Anne Le Hénanff
Question N° 8749 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 6 juin 2023

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Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la dégradation des infrastructures de télécommunications. Les actes de vandalisme sur les infrastructures de télécommunications se multiplient ces dernières années et atteignent des niveaux inédits. Selon les chiffres des opérateurs transmis au Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), les actes de malveillance contre les infrastructures de télécommunications sont de 182 actes pour le réseau mobile et de 306 actes pour le réseau fixe pour l'année 2022. Pour se protéger de ces dégradations, les entreprises de télécommunications mettent en place un certain nombre de mesures et d'outils aux coûts importants. Dans le département du Morbihan par exemple, certains agents d'entreprises de sous-traitance en arrivent à faire valoir leur droit de retrait, se sentant en danger sur les sites sur lesquels ils interviennent. Ces actes peuvent parfois avoir de très lourdes conséquences. En effet, en avril 2022, des actes de vandalisme sans précédent ont été perpétrés sur les réseaux de fibre optique. Plusieurs centaines de milliers de personnes ont ainsi été impactées, privées de réseau internet et de téléphone. Cela a un fort impact économique, que ce soit pour les entreprises de télécommunications qui doivent engager d'importants travaux de réparation, que les usagers, à l'heure où le télétravail s'est généralisé. Ces agissements peuvent également mettre en danger la vie des citoyens, empêchant par exemple, toute personne de passer un appel d'urgence. Des inquiétudes naissent aussi autour du projet Réseau Radio du futur, lancé en octobre 2022 et présenté par le ministère de l'intérieur. Ce projet a pour objectif la modernisation des « moyens de communication des acteurs de la sécurité et du secours ». Ainsi, tous ces services doivent recevoir de nouvelles radios qui fonctionneront instantanément et en réseau. Or ce projet suppose que les communications passent par les mêmes infrastructures de télécommunications. Une dégradation de ces infrastructures pourrait donc entraîner une désorganisation ou une mise hors service des systèmes de secours. Aujourd'hui, les entreprises de télécommunications disposent de certains leviers judiciaires. Ces entreprises ont signé au niveau départemental, avec les préfectures, des conventions « visant à prévenir et lutter efficacement contre les actes de malveillance sur les réseaux de télécommunication ». Elles déposent également systématiquement plainte afin qu'une enquête soit menée. Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) punit de 1 500 à 3 750 euros et d'éventuellement 2 ans d'emprisonnement la dégradation des infrastructures réseaux. Ces peines semblent peu dissuasives au regard des conséquences, parfois dramatiques, que cela peut entraîner. Il n'existe pas de circonstances aggravantes pour ces délits dans le code pénal. En revanche, il est proposé la diffusion d'une dépêche de politique pénale générale afin de requérir au niveau maximal des peines. La proposition des entreprises de télécommunications d'instituer des circonstances aggravantes n'a pas été retenue par le ministère de la justice. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les infrastructures de télécommunications. Par ailleurs, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage une modification du code pénal afin d'y introduire des peines plus lourdes et dissuasives en cas d'actes malveillants contre des infrastructures de télécommunications. Enfin, elle souhaite connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes liées au RRF, dans un contexte de forte augmentation de ces dégradations.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)