Brigitte Klinkert
Question N° 5315 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 7 février 2023
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en application de l'ordonnance du 23 mars 2022, la responsabilité financière jusqu'alors supportée par le trésorier incombe désormais aux agents des communes à compter du 1er janvier 2023. La réforme vise à supprimer la mise en cause systématique des comptables publics en cherchant la personne à l'origine de l'infraction devant la Cour des comptes. Ce nouveau régime concerne l'ensemble des gestionnaires publics, c'est-à-dire toute personne employée par une collectivité publique qui gère un budget et engage des dépenses. Le risque n'est pas assurable par les agents, seule la protection juridique peut l'être moyennant la souscription d'assurances individuelles à la charge des agents eux-mêmes alors que les trésoriers bénéficiaient d'assurances pour ce même risque. En tant qu'élu municipal, M. le ministre doit savoir que le métier de secrétaire de mairie dans les petites communes est déjà très exigeant, que ce soit au niveau des amplitudes horaires, de la diversité des missions ou du report des tâches par les autres administrations. En outre, les formations spécifiques sont rares. Ainsi, cette réforme risque de voir disparaître des vocations en ajoutant des risques financiers qui impacteront à la fois leurs vies professionnelle et privée. Elle lui demande ce qui a été fait pour informer les agents et les accompagner et si des mesures seront mises en œuvre pour leur permettre de bénéficier de la même protection dont disposaient les trésoriers.
Réponse émise le 6 juin 2023
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré depuis le 1er janvier 2023, est un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Il est rappelé que la réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) auquel sont soumis les comptables publics et conforte, en le modernisant, le régime de responsabilité financière auquel étaient soumis tant les ordonnateurs que les comptables devant la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Ainsi, la réforme n'entraine-t-elle pas de changement sur le périmètre des justiciables du nouveau régime qui couvre, en effet, les fonctions de secrétaire de mairie des petites communes. Par ailleurs, ce nouveau régime vise à recentrer la responsabilité juridictionnelle des gestionnaires publics sur les seules fautes les plus graves, celles qui portent une atteinte grave à l'ordre public financier. Il n'y a donc pas de risques nouveaux pour les agents exerçant ces fonctions puisqu'ils étaient déjà justiciables de la CDBF et pouvaient voir leur responsabilité engagée devant cette juridiction pour des faits plus larges que ce que prévoit la réforme. Par conséquent, le risque de voir disparaitre les vocations en ajoutant des risques financiers doit être relativisé. Plusieurs actions de communication ont été menées par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour présenter la réforme aux acteurs de la chaine financière dans la sphère locale. Outre des webinairesvia le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) présentés directement par la DGFiP, des réunions d'information ont été organisées au cours du second semestre 2022 par les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques et par les conseillers aux décideurs locaux (CDL) pour présenter aux élus locaux et aux services des collectivités locales les contours du nouveau régime de responsabilité (périmètre des justiciables, infractions, régime de sanctions) et ses conséquences. Par ailleurs, les services de la DGFiP ont élaboré en lien avec le CNFPT, un document sous forme de guide pour accompagner les petites collectivités dans l'identification de leurs risques. Ce guide a vocation à accompagner les agents territoriaux à s'approprier la réforme et à se poser les bonnes questions dans des secteurs susceptibles d'être risqués (exemple : les régies). Actuellement en cours de finalisation, ce document sera prochainement diffusé via le CNFPT, publié sous collectivites.locales.gouv.fr et le réseau des conseils aux décideurs locaux de la DGFiP.
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