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Question Écrite N° 2302 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une difficulté rencontrée par le bailleur de local professionnel souhaitant soutenir son locataire dans cette période de crise. En effet, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Ce dispositif concerne exclusivement le mois de novembre 2020. Or les commerces ayant dû fermer leur ...
Question Écrite N° 2279 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suppression des lits dans les hôpitaux. Dans le cadre de projets de restructuration, des fermetures de lits dans les hôpitaux avaient été programmées. La crise sanitaire sans précédent que le pays a traversée semblait avoir mis un coup d'arrêt à cette programmation. Cependant, les professionnels de santé s'inquiètent de la poursuite des plans Copermo (Comité Interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers créé en décembre 2012) qui pourraient amener de nouvelles suppression de lits. Aussi, elle l'interroge sur l'arrêt définitif ...
Question Écrite N° 2290 du 18/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 20/12/22)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des techniciens de laboratoire médical. Ceux-ci se sentent comme les grands oubliés de la crise sanitaire face aux médecins et aux infirmiers qui ont été mis en avant. Sans enlever le mérite de ces derniers, les techniciens de laboratoire médical ont été en première ligne tant dans les prélèvements auprès des patients covid-19 que dans les analyses. C'est pour eux un nouveau manque de considération pour leur profession, alors qu'ils sont les seuls avec les diététiciens, depuis que les infirmiers et les manipulateurs en radiologie sont passés en ...
Question Écrite N° 2359 du 18/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/12/22)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'épargne salariale et notamment la participation qui sont placées dans des PEE. Les sommes ne peuvent être utilisées avant 5 ans, sauf cas limitatifs. Elle lui demande s'il envisage de donner la possibilité de libérer ces sommes, ce qui redonnerait aux salariés dont le pouvoir d'achat est impacté une marge de manœuvre appréciable. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une ...
Question Écrite N° 2260 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 10/01/23)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs visant à la rénovation énergétique. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime rénovation énergétique pour changer une chaudière au fuel pour une chaudière à bois et pellet, par exemple, il faut être propriétaire d'un bien et y résider. En revanche, lorsque ce bien est habité par l'usufruitier celui-ci ne peut se voir attribuer cette aide, de même que le nu-propriétaire qui lui n'y réside pas. Il y a donc ici une inégalité de traitement qui ne va pas dans le sens de la ...
Question Écrite N° 4475 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'iniquité induite par les décrets du 30 septembre 2021 ; les aides médico-psychologiques (AMP) renommés accompagnants éducatifs et social (AES) étant exclus du dispositif de reclassement en catégorie B des aides-soignants (AS). En effet, alors que les AES effectuent majoritairement le même type de tâches que les AS et que jusqu'alors ils bénéficiaient de la même grille salariale, avec l'accord Ségur ce n'est plus le cas. Les aides médico-psychologiques ou AES exerçant en milieu hospitalier sont amenés non seulement à accomplir les mêmes tâches mais également à les ...
Question Écrite N° 2214 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les clauses d'exclusion des assurances. Alors que l'assuré est convaincu de la prise en charge par son assurance de la totalité des dégâts subis dans le cadre d'une catastrophe naturelle, il s'avère que même le contrat le plus complet présente de nombreux cas d'exclusion. En effet, ce fut le cas d'une famille corrézienne victime d'un glissement de terrain important qui a bénéficié d'une reconnaissance de catastrophe naturelle. Contre toute attente, leur contrat d'assurance « formule intégrale propriétaire » la formule la plus ...
Question Écrite N° 2263 du 18/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/01/23)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'instituts nationaux supérieurs du professorat (INSP) en remplacement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Le Gouvernement avait émis ce souhait dans le cadre de la loi pour une « école de confiance ». Ce dispositif a suscité de vives critiques. Aussi, elle souhaitait savoir s'il était possible d'obtenir des précisions quant à ces écoles qui forment les enseignants (la place du concours, actuellement situé entre la première et la seconde année de master, ou le contenu de ces formations). Ministère de l’éducation nationale ...
Question Écrite N° 2284 du 18/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/01/23)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance des caisses d'allocations familiales. En effet, la CNAF alloue des enveloppes figées dans tous les territoires sur des critères définis au niveau national. Néanmoins, des spécificités locales peuvent apparaître dans les territoires ruraux, notamment sur les accueils de loisirs. Dans la circonscription de Mme la députée, par exemple, les crèches ont toutes un niveau d'investissement très correct tandis que les ALSH doivent bénéficier de nouveaux investissements. Malheureusement, en 2017, ...
