Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Frédérique Meunier
Question N° 3628 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la profession de podo-orthésiste qui va être amenée à disparaître si aucune mesure n'est prise rapidement. En effet, les prix des chaussures orthopédiques sont fixés par l'État et n'ont pas été revalorisés depuis 12 ans et la profession est tenu par un cahier des charges qui n'a pas évolué depuis 24 ans. Cette situation n'est plus viable pour les podo-orthésistes, qui en parallèle subissent l'augmentation des coûts de productions avec l'inflation, l'augmentation du SMIC, l'augmentation du prix des matières premières, de l'énergie, des contraintes sociales etc. Ils ne peuvent plus absorber ces surcoûts et sont inévitablement entraînés vers la faillite. Avec les conséquences que cela implique pour leurs salariés, les différents corps de métier (patronneurs, piqueurs monteurs, liégistes, semeleurs, finisseurs, chef d'atelier, etc.), ou leurs fournisseurs. Les podo-orthésistes français sont parmi les meilleurs au monde mais ne sont pas estimés à leur juste valeur dans leur propre pays. Sans revalorisation de leurs tarifs depuis 12 ans, ils ne peuvent assurer leur travail avec la qualité que celui-ci exige notamment auprès des personnes en situation de handicap, sauf à leur appliquer des dépassements que la majorité ne peuvent prendre en charge. Diverses solutions existent comme la revalorisation des prix minimum, la prise en charge par la sécurité sociale des dépassements professionnels, la possibilité de renouveler des prescriptions de semelles orthopédiques, voire de les prescrire aux patients. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soutenir la profession de podo-orthésiste actuellement en danger et garantir ainsi une qualité de soins aux personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 20 juin 2023
Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et l'importance accordée au maintien et au développement de cette profession. La tarification de la liste des produits et prestations s'appuie sur des modalités définies à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. La nomenclature actuelle définit les conditions de prise en charge aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Avant toute modification, il est nécessaire d'évaluer attentivement les impacts tant budgétaires qu'organisationnels. Ainsi, la création d'une nouvelle ligne générique avec des spécifications techniques ou la révision d'une nomenclature nécessite d'abord son élaboration par les services du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale, en concertation avec les acteurs concernés, puis son examen par la haute autorité de santé afin de valider sa pertinence au regard des pratiques cliniques et des recommandations scientifiques et enfin sa tarification par le comité économique des produits de santé. Le processus de création de nouvelles lignes génériques avec des spécifications techniques permettant de répondre à de nouvelles problématiques liées à la progression de la prévalence de certaines pathologies et répondant aux besoins des personnes en situation de handicap, est en cours. Il en est de même pour d'autres évolutions nécessaires prévues dans d'autres champs de la liste des produits et prestations remboursables. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de dissocier les tarifs de prestations et des dispositifs afin de permettre une valorisation et une régulation plus fines. Cette disposition est susceptible de concerner les podo-orthésistes et ainsi donner lieu au réexamen des tarifs de l'appareillage qu'ils conçoivent et fabriquent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.