Brigitte Klinkert
Question N° 10633 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er août 2023
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les restrictions applicables au financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale. En effet, une circulaire de la Première ministre du 10 mars 2023 confirme l'absence de pérennité de la participation de l'État et le retrait progressif de France compétences pour le financement de l'apprentissage. Suite à ces décisions, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a confirmé son impossibilité de pérenniser le financement de l'apprentissage et a défini un mode d'action pour la validation des dossiers présentés par les collectivités en 2023. Cette nouvelle procédure ne permet plus à certaines des communes rurales de bénéficier de ce dispositif. Pourtant, à l'heure où les élus locaux font face à de plus en plus de difficultés sur le terrain pour former et embaucher du personnel qualifié, comment justifier que le coût de formation d'un jeune apprenti soit supérieur à l'embauche d'un agent formé ? Aussi, elle souhaite savoir si des mesures de pérennisation du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale sont prévues afin d'assurer aux élus la capacité d'embaucher du personnel qualifié.
Réponse émise le 31 octobre 2023
L'article L. 451-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 et cette contribution sera inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens en cours de signature entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'Etat, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Il appartient aux employeurs territoriaux et au CNFPT de déterminer le niveau de leur propre contribution au regard des besoins exprimés par les collectivités territoriales. Enfin, le CNFPT est libre d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite de l'ensemble des crédits dont il dispose et, le cas échéant, de fixer des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
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