Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 12 sur 12 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2502 du 25/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la création d'une bourse européenne sur critères sociaux. La mobilité étudiante est un élément constitutif de la collaboration européenne que l'épidémie de la covid-19 a durablement perturbé. Les mobilités de proximité et de court terme connaissent un fort regain d'intérêt d'autant qu'elles sont facilitées au sein de l'UE. Dans ce cadre et en parallèle au programme Erasmus+, il convient de remarquer et de saluer l'existence de la bourse du Conseil de l'Europe, bourse aux critères sociaux destinée aux étudiants de faibles ressources pouvant justifier d'un domicile dans le pays ...
Question Écrite N° 2834 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les Etablissements Français du Sang (EFS) pour assurer sa mission de service public. L'EFS a besoin du soutien financier de l'État afin de mener à bien une politique de recrutement et d'investissement pour assurer la collecte et la distribution des produits sanguins. Dans le cadre du renforcement de l'indépendance sanitaire nationale, la collecte de plasma va être portée à 50 % des besoins, mais pour cela l'EFS a besoin de plus de moyens pour assurer ces collectes. La Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole souhaite également alerter le ...
Question Écrite N° 2566 du 25/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le décret N°2022-570 du 19 avril 2022 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2023, l'aide humaine va être élargie aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité (sourd aveugle). Ce nouveau décret est une réelle avancée pour ces personnes en situation de handicap ; néanmoins, l'attribution de la PCH n'est accordée que si la personne a moins de 60 ans ou si la personne en situation de handicap remplissait déjà les conditions d'attribution avant 60 ans. À partir de 65 ans, ...
Question Écrite N° 4041 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement des familles confrontées au décès d'un enfant mineur. Tandis que les politiques d'action sociale accompagnent les évènements heureux et programmés, les actions de soutien aux parents endeuillés, et plus largement à toute personne confrontée à cette situation, restent méconnues. Le décès d'un enfant est vécu comme un effondrement et fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, établie par la CAF. Toutefois, les familles endeuillées doivent faire face, dans l'imprévu, ...
Question Écrite N° 6437 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des cathéters de thrombo-aspiration recommandés dans le traitement des AVC. 150 000 personnes en France sont victimes d'un AVC, soit une personne toutes les quatre minutes. L'utilisation de cathéter de thrombo-aspiration est l'un des moyens les plus efficaces pour traiter ces AVC. Cet acte permet d'extraire en urgence le caillot bloquant l'artère cérébrale. La Haute Autorité de santé recommande le recours à ces cathéters d'emblée en association avec la thrombolyse en intraveineuse. Depuis le 1er mars 2023, ce dispositif n'est plus remboursé par la sécurité sociale mais son coût ...
Question Écrite N° 5384 du 07/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite et qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les conditions dans lesquelles le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants déterminent le salaire ou ...
Question Écrite N° 6485 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère exceptionnel, à titre dérogatoire, de la semaine scolaire de 4 jours. Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires assouplit la réforme des rythmes scolaires entré en application à la rentrée 2013. Tout en maintenant les 5 matinées travaillées, le décret ouvre la possibilité de concentrer le TAP sur une seule demi-journée. Un nouvel assouplissement de la réforme eut lieu en juin 2017 avec la signature du décret n° 2017-1108 du 27 juin ...
Question Écrite N° 8162 du 23/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la pérennisation pour 2024 d'une subvention de fonctionnement en faveur des centres LGBTI+. En août 2022, Mme la Première ministre avait annoncé pour 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros : la moitié en faveur du fonctionnement des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de créer 10 nouveaux centres. À cette occasion, Mme la Première ministre avait salué « le travail exemplaire des associations et des centres LGBT+ , points d'entrée identifiables et ...
Question Écrite N° 8258 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle d'identité à bord des trains et la reconnaissance du FIN. Les démarches dématérialisées font aujourd'hui l'objet d'un usage massif. En France, selon l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, relative à la protection de l'identité, il est possible de justifier de son identité par tous moyens. L'application « France Identité Numérique » (FIN) est un de ces moyens. Lancé en 2018, le programme interministériel « France Identité Numérique » (FIN) est chargé de concevoir et de ...
Question Écrite N° 9048 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restitution des crédits accordés par l'État dans le cadre de la DETR. Les crédits non utilisés dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont rendus à l'administration centrale, à la suite de sous-réalisations et surtout d'abandons d'opérations dans les années qui suivent l'arrêté attributif de subvention. Pour pouvoir réallouer les crédits sur une autre opération, il faut impérativement que les services préfectoraux soient informés dans l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral est pris et notifié à la ...
Question Écrite N° 10428 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'illettrisme numérique qui concerne 17 % de la population française. La dématérialisation des démarches administratives amorcée depuis près d'une dizaine d'années a accru les inégalités sur ce domaine, notamment en zone rurale où l'accès au numérique reste à consolider. 13 millions de concitoyens sont touchés par la fracture numérique. Celle-ci concerne particulièrement les personnes les plus fragiles, âgées et peu diplômées. Selon une étude de ...
Question Écrite N° 1378 du 20/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le diagnostic de performance énergétique et la mise en application récente du gel des loyers prévu par la loi climat et résilience. Depuis le 1er juillet 2007, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation. La loi du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience », permet depuis cette année le gel des loyers des passoires thermiques classées F et G. Certains locataires occupent leur logement antérieurement à l'obligation de réaliser un DPE. Malgré le fait qu'ils puissent ...
