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Question Écrite N° 2946 du 08/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs documentalistes. Ces professeurs documentalistes touchent une indemnité de sujétions particulières (ISP) inférieure à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) que touchent tous les autres enseignants du second degré. Un arrêté du 18 juillet 2018 avait revalorisé cette ISP, la faisant passer de 583,06 euros à 767,10 euros par an. Dans le même temps, l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation (CPE) a été alignée sur l'ISOE, soit 1 213,56 euros par an, tout comme l'indemnité de suivi et ...
Question Écrite N° 10640 du 01/08/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime du supplément familial de traitement (SFT) accordé aux familles des agents publics. Le supplément familial de traitement (SFT), est un complément de rémunération versé à tout agent public en fonction du nombre d'enfants à charge (au sens des prestations familiales). Depuis son instauration en 1941, le SFT n'a pas vu de revalorisation du montant de la somme allouée de base, qui s'élève à 2,29 euros pour un premier enfant. Au regard de l'augmentation du coût de la vie en raison de l'inflation, les familles des agents publics éprouvent des difficultés à ...
Question Écrite N° 10720 du 01/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/02/24)
Mme Brigitte Klinkert alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de la communauté chrétienne en Iran. L'Iran, qui se situe à la 8e place de l'index mondial de persécution des chrétiens 2023, selon une étude de l'ONG Portes ouvertes, compte la plus grande communauté de chrétien convertis du Moyen-Orient, évaluée à près d'un million de membres. En 2022, quatre iraniens chrétiens, deux pasteurs iraniens de la minorité arménienne, Joseph Shahbazian et Anooshavan Avedian, et deux femmes converties, Mina Khajavi et Malihe Nazari, ont été condamnés à des peines allant de 10 ans à 6 ans de prison en raison de l'exercice de leur ...
Question Écrite N° 10633 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 31/10/23)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les restrictions applicables au financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale. En effet, une circulaire de la Première ministre du 10 mars 2023 confirme l'absence de pérennité de la participation de l'État et le retrait progressif de France compétences pour le financement de l'apprentissage. Suite à ces décisions, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a confirmé son impossibilité de pérenniser le financement de l'apprentissage et a défini un mode d'action pour la validation des dossiers présentés par les ...
Question Écrite N° 3778 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 24/10/23)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'article 28 de la loi de finances 2018, lequel a instauré le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (plus de 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus du capital perçus par des personnes physiques (plus-values sur cession de valeurs mobilières et dividendes). Il s'applique de plein droit mais il reste cependant possible au contribuable d'opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus en cochant la ...
Question Écrite N° 8905 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation du secteur du logement neuf dans le pays qui est confronté à une situation préoccupante. Le secteur du logement fait face à une crise profonde qui se caractérise par une chute abrupte des ventes, une diminution considérable des permis de construire octroyés et une baisse des investissements dans ce domaine. Cette conjonction de facteurs négatifs exerce une pression croissante sur l'ensemble du secteur, menaçant sa stabilité et impactant l'économie de manière significative. Au cours du ...
Question Écrite N° 10526 du 01/08/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/10/23)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des orphelins des incorporés de force. En effet, comme indiqué dans la réponse que Mme la ministre a adressée à Mme la députée en réponse à sa question écrite en mars 2023, la loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En outre, ...
Question Écrite N° 10596 du 01/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 08/08/23)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation préoccupante de la suppression des nouveaux équipements en chaudière à gaz dans les constructions neuves individuelles. Le 22 mai 2023, Mme la première ministre, Élisabeth Borne, a présenté un « plan d'actions » devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE), visant à réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030. Mme la députée souhaite évoquer la question des chaudières à gaz puisqu'il a été décidé de supprimer les nouveaux équipements en chaudière à gaz dans les constructions neuves individuelles. Une interdiction de ces ...
Question Écrite N° 3656 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'inscription des projets de liaison ferroviaire transfrontalière Haguenau (F)-Rastatt(D) et Colmar(F)-Fribourg-en-Brisgau(D) au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). En effet, celles-ci figurent à l'agenda franco-allemand des 15 projets prioritaires à mener, notamment pour faciliter la mobilité transfrontalière. Pour qu'elles se réalisent, une demande conjointe d'inscription au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est indispensable pour prétendre à des fonds européens, le Mécanisme ...
Question Écrite N° 5315 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/06/23)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en application de l'ordonnance du 23 mars 2022, la responsabilité financière jusqu'alors supportée par le trésorier incombe désormais aux agents des communes à compter du 1er janvier 2023. La réforme vise à supprimer la mise en cause systématique des comptables publics en cherchant la personne à l'origine de l'infraction devant la Cour des comptes. Ce nouveau régime concerne l'ensemble des ...
Question Écrite N° 5213 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 23/05/23)
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pertinence de faire aboutir certains projets d'infrastructures qui concrétisent la relation franco-allemande aux yeux des concitoyens. Pour approfondir les liens qui unissent la France et l'Allemagne, le traité d'Aix-la-Chapelle signé en 2019 établit une liste de projets prioritaires, notamment en matière ferroviaire, dont l'objectif est de rétablir certaines liaisons disparues depuis la Seconde guerre mondiale (Colmar - Fribourg) et dans les années 1990 (Haguenau - Rastatt). Ces liaisons sont ...
Question Écrite N° 5670 du 21/02/23 (Ministère des armées) (Réponse le 28/03/23)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des orphelins des incorporés de force. On estime aujourd'hui que 100 000 Alsaciens et 30 000 Mosellans ont été incorporés de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale, après la publication des décrets Wagner et Bürckel : 40 000 d'entre eux ont perdu la vie ou été déclarés disparus. À ce jour, deux textes indemnisent certains pupilles de la Nation : le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en ...
Question Écrite N° 1843 du 04/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/02/23)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à apporter au phénomène des rodéos motorisés. Originaire des États-Unis d'Amérique, le phénomène des rodéos urbains s'est développé en France depuis quelques années. Consistant en des courses et des acrobaties réalisées au moyen de motos ou de quads, ces rodéos sauvages perturbent la tranquillité publique et mettent régulièrement en danger la sécurité des concitoyens. Tandis que le législateur s'était emparé de la question à l'occasion de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés en prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à ...
Question Écrite N° 930 du 23/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des gypsothérapeutes. Présents dans les services d'urgence et de traumatologie, au bloc opératoire, en pédiatrie, dans les consultations orthopédiques, ils réalisent sur prescription la mise en place ou le retrait des plâtres, attelles, corsets et autres orthèses. À ce jour certains sont infirmiers mais d'autres sont des aides-soignants qui exercent sans cadre légal. Ce personnel est essentiel au bon fonctionnement des établissements hospitaliers. Dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est prévu que la ...
Question Écrite N° 1941 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque d'épuisement humain induit par l'hyper-digitalisation des modes de vie. L'introduction des outils digitaux et des technologies du numérique dans l'environnement professionnel s'inscrit dans la lignée des transformations entamées depuis les débuts de l'informatisation dans les années 1990 et de l'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les années 2000. Grâce aux évolutions technologiques et leur démocratisation, les outils digitaux ont vu leur prix baisser drastiquement, rendant les pratiques numériques accessibles à tous. ...
