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Inaki Echaniz
Question N° 9056 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 juin 2023
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des partenariats existant entre les distributeurs et les associations d'aide alimentaire. En effet, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi « Garot », prévoit que chaque distributeur ayant une surface de plus de 400 m2 établisse un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour lui faire don des denrées alimentaires invendues via la mise en place d'une convention. Cependant, les produits donnés le sont à des dates limites de consommation (DLC) de plus en plus courtes ; parfois non redistribuables par les associations, puisque l'article D. 541-310 du code de l'environnement impose que « les denrées alimentaires soumises à une DLC peuvent faire l'objet d'un don seulement lorsque le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire, égal ou supérieur à 48 heures ». Les contraintes logistiques pesant sur les associations alimentaires sont donc fortes, en particulier pour les petites associations locales situées dans les territoires isolés et ne permettent pas d'optimiser l'efficacité et la fréquence des collectes (manque d'outils logistiques adaptés ou de bénévoles). Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour faciliter le travail des associations dans la collecte et la distribution des invendus alimentaires, dans un contexte de forte inflation et de hausse du nombre de demandes auprès des structures d'aide alimentaire.
Réponse émise le 5 septembre 2023
La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dite « loi Garot » n'impose pas aux distributeurs ayant une surface de plus de 400 m2 d'établir un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour lui faire don des denrées alimentaires invendues, mais prévoit plutôt que les acteurs susmentionnés doivent proposer ce partenariat à travers une convention de don. Le rapport d'information n° 2025 présenté par Mme Graziella Melchior et M. Guillaume Garot en application de l'article 145-7 du règlement de la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la « loi Garot » souligne la problématique de la qualité du don et notamment de la distribution de produits difficiles à redistribuer car disposant d'une durée de vie résiduelle courte. Le rapport préconise plusieurs recommandations pour remédier à cette problématique. Prenant acte de ces constats objectivés et des recommandations leur étant associées, le Gouvernement met d'ores et déjà en œuvre plusieurs actions afin de diminuer les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des partenariats existants entre les distributeurs et les associations d'aide alimentaire : - au sujet du respect des dispositions règlementaires : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé une enquête nationale en 2021 ayant pour objet de vérifier le respect de ces dispositions. Les résultats de cette enquête sont en cours de traitement. Ils devraient être publiés sous forme d'un bilan de tâche nationale ; - au sujet de l'optimisation de l'organisation des inspections : un travail est en cours pour réaliser un état des lieux des habilitations des différents corps de contrôle, décrire le mode d'organisation le plus approprié pour réaliser ces contrôles et mettre en place un dispositif interministériel permettant de mieux coordonner les actions de contrôle ; - au sujet du renforcement de la règlementation relative à la qualité du don : le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 a introduit l'obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don, comprenant un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel, un plan de formation du personnel chargé du don et les conditions d'organisation du don. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La loi AGEC a élargi le périmètre du plan de gestion de la qualité du don en introduisant des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don ; - au sujet de la mise en avant des distributeurs soucieux de la qualité de leurs dons et des contraintes logistiques de leurs associations partenaires : le lancement du label national « anti-gaspillage alimentaire » dans le secteur de la distribution associé vise à valoriser les distributeurs les plus vertueux et notamment les dons de qualité tout en prenant en compte la question de la facilitation de la logistique des dons ; - au sujet des sanctions en cas d'infraction : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a permis de concrétiser l'une des recommandations du rapport susmentionné en augmentant la sanction liée à la destruction de denrées encore consommables à une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires, et la sanction liée au fait de ne pas proposer une convention de don à une contravention de 5ème classe. En outre, le groupe de travail sur le don alimentaire, instauré dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, réunit l'administration, les associations d'aide alimentaire, les représentants des professionnels du secteur de la distribution et les sous-traitants du don, et permet aux acteurs d'évoquer ces problématiques et de mettre en place des actions correctives adaptées. Il n'a pas souhaité revoir le seuil de date limite de consommation (DLC) minimale à partir de laquelle le don est possible. Ce groupe, installé en septembre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé, impliquant les ministres chargés de l'alimentation et du logement, prévoit, dans le cadre du plan d'action pour la transformation de l'aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire, de définir les conditions et les mesures visant à garantir la qualité des produits rejoignant une « filière de dons alimentaires » mais aussi de diversifier les sources d'approvisionnement de l'aide alimentaire en vue de répondre aux enjeux du développement durable. Des mesures visant à pallier les problématiques logistiques auxquelles sont confrontées les associations ont été travaillées en partenariat avec les acteurs et sont regroupées dans un livrable dont la publication est prévue au second semestre 2023. Les impacts de l'ensemble des mesures mentionnées seront en partie évalués dans le cadre de l'étude que l'agence de la transition écologique (Ademe) conduit actuellement pour comprendre les causes du gaspillage alimentaire au sein même des associations d'aide alimentaire, le mesurer et tester des actions de réduction s'il ne peut être évité. Enfin, en lien avec le plan d'action pour la transformation de l'aide alimentaire, le Gouvernement a lancé le programme « Mieux manger pour tous », doté de 60 millions d'euros (M€) en 2023, dans la continuité des objectifs qu'il a fixés pour une alimentation saine, durable et de qualité accessible au plus grand nombre. Ce fonds permettra notamment l'approvisionnement en produits frais des bénéficiaires des associations d'aides alimentaires. Ce fonds pluriannuel permettra de donner de la visibilité aux acteurs, associations et collectivités, qui ont besoin d'avoir une vision de moyen terme pour s'engager et transformer durablement leurs pratiques. Ce programme se décline en deux volets : - un volet national doté de 40 M€ permettant de financer des approvisionnements plus écologiques et plus sains aux associations d'aide alimentaire et aux 4 millions de personnes qui en bénéficient. Ainsi, les associations pourront acheter des fruits, des légumes, des légumineuses et des produits non transformés sous label de qualité. Les achats auprès de producteurs locaux seront également privilégiés et les coûts de livraison liés aux achats de denrées peuvent être inclus dans les dépenses éligibles ; - un volet local doté de 20 M€ pour soutenir les « alliances locales de l'alimentation » entre producteurs, associations, bénéficiaires et collectivités et les projets alimentaires territoriaux qui pourront mettre en place des chèques verts et solidaires, des paniers verts et solidaires issus de groupements d'achat locaux et des ateliers verts et solidaires d'accompagnement des personnes pour améliorer la connaissance des recommandations nutritionnelles et l'apprentissage de la cuisine. Enfin, l''axe 4 du volet local porte sur l'amélioration de la couverture des zones blanches. Il s'agit de soutenir les actions permettant de favoriser l'accès à l'alimentation des personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale lorsque l'offre d'un territoire est insuffisante en commerces alimentaires, lorsque l'offre de distribution d'aide alimentaire est inexistante ou inaccessible en raison des faibles capacités de mobilité des personnes. À titre d'exemple, il peut s'agir des dispositifs innovants tels que des épiceries sociales itinérantes ou des ateliers de transformation mobiles permettant ainsi l'amélioration de la couverture des non-recours de l'aide alimentaire.
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