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Anne Le Hénanff
Question N° 10076 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le port de l'uniforme pour les anciens militaires et plus particulièrement pour les anciens militaires ayant été radiés pour infirmité. L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces catégories permet le port de l'uniforme pour les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ainsi que pour les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade. A contrario, un militaire de la réserve radié par mesure disciplinaire ou tout ancien militaire radié des cadres par mesure disciplinaire a l'interdiction formelle de porter cet uniforme. Toutefois, il semble qu'il existe un vide juridique pour les blessés de guerre, les anciens militaires radiés des cadres pour infirmité, comme en atteste le témoignage d'anciens militaires dans cette situation. Ces derniers se sont vu répondre qu'ils ne pouvaient porter l'uniforme sans dérogation. Si cela est bien le cas, il semble assez incompréhensible que des blessés de guerre radiés des cadres pour infirmité ne soient pas autorisés à porter l'uniforme alors qu'ils ne se sont rendus coupables d'aucune infraction ou comportement ayant conduit à une sanction disciplinaire et ne peuvent être soumis à l'obligation de disponibilité pour raison médicale. Aussi, Mme la députée souhaite savoir pourquoi les anciens militaires radiés des cadres pour infirmité ne sont pas autorisés à porter l'uniforme. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend remédier à cette injustice, par exemple en admettant d'office ou sur proposition à l'honorariat dans leur grade au moment de la radiation les militaires radiés des cadres pour infirmité.
Réponse émise le 3 octobre 2023
L'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories, permet aux anciens militaires de revêtir, sur le territoire national, l'uniforme dans les mêmes conditions que les réservistes. Toutefois, en l'état actuel du droit, l'honorariat des grades militaires n'est pas ouvert aux anciens militaires d'active qui, ayant été définitivement réformés, ne peuvent être versés dans la réserve opérationnelle au titre de leur obligation de disponibilité ainsi que, éventuellement, d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. De cette exclusion découle l'impossibilité pour eux de se prévaloir du grade dont l'uniforme, qu'ils sont admis à porter, comporte les insignes, ce qui constitue une anomalie à laquelle le ministre des armées a décidé de remédier. Les dispositions règlementaires relatives à l'honorariat vont donc être modifiées. Un décret relatif à diverses mesures de reconnaissance relatives aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne, qui sera prochainement publié, prévoit que : « les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive […], sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre des armées ou, pour ceux de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. » Cette nouvelle mesure permettra aux anciens militaires inaptes à servir dans la réserve opérationnelle de se prévaloir de leur grade et d'en porter l'uniforme dans les cas prévus par la réglementation. Elle répond à un souci d'équité et de reconnaissance à l'égard de cette catégore d'anciens militaires, conforme aux objectifs du plan « Blessés 2023 - 2027 » mis en œuvre par le ministère des armées, qui vise à accompagner les militaires blessés et leurs familles en développant notamment des dispositifs de reconnaissance. Cette mesure vise aussi à améliorer la visibilité des armées et à favoriser ainsi le lien entre la Nation et les armées dans les territoires.
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