Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fabien Lainé
Question N° 2502 au Ministère de l’europe
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la création d'une bourse européenne sur critères sociaux. La mobilité étudiante est un élément constitutif de la collaboration européenne que l'épidémie de la covid-19 a durablement perturbé. Les mobilités de proximité et de court terme connaissent un fort regain d'intérêt d'autant qu'elles sont facilitées au sein de l'UE. Dans ce cadre et en parallèle au programme Erasmus+, il convient de remarquer et de saluer l'existence de la bourse du Conseil de l'Europe, bourse aux critères sociaux destinée aux étudiants de faibles ressources pouvant justifier d'un domicile dans le pays d'études et d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Néanmoins, de nombreuses filières ne sont pas éligibles à cette bourse. C'est notamment le cas des formations artistiques : architecture, musique, danse, ... ; des formations paramédicales ou sanitaires et sociales : kinésithérapie, ostéopathie, soins infirmiers, ... ; des formations agricoles : agriculture, médecine vétérinaire, ... Ainsi, par exemple, un étudiant français effectuant des études en médecine vétérinaire ou en architecture dans un État membre du Conseil de l'Europe ne peut prétendre à recevoir une aide en cas de nécessité. Pour renforcer la collaboration, l'accompagnement et la solidarité européenne en matière de mobilité et de formation, il serait judicieux d'étudier soit la possibilité de création d'une bourse européenne sur critères sociaux ouverte aux étudiants pouvant justifier de leur demande, sans exception, soit d'étendre l'éligibilité de la bourse du Conseil de l'Europe à toutes les formations qui, à ce jour, ne sont pas éligibles. Il souhaiterait connaître son avis et lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend inscrire cette proposition dans les débats à venir en matière des dispositifs d'aide à l'enseignement supérieur européen.
Réponse émise le 3 janvier 2023
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) mène une politique active en matière de bourses destinées aux étudiants internationaux, afin de financer l'accueil des meilleurs de ces étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur français. Cette politique d'attractivité, d'accueil et de formation des futures élites étrangères s'inscrit à la fois dans la diplomatie d'influence de la France et dans sa politique d'appui au développement. Le MEAE contribue également à des programmes bilatéraux de mobilité croisée, dans lesquels le gouvernement partenaire promeut la mobilité des étudiants français. Le suivi des outils et moyens consacrés aux mobilités sortantes d'étudiants français vers l'étranger, dans l'Union européenne ou ailleurs, relève quant à lui principalement du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l'Agence Erasmus+ France. S'agissant du programme de bourses du Conseil de l'Europe, la convention signée par les Etats membres du Conseil de l'Europe, intitulée « Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger », assure à l'étudiant européen bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux dans son pays d'origine de bénéficier de cet avantage lorsqu'il effectue une mobilité dans un pays étranger, moyennant un certain nombre de conditions (dont le type de cursus suivi). En France, les bourses sur critères sociaux sont gérées par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). La question relève dès lors de la compétence du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, tutelle du CROUS, qui travaille actuellement à l'extension des champs disciplinaires couverts par la convention du Conseil de l'Europe ainsi qu'à un projet de bourse européenne sur critère sociaux. Il convient de rappeler que le MEAE finance pour sa part (64M€ en 2022) les bourses du gouvernement français (BGF) et la participation de la France à des bourses co-financées avec des partenaires (gouvernements étrangers, entreprises). Ces bourses, destinées aux étudiants internationaux, sont un outil fondamental de la stratégie d'attractivité universitaire de la France tournée vers l'excellence. Elles répondent à des objectifs variés, s'adaptant en tant que de besoin au contexte (mobilités courtes et longues ; formations diplômantes, certifiantes ou programmes courts ; critères d'excellence, sociaux, etc.). Ces programmes nationaux conduits par le MEAE sont complétés par le programme Erasmus+ pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport. Celui-ci vise à donner à un public très diversifié (étudiants, stagiaires, élèves, apprentis, enseignants, demandeurs d'emploi, etc.) la possibilité de séjourner en Europe pour renforcer leurs compétences et leur employabilité. L'une des priorités de l'Agence Erasmus+ est de construire des programmes de mobilité inclusifs, à destination d'un public éloigné de la mobilité socialement et géographiquement. Doté d'un budget de 26 milliards d'euros, soit une hausse de 80% par rapport à la période 2014-2020, le nouveau programme Erasmus+ touchera 10 millions de nouveaux bénéficiaires sur 6 ans. C'est dans ce cadre renouvelé que se développent également les Alliances d'universités européennes, lancées en 2017. Au nombre de 44, parmi lesquelles 37 établissements d'enseignement supérieur français sont impliqués, ces alliances ont pour objectif de créer des campus européens interuniversitaires proposant des formations conjointes et d'améliorer la qualité et l'attractivité de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles offrent aux étudiants la possibilité d'effectuer une mobilité dans au moins une autre université de l'Alliance, tout en bénéficiant d'une bourse Erasmus+.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.