, dans un rapport en date de 2016 sur les filières REP, la Cour des comptes formulait cette recommandation afin d'améliorer la perception des éco-contributions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une obligation d'affichage du montant de l'éco-contribution généralisée à l'ensemble des filières REP.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs conduit à faire financer la collecte et la gestion des déchets par les producteurs et les metteurs en marché des produits qui, en fin de vie, doivent être réemployés, recyclés ou valorisés. Il ne s'agit donc pas d'une taxe, mais bien d'une cotisation des metteurs en marché, qui est utilisée par les éco-écorganismes, ou les systèmes individuels, à financer cette collecte, réemploi ou recyclage. Il n'est pas souhaitable que le montant de l'éco-contribution apparaisse avec le prix du produit, car cette éco-contribution est dépendante des actions réalisées par les producteurs et metteurs en marché pour optimiser les coûts de collecte, de reprise et de valorisation, dans un contexte où les éco-organismes sont, pour leur grande majorité, des entreprises. Celles-ci ont la latitude de répercuter cette éco-contribution sur le prix des produits ou pas, il s'agit de leur responsabilité en tant que metteur en marché. Le fait qu'il ne soit pas obligatoire d'afficher un montant d'éco-contribution dans la facture ne change pas de manière déterminante le risque de fraude, car un acteur qui ne paie pas délibérément son éco-contribution pourrait tout à fait en afficher le montant sur ses tarifs. De plus, les emballages et les produits étant pour la plupart d'entre eux soumis à responsabilité des producteurs, il serait potentiellement nécessaire d'afficher de multiples éco-contributions, rendant le dispositif illisible, alors que l'important pour le consommateur est avant tout de savoir à quel endroit il doit déposer son emballage ou son produit une fois qu'il est en fin de vie. Jusqu'à présent, l'affichage du montant de l'éco-contribution est resté exceptionnel et n'est applicable que dans certains cas très particuliers, il n'a donc pas vocation à être élargi à l'ensemble des filières.
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