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Fabien Lainé
Question N° 6485 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 mars 2023
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère exceptionnel, à titre dérogatoire, de la semaine scolaire de 4 jours. Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires assouplit la réforme des rythmes scolaires entré en application à la rentrée 2013. Tout en maintenant les 5 matinées travaillées, le décret ouvre la possibilité de concentrer le TAP sur une seule demi-journée. Un nouvel assouplissement de la réforme eut lieu en juin 2017 avec la signature du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permettant aux communes qui font une demande justifiée de revenir à la semaine de 4 jours. En principe, cette dérogation exceptionnelle doit permettre d'adapter les rythmes scolaires aux spécificités locales, conformément à une demande de flexibilité exprimée par de nombreuses communes. À l'heure actuelle et malgré les préconisations d'une grande majorité de spécialistes recommandant des temps scolaires plus étalés et moins intenses par journée, plus de 90 % des communes ayant une école publique ont obtenu une dérogation, privilégiant ainsi le retour à la semaine de 4 jours. Le cadre posé par l'État a manifestement perdu de sa substance. Au vu de ce constat, il convient donc de s'interroger sur les critères de dérogation et le caractère systématique des dérogations accordées par les DASEN. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette double question et lui demande de clarifier sa position : soit l'État assume le choix laissé aux collectivités d'organiser la semaine scolaire sur 4 ou 4,5 jours (dans un cadre de 4 ou 4,5 jours laissé à la libre appréciation des collectivités), soit il maintient le cadre de 4,5 jours auquel cas, il lui demande comment apprécie-t-il le motif de dérogation.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le cadre juridique relatif à l'organisation du temps scolaire (OTS), fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants, résulte d'une politique incrémentale dont les fondements ont été posés par le décret n° 2013-77 du 27 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires instaurant la semaine de quatre jours et demi. La mise en œuvre de cette réforme s'est accompagnée de l'institution d'un fonds de soutien en faveur des communes ayant fait le choix d'une répartition des heures d'enseignement sur neuf demi-journées du lundi au vendredi, incluant le mercredi matin, destiné à contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires. Par la suite, plusieurs dispositions réglementaires ont permis tout à la fois de pérenniser le cadre relatif aux rythmes scolaires et de permettre différentes adaptations à l'organisation de la semaine scolaire, dont le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 rendant possible une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours sous réserve d'un consensus local, laquelle est aujourd'hui majoritaire. Le soutien financier de l'État qui accompagne la mise en œuvre des activités périscolaires dans le cadre de l'OTS à quatre jours et demi justifie son maintien comme seul cadre général. En complément, l'élargissement progressif du champ des dérogations a permis de donner une souplesse aux acteurs impliqués dans l'organisation du temps scolaire et ainsi de répondre le mieux possible aux besoins et singularités de chaque situation locale.
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