Question Écrite N° 3628 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/06/23)
Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la profession de podo-orthésiste qui va être amenée à disparaître si aucune mesure n'est prise rapidement. En effet, les prix des chaussures orthopédiques sont fixés par l'État et n'ont pas été revalorisés depuis 12 ans et la profession est tenu par un cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. Cette situation n'est plus viable pour les podo-orthésistes, qui en parallèle subissent l'augmentation des coûts de productions avec l'inflation, l'augmentation du SMIC, l'augmentation du prix des matières premières, de l'énergie, des contraintes sociales etc. Ils ne peuvent plus absorber ...
Question Écrite N° 2301 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de créer un crédit d'impôt en lieu et place d'une réduction d'impôt pour les dons effectués aux organismes d'aides aux personnes en difficulté et aux associations d'utilité publique ... (ligne UD et UF de la déclaration sur les revenus). En effet, une telle mesure pourrait inciter les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu à aider les associations en question, qui traversent elles aussi une crise sanitaire lourde de conséquences. Elle lui demande donc si une telle mesure est envisageable. Ministère de ...
Question Écrite N° 9101 du 20/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le blocage du nombre de places en 2e année à la faculté de médecine de Limoges. La faculté de médecine de Limoges a une capacité d'accueil de 125 étudiants en 2e année de médecine, or il semblerait que le ministère l'ait bloqué à 92 places. La faculté de Limoges a demandé au ministère un élargissement du quota, comme cela avait pu être fait les autres années, malheureusement elle n'a obtenu aucune réponse après de nombreuses sollicitations. Les jeunes étudiants ayant, à ce jour, obtenu leur classement et qui doivent passer l'oral en juin 2023, doivent en ...
Question Écrite N° 11714 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les indemnités chômage dues par la collectivité territoriale d'origine aux personnels titulaires ayant volontairement démissionné de leur poste En effet, un personnel titulaire qui démissionne de la fonction publique territoriale et reprend un travail en CDD pendant 6 mois dans le privé tout aussitôt peut présenter une demande d'allocation de retour à l'emploi (ARE) gérée par Pôle emploi, payée par ...
Question Écrite N° 6839 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif « gel aval 21 » mis en place pour pallier les conséquences du gel ayant donné lieu à une reconnaissance de calamité agricole sur les zones de productions de la pomme du Limousin AOP. Dans le cadre de ce dispositif, une avance de trésorerie a été octroyée début 2022 et devait être transformée en subvention. Or, fin 2022, le mode de calcul de la subvention a été modifié, obligeant les structures bénéficiaires à rendre la moitié de l'aide perçue à l'origine. Aussi, elle l'interroge sur les possibilités de revenir sur les premiers modes de calculs afin ...
Question Écrite N° 15818 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la publication des résultats du classement PISA dont le constat est accablant. Cela montre bien que le système éducatif français est en train de s'effondrer. Gabriel Attal avait annoncé différentes mesures visant à élever « le niveau de l'école » dans le cadre d'un « choc des savoirs » : réforme du brevet des collèges qui conditionne l'accès au lycée, suppression du principe de surnotation aux examens, retour des groupes de niveaux en français et en maths... Il a enfin été décidé de revenir sur la réforme désastreuse du baccalauréat, mise en place par ...
Question Écrite N° 15834 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les indemnités chômage dues par la collectivité territoriale d'origine au personnel titulaire ayant volontairement démissionné de leur poste. En effet, un personnel titulaire qui démissionne de la fonction publique territoriale et reprend un travail en CDD pendant 6 mois dans le privé tout aussitôt peut présenter une demande d'allocation de retour à l'emploi ARE gérée par Pôle emploi, payée par l'employeur ...
Question Écrite N° 15087 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le redoublement. Gabriel Attal a annoncé la suppression du veto des parents sur le redoublement de leur enfant. L'idée peut être intéressante mais des études scientifiques ont montré que le redoublement avait des effets négatifs sur la trajectoire des élèves. Lorsqu'un redoublement fonctionne, c'est qu'il est accompagné d'un suivi de l'élève, mais ce dispositif n'est que trop rarement établi. Elle souhaiterait savoir s'il est prévu qu'un accompagnement à chaque élève qui redouble soit mis en place. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / ...
