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Brigitte Klinkert
Question N° 10526 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 1er août 2023
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des orphelins des incorporés de force. En effet, comme indiqué dans la réponse que Mme la ministre a adressée à Mme la députée en réponse à sa question écrite en mars 2023, la loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En outre, l'amendement n° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situation particulière des orphelins des Alsaciens et des Mosellans engagés de force par le régime de l'Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consacré. Aussi, elle lui demande si ce rapport a effectivement été publié et si des mesures sont envisagées dans le PLF pour 2024 afin que l'égalité de reconnaissance entre tous les orphelins soit enfin trouvée.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Conformément à l'article 175 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a été remis au Parlement le 30 juin dernier. Il ressort de ce rapport que l'ONaCVG ne dispose pas de registre consolidé dénombrant l'ensemble des individus ayant la qualité de ressortissant, ces derniers n'ayant en effet aucune obligation de se déclarer comme tels. L'ONaCVG enregistre ses ressortissants lorsqu'ils acquièrent cette qualité (orphelins de guerre et pupilles de la Nation, titulaires d'un titre prévu par le CPMIVG, etc…) et ne peut actualiser les informations qu'il détient sur ses ressortissants que lorsqu'ils se font connaître lors d'une prise de contact, du paiement d'une prestation ou d'une d'indemnisation, ou lors d'une sollicitation au titre de l'action sociale. S'agissant des pupilles et orphelins de guerre, ils cessent d'être suivis par l'ONaCVG lorsqu'ils atteignent 21 ans ou achèvent leurs études, sauf s'ils continuent à solliciter une aide. Les ressortissants des conflits les plus anciens ont été inscrits, à l'époque, dans les registres tenus par l'Office mais, en l'absence de nouvelles sollicitations de leur part, il n'est pas possible pour l'ONaCVG de connaître aujourd'hui leur devenir, et donc leur nombre. L'ONaCVG dénombre 280 000 pupilles de la Nation et orphelins de guerre de la Seconde Guerre mondiale, ce qui représente 21 % des pupilles pris en charge depuis 1917. En 2022, l'ONaCVG a consacré 5,3 millions d'euros au soutien des pupilles et orphelins de guerre, soit environ 20 % de ses crédits d'action sociale sur un total de 25 millions d'euros. Près de 80 % de ces crédits ont été versés aux pupilles mineurs ou aux jeunes adultes en poursuite d'étude, leur nombre ayant sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1 000 pupilles de moins de 21 ans. S'agissant des habitants et des habitantes des territoires annexés de fait par l'Allemagne nazie qui ont été incorporés de force, les « Malgré-nous », le rapport susmentionné rappelle les indemnisations particulières auxquelles les incorporés de force et leurs ayants droit, dont leurs orphelins, ont pu prétendre, dès le lendemain de la Libération. Ces derniers demeurent ressortissants de l'ONaCVG et peuvent ainsi continuer à bénéficier de l'assistance de cet établissement public. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ces derniers doivent rester fidèles à leur justification essentielle, qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le cycle de commémoration du 80ème anniversaire de la Libération permettra de rendre hommage à tous ceux qui ont donné leur vie ou l'ont perdue dans les combats de la Seconde guerre mondiale, aux combattants comme aux victimes civiles, et à leurs enfants devenus orphelins.
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