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Inaki Echaniz
Question N° 11103 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les règles du bail mobilité définit à l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Dans son premier alinéa, l'article dispose que ce bail non reconductible peut être accordé à un locataire en « mutation professionnelle ». La mutation professionnelle désignant des situations de changement de poste de travail et / ou de lieu de travail, M. le député s'interroge ainsi sur les risques de contournement de l'esprit de ce bail si ce dernier s'applique à des locataires qui changent d'activité professionnelle sans modification du territoire où s'exerce cette activité. Ainsi il demande au ministre de préciser les situations de « mutation professionnelle » permettant l'accès à un bail mobilité.
Réponse émise le 7 novembre 2023
La jurisprudence traitant de la notion de « mutation professionnelle » dans le cadre de l'application du I de l'article 15 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif à la durée du préavis du locataire en cas de congés n'implique pas la nécessité qu'il y ait changement de territoire en cas de mutation professionnelle. En l'absence de jurisprudence spécifique à l'application de l'article 25-12 de la même loi et de précision dans le texte, la nécessité d'un changement de territoire pour justifier de la possibilité de prétendre à un bail mobilité en cas de mutation n'est donc pas établie. Le Gouvernement partage toutefois la lecture de la question quant à l'esprit qui a prévalu à la création de ce type de bail destiné à faire en sorte que l'accès au logement ne soit pas un frein à la mutation professionnelle lorsque celle-ci nécessite un logement plus proche du nouveau lieu de travail. Dans le cadre des véhicules législatifs à venir, le Gouvernement est ouvert à préciser les dispositions législatives en la matière.
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