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Bruno Fuchs
Question N° 10338 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'absence de subventions relatives au parc immobilier des services d'incendie et de secours. En effet, dans le contexte où ces services rencontrent de grandes difficultés dans leur accès aux fonds européens, il semble d'autant plus dommageable qu'ils soit exclus du champs d'éligibilité des pactes capacitaires et du fonds vert alors même qu'ils souhaitent procéder à des rénovation énergétiques. À titre d'exemple, l'axe 1 du fonds vert, dédié à la « rénovation énergétique des bâtiment publics locaux » exclut les SIS. Dans le cadre de la feuille de route gouvernementale relative à la sobriété énergétique, il s'interroge sur les raisons qui ont mené à l'exclusion de ces services des différents dispositifs de soutien et souhaiterait avoir son sentiment quant à une possible ouverture desdits dispositifs au patrimoine immobilier des services d'incendie et de secours.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Le fonds vert, dont le premier exercice est encore en cours de déploiement, a été pensé comme un dispositif transversal. Organisé en 3 axes (« renforcer la performance environnementale », « adapter les territoires au changement climatique » et « améliorer le cadre de vie »), le programme accompagne la mise en œuvre de projets d'accélération de la transition écologique des territoires. Les dossiers bénéficiant d'une subvention s'inscrivent ainsi dans le court ou moyen terme. La pérennisation annoncée du fonds vert participe au renforcement de l'accompagnement proposé aux collectivités sur l'ensemble des mesures portées par le fonds. Le suivi et l'instruction des dossiers par les services déconcentrés répondent aux priorités définies localement. La gestion déconcentrée du programme et la fongibilité le caractérisant participent à la souplesse de son fonctionnement, permettant d'accompagner des projets nombreux et de nature variée. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont les principaux bénéficiaires du fonds vert. Ils constituent les premiers porteurs de projets, dont l'ambition environnementale fait l'objet d'une attention particulière au cours de l'instruction. Le financement au titre du fonds vert a vocation à contribuer à un effet de levier de l'investissement des collectivités, qui bénéficient d'autres dispositifs par ailleurs. A cet effet, elles sont les structures bénéficiaires prioritaires, bien que d'autres structures telles que des associations puissent être éligibles sur certaines mesures. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent ainsi bénéficier des crédits du fonds vert, au titre de la mesure de prévention des risques d'incendies notamment. A la mi-septembre, 121 dossiers ont été déposés pour 29,5 M€ demandés au titre du fonds vert par les SIS sur la plateforme Démarches simplifiées. La rénovation énergétique concerne quant à elle les bâtiments relevant de la propriété des collectivités. Cette distinction n'exclut pas la rénovation des locaux de services d'incendie et de secours, s'ils correspondent à des bâtiments publics locaux. La rénovation énergétique compte le plus grand nombre de dossiers déposés et acceptés à date sur la plateforme Démarches simplifiées. Elle constitue la première enveloppe de consommation des crédits du fonds vert et continuera de faire l'objet d'une attention particulière en 2024. En effet, le fonds vert sera renforcé d'une enveloppe consacrée aux bâtiments scolaires lors du prochain exercice.
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