Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Frédérique Meunier
Question N° 2359 au Ministère du travail
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'épargne salariale et notamment la participation qui sont placées dans des PEE. Les sommes ne peuvent être utilisées avant 5 ans, sauf cas limitatifs. Elle lui demande s'il envisage de donner la possibilité de libérer ces sommes, ce qui redonnerait aux salariés dont le pouvoir d'achat est impacté une marge de manœuvre appréciable.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une mesure de déblocage exceptionnel des sommes immobilisées pendant 5 ans sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour redonner aux salariés dont le pouvoir d'achat a été impacté par l'inflation une marge de manœuvre appréciable. En son article 5, la loi offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation, la possibilité de demander le déblocage, à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2022, des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis sur un plan d'épargne salariale (PEE, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne de groupe) et dans la limite de 10 000 euros par bénéficiaire. En revanche, les avoirs qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER Individuel), ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) et dans les fonds solidaires sont exclus du déblocage. En outre, le déblocage de la participation et de l'intéressement investis en titres de l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne salariale ou de la participation gérée en compte courant bloqué dans les sociétés coopératives de production est également permis mais il est subordonné à un accord d'entreprise ou à une décision unilatérale de l'employeur, selon les cas. Pour accompagner la mise en œuvre de cette mesure législative un "questions-réponses" a été diffusé sur le site du ministère de travail, du plein emploi et de l'insertion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.