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Question Écrite N° 1174 du 13/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et plus particulièrement concernant l'instruction en famille (IEF). À compter de la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration en mairie est remplacé par un régime d'autorisation préalable auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Cette autorisation est accordée pour l'un des quatre motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : état de santé ou ...
Question Écrite N° 1133 du 13/09/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/12/22)
Mme Anne Le Hénanff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les inégalités de traitement liées à l'attribution du bénéfice de la campagne double. Cette attribution signifie que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension. Elle n'est, à ce jour, accordée qu'aux seuls ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de certains régimes spéciaux de retraite. Aussi, les personnes relevant du régime des indépendants ou du secteur privé ne peuvent y prétendre car le régime du CPCMR, auquel sont affiliés les ...
Question Écrite N° 3801 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernées par des syndromes de covid long. Ainsi, ce sont plus de 17 millions d'Européens, dont 700 000 Français, qui seraient touchés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 était particulièrement attendue puisqu'elle permettait la ...
Question Écrite N° 1211 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/02/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés que les dispositions de l'article 1636 sexies B du CGI introduites par la loi de finances 2020 causent aux communes. Ces dispositions imposent aux communes, à partir de 2023, d'augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les communes du littoral subissent directement les effets négatifs de ces dispositions, véritables freins à la préservation de leur population locale et des ...
Question Écrite N° 1200 du 13/09/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/03/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. Cette indemnité vise à tenir compte des différences du coût de la vie de la localité d'exercice. Ces modalités d'attributions de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Le montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l'agent exerce ses fonctions. Ainsi, trois zones ...
Question Écrite N° 6018 du 28/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/04/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans les années 1990, l'État a proposé à des enseignants de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). L'article 14 de la loi ...
Question Écrite N° 4530 du 03/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre important d'élèves en institut de formation de soins infirmiers (IFSI) en situation de décrochage. Comme le rappelle le rapport de la commission d'enquête du Sénat « Hôpital : sortir des urgences » de mars 2022, le Gouvernement a décidé, dans le contexte de la crise sanitaire, d'augmenter de 15 % en deux ans le nombre de places ouvertes en première année en IFSI, ce qui représente 5 000 places supplémentaires en première année entre 2020 et la rentrée 2022. L'arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 a fixé à 34 124 le nombre de ...
Question Écrite N° 4420 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la circulaire du 16 décembre 2021 sur la promotion et l'enseignement des langues régionales dans le cadre scolaire, particulièrement sur l'enseignement bilingue. Dans un point II intitulé « Promouvoir l'enseignement des langues et cultures régionales tout au long de la scolarité », la circulaire prévoit que les élèves bilingues des collèges et des lycées reçoivent un « enseignement renforcé de langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures ». Pour que chaque élève reçoive l'enseignement prévu par la circulaire, il est donc ...
Question Écrite N° 8538 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des abandons d'animaux de compagnie ainsi que sur la situation des refuges et associations, dans le contexte d'inflation. Avec une augmentation de 15 % en moyenne sur les produits alimentaires pour les animaux de compagnie, dont 18 % supplémentaires pour les croquettes seules, propriétaires comme refuges et associations ne s'en sortent plus. Alors que l'entretien (alimentation et frais vétérinaires) d'un animal de compagnie représentait un coût de 650 euros annuels en 2019, aujourd'hui il faut compter un peu moins de 1 000 euros, entraînant parfois certains ...
Question Écrite N° 9462 du 27/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 04/07/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Créée en 1967, la SNSM est une association à but non lucratif, reconnue d'utilité publique en 1970 et qui a même été déclarée Grande cause nationale en 2017. Cette association qui s'appuie sur 9 000 bénévoles assure une mission de service public à partir de 214 stations de sauvetage et 32 centres de formation et d'intervention (CFI) sur tout le territoire français (métropole et outre-mer). Chaque année, les Sauveteurs en mer secourent gratuitement plus de 10 000 personnes en mer et ...
Question Écrite N° 8443 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement des personnes atteintes par la maladie de Lyme. Aujourd'hui encore, cette maladie vectorielle à tiques est mal diagnostiquée mais, selon les estimations, elle toucherait entre 80 000 et 100 000 personnes chaque année. L'association France Lyme alerte régulièrement les autorités sur cette maladie car, malgré ces chiffres conséquents, les personnes qui en souffrent restent insuffisamment accompagnés, que ce soit dans le diagnostic ou dans leur traitement. En effet, dans un sondage organisé au sein de l'association, 81 % des malades disaient avoir connu une errance médicale ...
Question Écrite N° 7547 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés » du Ségur de la santé. Dès le début de la crise sanitaire, tous les agents du secteur hospitalier, et plus largement du secteur médical et médico-social, se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie de la covid-19, en continuant d'assurer la prise en charge des patients. À l'issue du Ségur de la santé en juillet 2020, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 183 euros nets par mois pour les agents des secteurs médicaux, médico-sociaux et sociaux. Le Gouvernement a par la suite rectifié à plusieurs reprises la liste des bénéficiaires afin d'inclure ...
Question Écrite N° 8453 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 26/09/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'illectronisme en France. Le nombre de démarches administratives dématérialisées n'a cessé de croître ces dernières années. Une enquête de l'INSEE de mai 2022 révèle que 67 % des majeurs ont réalisé au moins une démarche administrative en ligne au cours de l'année 2021. Ces chiffres sont ainsi passés de 33 % à 67 % en 10 ans. Si l'accélération de la dématérialisation des démarches administratives est positive, de nombreux Français ...
