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Fabien Lainé
Question N° 4041 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement des familles confrontées au décès d'un enfant mineur. Tandis que les politiques d'action sociale accompagnent les évènements heureux et programmés, les actions de soutien aux parents endeuillés, et plus largement à toute personne confrontée à cette situation, restent méconnues. Le décès d'un enfant est vécu comme un effondrement et fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, établie par la CAF. Toutefois, les familles endeuillées doivent faire face, dans l'imprévu, aux différentes démarches administratives et financières, sans avoir le nécessaire soutien moral et un accompagnement administratif personnalisé. Le constat est souvent le même : manquements dans la prise en charge psychologique, administrative et financière. Une association de parents dans les Landes s'interroge : « comment éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès ? Comment mieux soutenir, au sens large, les familles qui doivent faire face à cette situation ? ». Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la mise en place et l'évolution des mesures de soutien aux parents confrontés au décès d'un enfant mineur.
Réponse émise le 7 février 2023
La perte d'un enfant constitue un drame particulièrement dévastateur pour les familles et leur entourage qui nécessite une attention soutenue de l'ensemble des administrations. Cette question a constitué une priorité forte pour le Gouvernement au cours des dernières années. En matière de prestations sociales, il est désormais prévu un congé de deuil en cas de décès d'un enfant, donnant droit à des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), et le versement d'une allocation forfaitaire permettant d'aider les familles à financer le coût des obsèques si l'enfant est âgé de moins de 25 ans. Le montant de cette allocation dépend des ressources du ménage et de son nombre d'enfants à charge à la date du décès l'enfant ; il est depuis le 1er juillet 2022 de 1 065 € ou de 2 130 €. L'allocation est également versée si le décès intervient à compter de la 20ème semaine de grossesse. Par ailleurs, l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé restent servis pendant les trois mois suivant le décès d'un enfant afin d'éviter aux familles une baisse brutale des ressources. L'allocation de rentrée scolaire est également versée si le décès intervient à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire. La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles a également prévu un élargissement des droits à congés des travailleurs (salariés, fonctionnaires et indépendants), l'assouplissement des dons de congés et une protection contre le licenciement dans les 13 semaines suivant le décès. Toutefois, et comme souligné, les familles concernées ont également besoin de soutien, y compris au niveau psychologique et d'un accompagnement personnalisé dans la prise en charge de leur situation administrative. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement a établi en 2021 un plan d'action articulé autour de trois axes : - la simplification des démarches et l'amélioration de l'accès au droit ; - l'humanisation des rapports entre les familles et les administrations ; - la facilitation de l'accès au soutien psychologique pendant la période du deuil. Ce plan a permis la création et la diffusion de livrets d'information destinés aux familles, élaborés entre les services de l'Etat, la caisse centrale de la mutualité sociale et agricole, la caisse nationale des allocations familiales et des associations d'accompagnement au deuil. Ces livrets sont déclinés en cinq situations : décès avant la naissance, en établissements de santé, à domicile ou en dehors du domicile, à l'étranger. Ils permettent de présenter l'offre de services de la branche famille, de présenter des associations ressources sur l'accompagnement au deuil et une synthèse des formalités administratives suivant la typologie du décès. Ces documents sont diffusés dans le réseau des caisses des allocations familiales (CAF), des caisses de la mutualité sociale et agricole (MSA), ainsi qu'en établissements hospitaliers. Ils sont également téléchargeables sur le portail national des droits sociaux (mesdroitssociaux.gouv.fr), dans la rubrique « vos événements de vie », puis « vous venez de perdre un enfant ». A cette diffusion d'un guide, s'est ajoutée la mise en place d'un parcours d'accompagnement proactif et dédié aux familles endeuillées par la branche famille. Les CAF ou les MSA pour les ressortissants du régime agricole contactent en moyenne dans les trois jours suivant la transmission de l'information du décès par les services de l'état-civil les familles pour leur proposer une offre d'accompagnement, notamment administratif. Plus largement, l'ensemble des courriers et messages à destination des familles des branches familles et maladie ont été revus afin d'humaniser les formules utilisées et de simplifier autant que faire se peut la rédaction. Sur la transmission « multiple » de documents relatifs au décès, les services d'état-civil assurent une transmission automatique de l'information du décès aux organismes de protection sociale. A l'exception des décès à l'étranger, il n'est ainsi plus requis d'attestation de décès de la part de l'assurance maladie pour la perception de l'éventuel capital-décès. Toutefois, il n'est pas possible de généraliser une automatisation de la transmission de ces documents à l'intégralité des différents organismes en contact avec les enfants et leurs parents : établissements scolaires, organismes sportifs, artistiques ou culturels, employeurs… La stratégie choisie consiste à proposer aux familles une offre de travail social leur permettant de bénéficier d'un soutien dans le repérage et le signalement auprès de ces organismes.
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