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Inaki Echaniz
Question N° 9226 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 juin 2023
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les devoirs des concessionnaires autoroutiers en matière d'installation de clôtures adaptées aux abords de leurs infrastructures. Il n'existe, à ce jour, aucun texte réglementaire qui impose à ces concessionnaires de prévoir systématiquement des clôtures empêchant le passage des animaux sauvages. Une étude du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Carema) du 15 mai 2019 indique que les concessionnaires ne sont tenus qu'à une série de recommandations pour préserver la biodiversité et empêcher la traversée d'animaux. Cependant, la jurisprudence incite le concessionnaire à clôturer les voies rapides à proximité de « zones giboyeuses et de passage habituel de gros gibiers ». Leur responsabilité peut être également engagée, en cas d'absence de tout aménagement particulier, pour défaut d'entretien normal, si survient une collision avec un usager. Pourtant, l'accroissement des effectifs de grands mammifères et l'extension de leurs territoires impliquent que ces populations ne sont plus toujours liées à des zones bien identifiées et des accidents surviennent souvent hors des massifs. À cela s'ajoute l'absence de définition légale de ces zones, rendant d'autant plus difficile leur délimitation. Il souhaite donc attirer son attention sur cette absence de réglementation, alors que l'État a déjà imposé des normes strictes sur ce sujet à d'autres secteurs (comme ceux de l'aviation civile, enclos de chasse, parcs animaliers) et lui demande de clarifier les obligations des concessionnaires autoroutiers en la matière, afin d'assurer la pleine sécurité des usagers, notamment dans le cadre leurs obligations d'entretien.
Réponse émise le 30 avril 2024
Aucun texte réglementaire n'impose effectivement aux gestionnaires de route de clôturer une voie de circulation. Toutefois, divers documents, diffusés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, recommandent ou demandent que les clôtures soient posées en lien avec le type de la voie, les caractéristiques du lieu, les aménagements faunistiques et le caractère accidentogène de la zone. Sur autoroute, l'absence d'aménagement dans les zones à risque connues constitue un défaut d'entretien normal de la voie et la jurisprudence incite les gestionnaires à clôturer les voies rapides situées à proximité des massifs forestiers qui abritent de la grande faune et dans les zones de passage habituel. Malgré cette absence d'obligation, l'ensemble du réseau autoroutier concédé est à ce jour entièrement clôturé. Dans les sections les plus anciennes, les clôtures initialement mises en place en milieu forestier ont été généralisées pour assurer la sécurité des usagers et pour protéger la grande faune. Depuis les années 1990, l'ensemble des sections mises en service ont été dotées de clôtures adaptées pour répondre à des objectifs nouveaux, notamment en termes de préservation de la biodiversité. La gamme de solutions s'est par ailleurs enrichie pour tenir compte des spécificités de la petite faune. Il n'est cependant pas possible de garantir en permanence une totale étanchéité des infrastructures au regard du linéaire de clôtures et des désordres qu'elles peuvent subir (intempéries, animaux fouisseurs, dégâts provoqués par l'entretien des dépendances vertes…). Aussi les sociétés concessionnaires font inspecter visuellement au moins une fois par an l'ensemble de leurs clôtures. En complément, et dès lors qu'une collision a été identifiée, les concessionnaires ont pour obligation contractuelle de contrôler l'état des clôtures, sur plusieurs centaines de mètres de part et d'autre du lieu de la collision, et de les réparer le cas échéant. Un compte-rendu annuel de ces collisions et des mesures prises est par ailleurs transmis au concédant. Sur les sections les plus anciennes, les sociétés concessionnaires engagent annuellement des programmes de renouvellement de plusieurs dizaines de kilomètres des clôtures devenues trop vétustes.
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