Bruno Fuchs
Question N° 16104 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les établissements de santé enregistrant plus de 200 décès par an et devant être dotés d'une chambre mortuaire dans laquelle sont déposés les corps des personnes décédées dans ces établissements. Sur demande de la famille, le corps d'un défunt peut être transporté sans cercueil vers un domicile ou une chambre funéraire dans le délai de 48 heures à compter du décès. L'opérateur funéraire commandé par la famille est tenu de procéder à une déclaration préalable adressée à la mairie du lieu de décès. Pour des raisons de logistique, l'opérateur funéraire informe la direction de l'établissement de santé de la réalisation de l'opération de transport du corps avant mise en bière, dans le respect du règlement intérieur de l'établissement. Il souhaiterait connaître ses intentions quant à une meilleure définition du rôle des agents de chambres mortuaires lors de la sortie des personnes décédées dans un établissement de santé et en particulier si ce personnel est légitime pour contrôler le respect des formalités réglementaires encadrant le transport des corps avant mise en bière et éventuellement pour s'opposer à cette opération afin d'éviter tout abus de pouvoir de la part de ces agents.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)