Question Écrite N° 15819 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/05/24)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression du veto des parents sur le redoublement de leur enfant, annoncée par Gabriel Attal. L'idée peut être intéressante mais il faut rappeler que des études scientifiques ont montré que le redoublement avait des effets négatifs sur la trajectoire des élèves. Lorsqu'un redoublement fonctionne, c'est qu'il est accompagné d'un suivi de l'élève, mais ce dispositif n'est que trop rarement établi. Aussi, elle lui demande s'il est prévu qu'un accompagnement à chaque élève qui redouble soit mis en place. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / ...
Question Écrite N° 15771 du 05/03/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de « BBC à la française », ce grand service audiovisuel public qui réunirait France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA dans le but de « préserver » l'audiovisuel public. Trois possibilités sont alors évoquées : la fusion entre les quatre entités, la création d'une holding ou bien une présidence unique. Cependant, il semblerait que Delphine Ernotte pencherait plus pour une fusion alors que Sibyle Veil s'est opposée publiquement à tout projet de fusion. De plus, les patrons du privé ne voient pas ce projet d'un très œil et s'en inquiètent déjà. Pour ...
Question Écrite N° 15813 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise que connaît l'école de la République. Depuis 2017, le Gouvernement a échoué à résoudre cette crise et malgré des dépenses importantes consacrées à l'éducation nationale, supérieures à la moyenne de l'OCDE, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Il ne s'agit pas que d'une question de moyens. Le Gouvernement n'en prend pas la mesure et ne propose pas les solutions nécessaires pour changer le système qui fait produire de si mauvais résultats. En France, les classes sont surchargées - les classes françaises comptent plus d'élèves que dans n'importe ...
Question Écrite N° 15770 du 05/03/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement de l'audiovisuel public français. Ces derniers mois, la quasi-totalité des médias privés dénoncent une concurrence déloyale et reprochent au Gouvernement de contribuer à une éviction du secteur privé par le secteur public dans le pays : droit de préemption des fréquences, possibilité de modifier leur format, plafonnement de l'ensemble des recettes publicitaires, effets d'aubaine liés au développement du numérique... De plus, l'audiovisuel privé s'inquiète de la hausse du budget de l'audiovisuel public. En effet, les crédits qui lui sont alloués connaissent une augmentation de 6 ...
Question Écrite N° 15084 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méthode de Singapour. Le Gouvernement souhaite que la France adopte la méthode de Singapour : méthode qui est déjà utilisée par certaines écoles hors contrat. Cependant il semblerait qu'à Singapour, les professeurs bénéficient de cinq fois plus d'heures de formation qu'en France. Or aucune trace d'un plan de formation pour accompagner les professeurs dans la maîtrise progressive de cette méthode n'a été annoncée. Aussi, elle lui demande si une formation est prévue pour les professeurs afin de développer cette méthode de manière performante. Ministère de ...
Question Écrite N° 15824 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instauration de « groupes de niveaux » au collège, en français et en mathématiques. Cette mesure permettra de réduire drastiquement le nombre d'élèves par classe. Selon une étude, près de 80 % des enseignants y sont favorables. Cependant, aucun chiffrage précis sur ces créations de poste n'a été annoncé pour le moment, alors que la loi de finances prévoyait jusqu'alors la suppression de près de 2 500 postes (en équivalent temps plein). Annoncés le 14 décembre 2023, les postes mis aux concours 2024 confirment les suppressions de postes : en effet, le nombre de ...
Question Écrite N° 2286 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Plus de 700 plaintes individuelles ont été déposées devant les tribunaux administratifs par des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) afin de percevoir la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI). En effet, leurs établissements hospitaliers refusaient de leur verser. Ils demandent à percevoir la NBI de 13 points (représentant environ 50 euros net par mois) prévue par un décret du 3 février 1992. Depuis l'été 2021, deux jugements ont été rendus et donnent raison aux IBODE (en juillet 2021 ...
Question Écrite N° 2220 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la norme Qualibat ou Qualibat RGE pour les entreprises. En effet, avec la fin des crédits d'impôts, les entreprises qui sont qualifiées et certifiées Qualibat ou Qualibat RGE ont démontré leur solidité sur le plan administratif, juridique et financier. Elles sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales, sont assurées pour leurs activités et saines financièrement. De plus, elles disposent de la main-d'œuvre et des ...
