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Anne Le Hénanff
Question N° 8538 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des abandons d'animaux de compagnie ainsi que sur la situation des refuges et associations, dans le contexte d'inflation. Avec une augmentation de 15 % en moyenne sur les produits alimentaires pour les animaux de compagnie, dont 18 % supplémentaires pour les croquettes seules, propriétaires comme refuges et associations ne s'en sortent plus. Alors que l'entretien (alimentation et frais vétérinaires) d'un animal de compagnie représentait un coût de 650 euros annuels en 2019, aujourd'hui il faut compter un peu moins de 1 000 euros, entraînant parfois certains sacrifices compte tenu de l'inflation générale et de la baisse du pouvoir d'achat. Ainsi, de nombreux propriétaires ne sont plus en mesure de s'occuper convenablement de leur animal et se tournent à contrecœur vers des associations ou des refuges afin d'obtenir une aide financière ou faire une demande d'abandon. En dépit du fait que la Société protectrice des animaux (SPA) apporte notamment une aide financière aux personnes aux minima sociaux en prenant en charge les frais vétérinaires, elle a enregistré 12 000 abandons sur les quatre premiers mois de 2023, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022. Certaines SPA enregistrent même une hausse pouvant aller jusqu'à 40 %. Pour les mêmes raisons qui conduisent certains propriétaires à abandonner leur animal, le nombre d'adoptions stagne voire baisse, occasionnant alors une saturation des refuges. Actuellement, 6 400 animaux sont à l'adoption dans les SPA, contre 4 000 en 2022, alors même que le pic annuel d'abandons lors de la période estivale n'a pas encore commencé. Dans ce contexte de saturation, de nombreux refuges sont contraints de fonctionner avec une liste d'attente et demandent aux propriétaires d'attendre qu'un box ou une cage soit disponible avant de faire leur demande d'abandon. Les associations de défense des animaux s'inquiètent que cela n'entraîne des abandons sauvages et illégaux de même que des actes de maltraitance sur les animaux dont les propriétaires voudraient se défaire. La durée et le coût des séjours dans les refuges sont également en augmentation. En effet, les refuges et associations sont très lourdement touchés par l'inflation et sont pris en étau par quatre facteurs : augmentation des abandons, stagnation voire baisse des adoptions, hausse des coûts de fonctionnement (énergie, alimentation, frais vétérinaires, etc.) et chute des dons des Français. La situation est telle que plusieurs de ces infrastructures envisagent de fermer prochainement si la situation financière reste inchangée. Aussi, dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ces abandons liés à l'inflation et s'il envisage de mettre en place un plan d'urgence en vue du pic d'abandons de l'été 2023. Elle demande également comment le Gouvernement compte agir afin de soutenir financièrement les associations et refuges.
Réponse émise le 20 juin 2023
La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Un plan de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'adoption de cette loi a d'ores et déjà permis de durcir les peines pour abandons ou tout autre acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d'application ont été publiés. Parmi ces trois textes, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit les modalités de publication des offres de cession en ligne et les modalités du contrôle qui interviendra à partir du 1er juillet 2023 lorsqu'il s'agit de carnivores domestiques. En complément de ce contrôle des messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces seront définis par arrêté. L'objectif de cette mesure est de limiter les trafics de chiens et de chats ainsi que les acquisitions irréfléchies à partir d'une simple annonce sur un site en ligne. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre des certificats d'engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d'un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022 et à tout détenteur d'équidés depuis le 31 décembre 2022. Ces avancées législatives et réglementaires sont importantes et participent d'un plus grand dispositif mis en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture et financé au travers du plan France Relance. Ce sont en effet un total de 35 millions d'euros (M€) qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons par l'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes et l'appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 M€ ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu'elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l'action des associations de protection animale, des aides sont attribuées aux associations nationales à qui le ministère chargé de l'agriculture a confié la mission d'assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Enfin, en l'absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l'abandon d'un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l'ensemble des acteurs de l'animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l'État et des collectivités. L'OCAD, qui a pour mission d'émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d'analyse des informations utiles à l'analyse et l'objectivation de l'abandon. Actuellement, l'OCAD travaille à la caractérisation des populations d'animaux pris en charge par l'ensemble des associations de protection animale et des raisons de cette prise en charge. Les travaux de l'OCAD devraient permettre d'établir prochainement une définition plus précise de l'abandon et de donner une estimation objective du nombre d'animaux concernés.
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