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Frédérique Meunier
Question N° 2260 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements qui ne peuvent entrer dans les dispositifs visant à la rénovation énergétique. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime rénovation énergétique pour changer une chaudière au fuel pour une chaudière à bois et pellet, par exemple, il faut être propriétaire d'un bien et y résider. En revanche, lorsque ce bien est habité par l'usufruitier celui-ci ne peut se voir attribuer cette aide, de même que le nu-propriétaire qui lui n'y réside pas. Il y a donc ici une inégalité de traitement qui ne va pas dans le sens de la transition écologique prônée par le Gouvernement. Elle lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en place rapidement afin que les usufruitiers puissent bénéficier également des aides pour la rénovation énergétique.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés en 2021 et près de 660 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,1 Md€. A son lancement en 2020, MaPrimeRenov' était en effet ouverte uniquement aux propriétaires occupants très modestes et modestes et les usufruitiers, comme les nus-propriétaires, n'étaient pas éligible à la prime. Néanmoins, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique a permis d'ouvrir le dispositif à de nouveaux publics. Depuis le 1er juillet 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement sont éligibles à MaPrimeRenov' pour financer les dépenses de rénovation énergétique du logement (achevés depuis plus de 15 ans à la date de la notification de la prime) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 1 an suivant la date de demande de solde de la prime). Ces dispositions ont permis aux usufruitiers de bénéficier de MaPrimeRenov' dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants évitant donc toute inégalité de traitement.
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