Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fabien Lainé
Question N° 5384 au Ministère du travail
Question soumise le 7 février 2023
M. Fabien Lainé appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite et qui ont fait valoir leur droit à pension selon les dispositions de la loi du 22 juillet 1993. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les conditions dans lesquelles le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants déterminent le salaire ou revenu annuel sur lequel ils calculent la pension de leurs assurés. La réforme de 1993 a eu des effets défavorables pour les pluripensionnés, qui ont été pénalisés par le calcul du salaire annuel moyen et du revenu annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années et par l'indexation sur les prix des salaires et revenus portés au compte, le salaire annuel moyen et le revenu annuel moyen étant calculés indépendamment dans chaque régime. Le législateur n'a alors pas entendu donner un caractère rétroactif à la réforme des retraites. Il en résulte donc de cette disposition une inégalité de traitement entre les salariés multicotisants qui sont partis à la retraite sur la base de la loi de 1993 dans des conditions plus défavorables que ceux qui bénéficient des dispositions, à effet non rétroactif, de la loi d'août 2003. Cette situation a des incidences considérables sur le montant des pensions versées, de l'ordre de 10 % pour certains retraités. Dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites en cours de discussion, il lui demande donc ce qu'il est susceptible d'être fait pour améliorer la pension des pluripensionnés partis en retraite selon les dispositions de la loi de 1993.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la discussion de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 modifie les conditions dans lesquelles le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants déterminent le salaire ou revenu annuel sur lequel ils calculent la pension de leurs assurés. Jusqu'alors, en effet, chacun de ces régimes déterminait cette moyenne en ignorant la carrière que l'assuré avait pu faire auprès des autres : un assuré affilié, par exemple, au régime général et au régime des artisans pouvait alors se voir éliminer moins de mauvaises années que celui affilié à un seul de ces régimes. Désormais, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, ces régimes déterminent le salaire ou revenu annuel moyen en tenant compte de la carrière éventuellement effectuée par l'assuré au sein de chacun d'eux (art. R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale). Le nombre d'années retenu pour fixer le salaire annuel moyen dans chacun des régimes concernés s'en trouve diminué et réparti entre les régimes au prorata de la durée de la carrière accomplie au sein de chacun d'eux. Enfin, il n'est plus tenu compte, pour déterminer le salaire ou le revenu annuel moyen, des années où la faiblesse du salaire ou du revenu cotisé n'a pas permis la validation d'au moins un trimestre pour la retraite. Cette mesure a permis une amélioration de la situation des polypensionnés qui s'est poursuivie avec la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Celle-ci a en effet prévu, pour les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2017 et pour les assurés ayant été affiliés à au moins deux régimes alignés (régime général, au régime social des indépendants et régime des salariés agricoles), un calcul et un paiement unique de la retraite de base par un seul des régimes concernés. Il s'agit de la liquidation unique des régimes alignés dit LURA. Celle-ci a représenté une simplification considérable pour les retraités polypensionnés. Pour ce qui est des assurés ayant liquidé leur retraite entre 1993 et 2003, le gouvernement s'est engagé avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à revaloriser les plus petites pensions des retraités actuels, y compris pour les assurés polypensionnés. Sous réserve d'une carrière complète, le montant de leur pension pourra être augmenté jusqu'à 100 € par mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.