Question Écrite N° 10076 du 18/07/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/10/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le port de l'uniforme pour les anciens militaires et plus particulièrement pour les anciens militaires ayant été radiés pour infirmité. L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces catégories permet le port de l'uniforme pour les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ainsi que pour les anciens ...
Question Écrite N° 7595 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les règles applicables aux ambulanciers urgentistes quant à la conduite de véhicules. Le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile (créant l'article R. 221-4-1 du code de la route) autorise les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile titulaires d'un permis de conduire de catégorie B à conduire des véhicules de secours dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 500 kg. Toutefois, cette disposition ne concerne malheureusement pas les ...
Question Écrite N° 8454 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 12/12/23)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la certification « hébergement des données de santé » (HDS). La certification HDS est une référence au niveau national qui permet d'attester de la capacité d'un opérateur à mettre en place un hébergement protecteur des données de santé à caractère personnel, particulièrement sensibles, et ainsi construire un environnement de confiance autour de la modernisation du système de santé français. Le 2 novembre 2022, l'Agence du numérique en ...
Question Écrite N° 8430 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/01/24)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'application de la loi « climat et résilience » de 2021 dans les zones tendues. De nombreux territoires connaissent aujourd'hui d'importants problèmes en matière de logement. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové, dite loi ALUR, détermine la notion de « zone tendue », laquelle n'a pas été reconsidérée depuis, alors même que la situation en France s'est dégradée, notamment depuis la crise de la covid-19. La liste des communes classées « ...
Question Écrite N° 8458 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/01/24)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. Depuis le début de la crise sanitaire que le pays a connue, on fait face à un engorgement sans précédent des demandes pour une nouvelle pièce d'identité, aussi les délais se sont considérablement allongés. En effet, alors qu'en avril 2021 il fallait en moyenne 11,5 jours pour obtenir un premier rendez-vous en mairie, les délais actuels sont de 65 jours en moyenne et peuvent même aller jusqu'à 100 jours dans certains départements. Les délais d'instructions par les services des préfectures, ...
Question Écrite N° 10122 du 18/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la rentrée scolaire 2023-2024 à la suite de la démission des enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur de leur fonction administrative. Entré en vigueur par décret le 1er janvier 2022 et issu des crédits engagés par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), le nouveau régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (Ripec) vise à revaloriser leur rémunération et l'attractivité de leur métier, tout en effectuant une ...
Question Écrite N° 10427 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 26/03/24)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'adoption par la Commission européenne de la nouvelle décision d'adéquation concernant la circulation sécurisée et fiable des données entre l'Union européenne et les États-Unis. Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté la décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données Union européenne - États-Unis. Cette décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat, comparable à celui ...
Question Écrite N° 10429 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 16/04/24)
Mme Anne Le Hénanff alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'usage des agents conversationnels à intelligence artificielle par les mineurs sur les réseaux sociaux. À l'heure où les agents conversationnels à intelligence artificielle accessibles au grand public se développent, il convient d'en étudier les risques et les éventuelles dérives, notamment pour des mineurs. Le 3 mai 2023, une fonctionnalité appelée « My AI » a été étendue à l'ensemble des utilisateurs du réseau social Snapchat. Il s'agit d'un agent ...
Question Écrite N° 8417 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la solidarité fiscale. Le principe de solidarité fiscale entre les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une imposition commune, ainsi que de la taxe d'habitation, mais également des dettes telles que les dettes de loyer. Or cela mène à des situations particulièrement injustes. En effet, lors d'un ...
Question Écrite N° 10197 du 18/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 14/05/24)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les disparités existantes entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et permettent un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes en situation de handicap. Elles ont également une mission d'accueil, d'information, de conseil et de sensibilisation au handicap. Afin d'assurer l'équité de traitement des demandes de compensation sur l'ensemble du ...
Question Écrite N° 8749 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Retirée)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la dégradation des infrastructures de télécommunications. Les actes de vandalisme sur les infrastructures de télécommunications se multiplient ces dernières années et atteignent des niveaux inédits. Selon les chiffres des opérateurs transmis au Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), les actes de malveillance contre les infrastructures de télécommunications sont de 182 actes pour le réseau mobile et de 306 actes pour ...
Question Écrite N° 6176 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sujet des pensions de retraite pour les personnes en situation de handicap. Une personne active touchant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans quel que soit son taux d'incapacité. Cependant, l'attribution de l'AAH aux retraités diffère en fonction de ce taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Cela implique que les ...
Question Écrite N° 10234 du 18/07/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année, 1 000 décès sont causés par des noyades accidentelles, dont la moitié a lieu pendant la période estivale, soit 4 noyades par jour. La sécurité des baigneurs que ce soit dans les piscines municipales, sur le littoral, dans les campings, les hôtels, aux abords des lacs et étangs est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Or, selon plusieurs fédérations professionnelles du secteur, il manquerait entre 4 000 et 5 000 MNS afin d'assurer convenablement la sécurité des baigneurs. Un manque de ...
Question Écrite N° 10085 du 18/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obsolescence des machines à voter. Actuellement, soixante-six communes du territoire sont équipées de machines à voter, ce qui représente 1 500 bureaux de vote, soit 3 % du corps électoral. Or, depuis 2008, un moratoire interdit le déploiement de ces machines à d'autres communes et empêche la modernisation et le renouvellement de celles déjà existantes. Cela n'est pas sans poser problème aux communes déjà équipées de ces machines car elles ne peuvent ni remplacer les machines défectueuses, ni ouvrir de nouveau de bureaux de vote, ni mettre à jour les logiciels. Aussi, lors de ...
