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Question Écrite N° 2437 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif de désignation des membres salariés du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La désignation et le fonctionnement en vigueur de cette instance sont régis par les dispositions du droit général à l'instar de la réglementation applicable à la constitution du conseil d'administration de la sécurité sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale, et en particulier l'article D. 325-3 qui renvoie à l'article R. 121-5, prévoient une répartition des sièges sur la base des audiences des organisations syndicales représentatives au niveau ...
Question Écrite N° 2412 du 25/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pertinence du criblage des bénéficiaires finaux de l'aide au développement à la charge des organisations de solidarité internationale et de développement. Le dispositif de « criblage » impose aux organisations non-gouvernementales (ONG) qui agissent dans le domaine de la solidarité internationale de procéder à la vérification de l'identité des bénéficiaires finaux de l'aide au développement lorsque l'opération implique un transfert de fonds et ce, afin de s'assurer qu'ils ne figurent pas sur les listes de mesures restrictives européennes et françaises. Ce dispositif a pour objectif de ...
Question Écrite N° 2620 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'âge autorisé et l'obligation d'être titulaire du permis de conduire pour les bénévoles signaleurs. Aujourd'hui en France, l'âge requis pour s'inscrire à l'épreuve du code de la route est de quinze ans. Il est nécessaire d'être âgé de quinze ans pour avoir accès au dispositif de la conduite accompagnée et de dix-sept ans et demi pour passer le permis de conduire. Ce permis de conduire n'est cependant valable qu'à partir du dix-huitième anniversaire. Lors de manifestations sportives sur la voie publique, les associations font généralement appel à des bénévoles « signaleurs » afin d'assurer la ...
Question Écrite N° 4952 du 24/01/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/02/23)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur française en faveur de la stabilité sur l'île de Madagascar. Les inquiétudes sont vives sur la stabilité politique de Madagascar dans la perspective des élections présidentielles et des élections locales qui auront lieu sur l'île en 2023. La communauté internationale est inquiète de la bonne tenue et la sincérité des scrutins de cette année. Ces dernières semaines, la multiplication des arrestations et des campagnes de désinformation est de nature à altérer les libertés publiques et individuelles et fait craindre un potentiel report des élections. Un avenir politique stable pour tous ...
Question Écrite N° 4515 du 03/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 21/03/23)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles d'octroi de la prime dite du treizième mois aux agents territoriaux. En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire relative à la fonction publique territoriale ne permet plus l'octroi de cette prime depuis 1984. Ce même article prévoit que les compléments de rémunération collectivement acquis peuvent être maintenus par les collectivités locales qui les avaient mis en place avant cette date. Se pose le problème de fusion des EPCI et les inégalités engendrées entre les agents qui pour certains bénéficient de cette prime alors que les agents ...
Question Écrite N° 5549 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'intérêt partagé de rendre l'euro monnaie officielle de la Polynésie française, tant du point de vue économique des polynésiens eux-mêmes, que vis-à-vis de l'enjeu d'une affirmation de l'influence française dans la zone Indopacifique. Après le passage à l'euro en métropole, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont conservé le franc CFP. Si les milieux économiques avaient soutenu très tôt l'introduction de l'euro, le choix du régime monétaire, demeurait la décision de ces collectivités. M. le député rappelle que l'éventualité d'un passage à ...
Question Écrite N° 5465 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les intimidations et menaces dont les élus, en général et les parlementaires, en particulier, font de plus en plus l'objet. M. le député est bien conscient que parfois, ce sont les propos ou le comportement des parlementaires eux-mêmes, qui, dans ou en dehors hémicycle, contribuent de manière inconséquente ou involontaire, largement à la dégradation de l'image et de la fonction de législateur et donc du respect lui étant due. Ainsi il y a peu, il lui semble regrettable qu'un de ses collègues se soit prêté à une mise en scène déplorable dans le cadre d'un clip haineux l'associant ...
