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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Ce n'est pas pareil.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Ensuite, ils subissent la concurrence déloyale de moniteurs étrangers, situation que ma collègue Émilie Bonnivard et moi-même avons déjà dénoncée. Après avoir obtenu un diplôme long et coûteux, il n'est pourtant pas acceptable que nos moniteurs, stagiaires ou diplômés, fassent l'objet de telles pratiques. Même si je tiens à souligner que des actions ont été entreprises par l'État avec un certain succès, il faudra poursuivre l'effort sur cette question. Vous l'aurez compris, les élus du groupe Les Républicains s'associent à cette proposition de loi et se félicitent que nous contribuions ainsi à propulser les jeunes monitrices et moniteurs stagiaires, ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
…à laquelle les membres du groupe Les Républicains s'associent. Ce système de solidarité intergénérationnelle ayant fait ses preuves, il faut l'élargir aux stagiaires pour conforter la diversité des profils répondant à de nouvelles demandes, et faciliter l'accès à l'emploi. Madame la ministre, je saisis cette occasion pour évoquer deux points qui concernent directement les moniteurs. D'abord, la prise en charge de leur formation par le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) ne cesse de décroître, alors que chaque module coûte plusieurs milliers d'euros.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Des Vosges aux Pyrénées en passant par le Jura, les Alpes, le Massif central et parfois la Corse, ils sont une pièce maîtresse du tourisme d'hiver, peuplant nos 200 stations de ski et reconnaissables à leur célèbre pull rouge : ce sont les moniteurs de ski – je pense à Fernand Bonnevie, moniteur qui a joué dans le film Les Bronzés aux côtés de l'acteur Michel Blanc. Leur prestige est incontestable. Ambassadeurs de la destination ski, ils doivent leur notoriété à un diplôme d'État – le premier créé dans le domaine du sport – délivré par le ministère des sports qui, étant l'un des plus difficiles à obtenir avec celui de guide de haute montagne, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
On ne peut que souscrire aux objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre. Par ailleurs, nous sommes favorables à l'article 2. Néanmoins, vous êtes d'une discrétion absolue s'agissant de l'hydroélectricité, énergie décarbonée qui peut être stockée et permet ainsi de faire face aux pics de consommation énergétique ; quelle est votre position sur le sujet ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Question orale du 05/03/2024 : Stratégie énergétique
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne voudrais pas en retenir que tout ce qu'il y a de sûr, c'est qu'il n'y a rien de certain ! Peut-être faut-il passer d'un régime de concession à un régime d'autorisation, comme il en existe un pour les microcentrales, dont la puissance est inférieure à celles des barrages. En tout cas, il faut absolument graver dans la loi que les concessions hydroélectriques resteront sous pavillon français. C'est indispensable, sachant que les crises énergétiques vont sans doute se multiplier. Vous avez mentionné l'accord entre l'État et EDF. Or de nombreux industriels hyper-électro-intensifs m'indiquent que les ...
Question orale du 05/03/2024 : Stratégie énergétique
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie. Depuis les années 1960, la France permet aux Français et à ses industriels de bénéficier d'une énergie bas-carbone et peu chère, grâce à un mix électrique performant qui repose sur un socle alliant énergie nucléaire et hydroélectricité. Or, depuis une dizaine d'années, cet avantage considérable s'est nettement effrité. D'une part, l'avenir de nos barrages hydroélectriques fait l'objet de diverses spéculations, notamment quant à l'éventuelle mise en concurrence de ceux dont la concession est échue ou se terminera prochainement. Il s'agit d'un enjeu de ...
Question orale du 14/02/2024 : Moniteurs de ski étrangers
Nous, au groupe Les Républicains, sommes évidemment d'accord sur l'existence d'une concurrence, mais à la condition qu'elle soit loyale. Et il faut y veiller absolument.
Question orale du 14/02/2024 : Moniteurs de ski étrangers
À ce contexte particulier s'ajoute le rapport de la Cour des comptes, à charge et parfois caricatural, sur les sports d'hiver. Qu'en pensez-vous ! ? Madame la ministre, le problème de la concurrence déloyale est identifié : il faut le régler ! Un problème de même nature se pose aussi d'ailleurs pour les artisans taxi. Il est du rôle de l'État que de protéger l'activité de nos compatriotes.
