Anne Le Hénanff
Question N° 10197 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 18 juillet 2023
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Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les disparités existantes entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et permettent un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes en situation de handicap. Elles ont également une mission d'accueil, d'information, de conseil et de sensibilisation au handicap. Afin d'assurer l'équité de traitement des demandes de compensation sur l'ensemble du territoire, il a été mis en place un guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA) défini par voie réglementaire. L'instruction des demandes comprend une phase d'évaluation conduite par une équipe pluri-disciplinaire sur la base du GEVA. Les modalités de la conduite de l'évaluation et les informations recueillies sont adaptées à chaque situation notamment en fonction de la demande et de la problématique de la personne. Ainsi, si dans certaines situations une visite à domicile ou un entretien avec la personne est nécessaire, cette évaluation peut parfois être réalisée à partir des informations et pièces complémentaires jointes au dossier. Toutefois, malgré des plans d'action visant à accompagner les MDPH initiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, on constate des disparités dans les décisions prises selon les MPDH. Ainsi, des pathologies identiques chez des personnes du même âge peuvent être prises en charge de manière très différente d'une MDPH à l'autre, entraînant de fortes incompréhension de la part des personnes souffrant de cette pathologie ou de la part des parents dont l'enfant est en situation de handicap. La Cour des comptes avait également constaté en 2019 « des problèmes d'équité territoriale et d'égal accès aux soins » dans les MDPH, mettant en cause des « différences d'appréciation ». La feuille de route gouvernementale MDPH 2022 prévoyait la réalisation de 38 projets visant à simplifier les parcours et l'accès aux droits pour les personnes handicapées mais visaient surtout à réduire un autre problème récurrent au sein des MDPH, à savoir les délais de traitement. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer une prise en charge équitable sur l'ensemble du territoire pour les personnes en situation de handicap. Elle aimerait également savoir comment le Gouvernement s'assure de la bonne utilisation du GEVA par les MDPH dans l'instruction des demandes.
Réponse
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