Question Écrite N° 10938 du 22/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les iniquités liées à l'examen oral de première année d'études de santé. En effet, cette épreuve n'est pas clairement définie par décret et ses modalités restent donc à la discrétion de chaque université. Plus préoccupant encore, les coefficients associés à cet oral diffèrent grandement d'une ville à l'autre variant de 30 à 70 % de la note finale. Souvent axée sur les sciences humaines, cette épreuve peut prendre la forme d'un oral de motivation ou d'une analyse de document dont le lien avec l'exercice d'un métier de la santé semble ténu. De nombreux étudiants ...
Question Écrite N° 10338 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 26/12/23)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'absence de subventions relatives au parc immobilier des services d'incendie et de secours. En effet, dans le contexte où ces services rencontrent de grandes difficultés dans leur accès aux fonds européens, il semble d'autant plus dommageable qu'ils soit exclus du champs d'éligibilité des pactes capacitaires et du fonds vert alors même qu'ils souhaitent procéder à des rénovation énergétiques. À titre d'exemple, l'axe 1 du fonds vert, dédié à la « rénovation énergétique des bâtiment ...
Question Écrite N° 6731 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/01/24)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort manifestement inéquitable que le plan de restructuration du groupe Orpéa réserve à ses actionnaires historiques. Fraudes comptables, malversations, manquements éthiques et pire, maltraitances des résidents, la publication du livre Les fossoyeurs il y a un an, allaient entraîner la descente aux enfers du groupe Orpea, leader européen de la prise en charge de la dépendance. M. le député rappelle combien les révélations sur la gestion de ce groupe à la tête de plus de mille établissements avaient suscité l'indignation et la condamnation ...
Question Écrite N° 15521 du 20/02/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaire à la protection des majeurs indépendants. Alors que le financement public des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est attribué sous forme d'une dotation globale, celui des MJPM exerçant à titre individuel se fait par le biais d'un tarif mensuel forfaitaire. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était lié à la fois au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au Smic horaire. Cependant, cette indexation a été supprimée et remplacée par un indice, appelé « coût de référence », fixé à 142,95 euros mensuels par ...
Question Écrite N° 16104 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les établissements de santé enregistrant plus de 200 décès par an et devant être dotés d'une chambre mortuaire dans laquelle sont déposés les corps des personnes décédées dans ces établissements. Sur demande de la famille, le corps d'un défunt peut être transporté sans cercueil vers un domicile ou une chambre funéraire dans le délai de 48 heures à compter du décès. L'opérateur funéraire commandé par la famille est tenu de procéder à une déclaration préalable adressée à la mairie du lieu de décès. Pour des raisons de logistique, l'opérateur funéraire informe la direction ...
Question Écrite N° 6644 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la nécessité d'anticiper les potentiels effets paradoxaux de la tenue des prochains jeux Olympiques de 2024 en matière de fréquentation touristique. Des experts du Centre de droit et d'économie du sport (CDES) de Limoges ont tenté d'évaluer la balance entre les coûts d'investissement dans les infrastructures, d'organisation des JO et les retombées économiques tant directes qu'indirectes, livrant parfois une fourchette ...
Question Écrite N° 17098 du 16/04/24 (Premier ministre) (Retirée)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à ...
Question Écrite N° 6442 du 21/03/23 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'enjeu conservatoire lié à la révision de la réglementation contrôlant l'exportation de véhicules anciens bénéficiant du statut de biens culturels éléments du patrimoine national français. Aujourd'hui, en application du règlement de la Communauté européenne n° 116/2009 du 18 décembre 2008 relatif à l'exportation de biens culturels et du décret d'application n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 ayant modifié les précédents textes réglementaires applicables, toute sortie du territoire temporaire ou définitive d'un véhicule bénéficiant du statut de bien culturel nécessite une autorisation du ...
Question Écrite N° 15560 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences d'un amendement de la loi de finances pour 2024, permettant un abattement fiscal équivalent pour les biens meublés classés et les biens meublés non classés. Cet amendement entraîne une iniquité en défaveur des biens classés, dans la mesure où les collectivités territoriales, via les organismes de gestion de destinations encouragent, depuis 25 ans, les particuliers à professionnaliser leur offre d'hébergement marchand ou de meublés de tourisme. La différence d'abattement pour un meublé ...
