Bruno Fuchs
Question N° 6442 au Ministère du ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 21 mars 2023

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'enjeu conservatoire lié à la révision de la réglementation contrôlant l'exportation de véhicules anciens bénéficiant du statut de biens culturels éléments du patrimoine national français. Aujourd'hui, en application du règlement de la Communauté européenne n° 116/2009 du 18 décembre 2008 relatif à l'exportation de biens culturels et du décret d'application n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 ayant modifié les précédents textes réglementaires applicables, toute sortie du territoire temporaire ou définitive d'un véhicule bénéficiant du statut de bien culturel nécessite une autorisation du ministère de la culture. Cependant, M. le député s'étonne qu'aux termes de l'annexe I de l'article 111-1 du code du patrimoine ne soient visés par cette mesure de contrôle conservatoire du patrimoine que les seuls « moyens de transports dont la valeur est supérieure à 50 000 euros » et surtout de plus de 75 ans, et plus encore que ces seuils d'éligibilité n'aient pas été modifiés depuis la réglementation initiale datant de 1993. En effet, M. le député rappelle qu'à l'occasion d'un rapport intitulé « Musées et patrimoine automobile en France » commandé par la directrice des musées de France au conservateur général du patrimoine, adjoint au directeur des musées de France et remis en mars 2007, l'auteur relevait l'inopportunité du seuil d'ancienneté de 75 ans. Pour le conservateur général du patrimoine, aux vues de la situation du marché, la définition du périmètre du patrimoine protégé fixé à un seuil d'ancienneté de 75 ans ne tenait absolument pas compte de sa réalité historique. Ce constat est encore d'actualité pour M. le député du Haut-Rhin, affirmant qu'en 2023 ne prendre en compte que les véhicules antérieurs à 1948 n'est pas en phase avec la réalité des trésors du patrimoine automobile méritant une protection. Pour M. le député, baisser ce seuil d'ancienneté permettrait à l'administration de contrôler et de refuser la sortie du territoire de véhicules d'intérêt, offrant ainsi plus de chance aux musées automobiles d'en acquérir. Dès lors, il souhaite savoir si elle consentirait à envisager une révision du seuil d'ancienneté figurant au décret en vigueur, dans le respect de la liberté d'application laissée par le règlement européen de 2008, aux fins tout à la fois de permettre un contrôle effectif des sorties du territoire, d'encourager et de faciliter la politique d'acquisition des musées de l'automobile en France.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)