Bruno Fuchs
Question N° 15560 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences d'un amendement de la loi de finances pour 2024, permettant un abattement fiscal équivalent pour les biens meublés classés et les biens meublés non classés. Cet amendement entraîne une iniquité en défaveur des biens classés, dans la mesure où les collectivités territoriales, via les organismes de gestion de destinations encouragent, depuis 25 ans, les particuliers à professionnaliser leur offre d'hébergement marchand ou de meublés de tourisme. La différence d'abattement pour un meublé non classé (50 %) et un meublé classé (71 %) constituait, jusqu'ici, un argument clé pour inciter les propriétaires à suivre la procédure de classement. La disposition en question risque ainsi de mettre à mal des années de politique de qualification et de professionnalisation des acteurs du tourisme. Ces instruments permettent de contrôler l'économie touristique et de mettre en place des politiques cohérentes du secteur, il souhaiterait savoir si une modification de cette disposition est prévue dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)