Brigitte Klinkert
Question N° 5213 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 31 janvier 2023
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pertinence de faire aboutir certains projets d'infrastructures qui concrétisent la relation franco-allemande aux yeux des concitoyens. Pour approfondir les liens qui unissent la France et l'Allemagne, le traité d'Aix-la-Chapelle signé en 2019 établit une liste de projets prioritaires, notamment en matière ferroviaire, dont l'objectif est de rétablir certaines liaisons disparues depuis la Seconde guerre mondiale (Colmar - Fribourg) et dans les années 1990 (Haguenau - Rastatt). Ces liaisons sont essentielles pour assurer la robustesse des deux corridors européens (Rhin - Alpes et Méditerranée - Mer du Nord). Or à ce jour, l'Allemagne notre premier partenaire s'oppose à leur inscription sur la carte des réseaux européens, ce qui compromet toute source de financement européen. À l'inverse, les principales liaisons manquantes avec nos autres voisins (Belgique, Italie, Espagne, Suisse) ont été intégrées à cette carte, à un moment où aucun traité bilatéral ne soulignait leur importance. Aussi, elle lui demande si, d'autres sources de financement sont envisagées pour réaliser ces lignes, en particulier par l'Allemagne. En outre, elle lui demande si une contribution supplémentaire de l'Allemagne à ces projets est envisageable puisque l'impossibilité d'avoir accès aux fonds européens pour les « missing links » résulte d'une décision unilatérale de cette dernière. En effet, cela a été consenti lorsque l'Allemagne a décidé unilatéralement de supprimer les péages de navigation sur la Moselle et approuvé le versement d'un dédommagement à la France pour le manque à gagner.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le traité d'Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier 2019, fait de l'amélioration des liaisons ferroviaires transfrontalières une priorité en prenant pour exemple la réouverture de la liaison Colmar-Fribourg. L'étude d'une réouverture possible de la ligne Haguenau-Rastatt est également identifiée dans les conclusions du Conseil des ministres franco-allemand du 31 mai 2021. Ainsi, les études relatives à ces deux projets se poursuivent. Les résultats des études préliminaires du projet de réouverture de la ligne Colmar-Fribourg et ceux des études d'opportunité du projet de réouverture de la ligne Haguenau-Rastatt sont attendus d'ici l'été 2023. Les retours intermédiaires de ces études indiquent un besoin d'investissement très élevé pour chacun des deux projets, qui devra être consolidé lors de la remise des résultats définitifs. La partie allemande ne souhaite pas l'inclusion de ces projets au RTE-T, notamment du fait des contraintes liées aux exigences européennes qui pourraient modifier le programme de travaux à mener avec une augmentation éventuelle des coûts, sans que l'inscription au RTE-T ne garantisse pour autant une subvention européenne. La question du financement, déjà abordée succinctement entre les parties française et allemande, ne pourra être étudiée plus finement qu'une fois tirés les enseignements des études en cours d'achèvement, qui permettront d'apporter un éclairage précis sur les besoins financiers et sur les bénéfices socio-économiques des deux projets. Elle devra être examinée au regard de l'ensemble des besoins ferroviaires en région Grand Est et des ressources budgétaires mobilisables.
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