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Fabien Lainé
Question N° 2566 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le décret N°2022-570 du 19 avril 2022 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2023, l'aide humaine va être élargie aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité (sourd aveugle). Ce nouveau décret est une réelle avancée pour ces personnes en situation de handicap ; néanmoins, l'attribution de la PCH n'est accordée que si la personne a moins de 60 ans ou si la personne en situation de handicap remplissait déjà les conditions d'attribution avant 60 ans. À partir de 65 ans, l'allocation personnalisée pour l'autonomie prendra le relais. Ces conditions d'âge excluent toute personne handicapée suite à un AVC, un accident de la route, etc., après 60 ans ; cette dernière ne pouvant se voir attribuer l'APA qu'à 65 ans. Il l'interroge sur l'attribution de la PCH jusqu'à 65 ans afin de ne priver aucune personne en situation de handicap d'accompagnement dans sa vie quotidienne (aide humaine, aide au logement, au transport).
Réponse émise le 7 février 2023
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la PCH a supprimé la limite de 75 ans au-delà de laquelle il n'était plus possible de demander à bénéficier de la PCH. Désormais, les personnes de plus de 60 ans qui répondaient avant cet âge aux critères d'accès à la PCH ne sont plus soumises à une limite d'âge pour demander le bénéfice de la prestation. Les personnes de plus de 60 ans qui exercent une activité professionnelle peuvent aussi demander à bénéficier de la prestation sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans, de même que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), qui peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH. Dès l'âge de 60 ans, et non 65 ans, les personnes qui deviennent handicapées suite à un accident de la vie ou une maladie peuvent accéder à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'APA. Or ces prestations participent de logiques très différentes, même si les deux sont personnalisées, qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins, des modalités de détermination des plans d'aide ou de la participation financière des bénéficiaires. La soutenabilité financière d'une démarche de rapprochement ne pourrait être garantie au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays, ce qui poserait la question d'une évolution des modalités de participation financière des bénéficiaires voire d'une remise en cause du caractère universel des prestations. Les différences entre l'APA et la PCH en termes de condition d'âge se justifient également par la situation objective différente dans laquelle peuvent se trouver leurs bénéficiaires. Il s'agit notamment de considérer qu'un handicap apparu avant 60 ans a pu avoir des conséquences sur les ressources de la personne, obérant la constitution d'un patrimoine, ce qui justifie l'attribution de la PCH, qui garantit à la grande majorité de ses bénéficiaires un taux plein de prise en charge. Par ailleurs, le « bien vieillir » reste une priorité pour le Gouvernement. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a ainsi lancé le 11 octobre 2022 le conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien vieillir", dédié aux enjeux de long terme autour de trois thématiques : adapter la société, promouvoir la citoyenneté et le lien social et revaloriser les métiers. Le Gouvernement poursuit par ailleurs son action sur les mesures de plus court terme, en particulier les mesures de soutien au secteur médico-social dans le contexte de l'inflation et de la crise du recrutement, la stratégie de lutte contre les maltraitances, la poursuite de la transformation de l'offre et l'accélération du virage domiciliaire. Parallèlement, l'amélioration de la compensation du handicap reste un enjeu majeur dans la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées, ainsi qu'en témoignent les dernières évolutions de la PCH avec l'introduction au sein de la PCH d'un volet de soutien à la parentalité et la prise en compte des activités de préparation des repas et de la vaisselle depuis le 1er janvier 2021. Plus récemment, un décret publié le 20 avril 2022 élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la PCH afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes sourd aveugles ou des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux. Il complète la liste des actes essentiels éligibles à l'aide humaine et intègre le « soutien à l'autonomie » comme nouvelle modalité pour répondre aux besoins d'assistance de ces personnes. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
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