Brigitte Klinkert
Question N° 5670 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 21 février 2023
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des orphelins des incorporés de force. On estime aujourd'hui que 100 000 Alsaciens et 30 000 Mosellans ont été incorporés de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale, après la publication des décrets Wagner et Bürckel : 40 000 d'entre eux ont perdu la vie ou été déclarés disparus. À ce jour, deux textes indemnisent certains pupilles de la Nation : le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces deux décrets excluent de facto les autres orphelins de guerre d'un droit à réparation, parmi lesquels ceux dont les parents, incorporés dans la Wehrmacht ou dans la Waffen SS, sont mort ou disparus sur le front russe et à qui l'État français a pourtant accordé la mention « Mort pour la France ». Cette différence de traitement n'est pas justifiée. Il est nécessaire de proposer une égalité de traitement entre orphelins de conditions différentes, notamment pour les orphelins des incorporés de force, fortement impactés par cette situation injuste. Aussi, elle lui demande s'il va prendre en considération cette situation afin qu'une solution qui permette une véritable égalité de reconnaissance entre tous les orphelins soit enfin trouvée.
Réponse émise le 28 mars 2023
Concernant l'élargissement, en faveur des enfants de « Malgré-nous », des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que l'indemnisation mise en place par ce décret est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir notamment perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. C'est en effet le caractère hors normes d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Néanmoins, la France a reconnu la situation des « Malgré-nous ». Ceux d'entre eux qui ont perdu la vie ont été reconnus comme morts pour la France dès la fin de la guerre. Leurs orphelins ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l'article L. 123-16 du CPMIVG. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Enfin, la loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En outre, l'amendement N° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situation particulière des orphelins des Alsaciens et des Mosellans engagés de force par le régime de l'Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consacré. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s'engager.
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