Question orale du 14/02/2024 : Moniteurs de ski étrangers
Ma question s'adresse à Mme la Ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. J'appelle votre attention, madame la ministre, sur une situation devenue insupportable dans les stations de sports d'hiver, et ce depuis le début de la saison, que dis-je, depuis des années ! En effet, nous constatons la présence de nombreux moniteurs de ski étrangers qui, pour certains, ne possèdent pas la carte professionnelle requise et, pour d'autres, ne satisfont pas à leurs obligations fiscales et sociales. Pendant que nos professionnels de l'enseignement du ski payent de lourdes charges, une concurrence déloyale s'est donc organisée sous leurs yeux, à leur détriment ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Alors que le DPE a fait l'objet de nombreuses interrogations qui ont conduit à des évolutions de son contenu, les rapporteurs souhaitent étendre l'obligation des diagnostics aux locations touristiques. Nous proposons un rapport sur l'opportunité de soumettre la mise en location des meublés de tourisme situés en zone tendue à la présentation d'un DPE.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Je partage les propos de ma collègue Marina Ferrari. Ce sous-amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puissent continuer à bénéficier du cadre fiscal lié au régime micro-BIC. Cette précision permettrait de mieux définir les communes retenues à ce titre.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Vous avez beau hocher la tête, c'est ainsi. L'article 2, qui porte sur le zonage des servitudes d'habitations permanentes, répondra à une bonne partie du problème. Ensuite, nous étudierons la manière de contraindre par la fiscalité. Notre collègue Echaniz le disait tout à l'heure : plus de 50 % du parc locatif est détenu par 3,5 % de propriétaires. Essayons de viser ces derniers en priorité, plutôt que les petits investisseurs qui ont pris en compte l'abattement aujourd'hui applicable pour définir leur projet immobilier. J'ajoute pour conclure que si l'avantage fiscal diminue trop – pour moi, c'est déjà le cas compte tenu des dispositions proposées dans ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Le projet de loi de finances a modifié substantiellement l'abattement fiscal pour les loueurs de meublés classés ; la proposition de loi examinée aujourd'hui chemine depuis un certain temps ; et, en même temps, la mission Ferrari-Le Meur doit traiter de ces questions fiscales. J'entends certains de mes collègues, élus dans des zones urbaines et touristiques, témoigner des difficultés majeures que rencontrent leurs concitoyens pour se loger. Je ne mets pas leur parole en doute, mais en France, il y a d'autres territoires. Dans le cas des territoires bâtis autour du tourisme, nous devons conduire des politiques du logement dotés de ces accompagnements fiscaux. À ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Nous voterons ces amendements de suppression, parce que nous sommes devant une politique fiscale de gribouille – pardonnez-moi l'expression.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Identique à celui de ma collègue Valentin, il donne la possibilité à un conseil syndical de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale dans un délai de huit jours. Il arrive qu'un syndic se fasse tirer l'oreille pour procéder à une telle convocation, notamment lorsque lui-même est mis en cause par le conseil syndical.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
L'article 2 est très important en ce qu'il prévoit de créer des zones de servitude de résidence principale dans les communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %. Cependant, les communes limitrophes ne détiennent pas forcément un taux de résidences secondaires aussi élevé, et le risque est grand qu'elles ne se retrouvent cannibalisées par des résidences secondaires. Nous proposons, par conséquent, de supprimer l'alinéa 26 pour abandonner ce seuil de 20 % et laisser la possibilité à chaque commune de disposer d'une zone de servitude de résidence principale.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
L'article 2 est, pour le groupe Les Républicains, celui qui fera le plus pour le rééquilibrage des logements entre habitations saisonnières et permanentes. Dans le cadre de la mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, que nous avions conduite avec Annaïg Le Meur, les élus nous avaient clairement indiqué qu'il fallait trouver l'astuce juridique pour pérenniser l'habitation permanente. De très nombreuses collectivités aménagent des zones à cette fin ; malheureusement, pour diverses raisons, ces habitations sont régulièrement vendues comme résidences secondaires. L'objet initial de ces zones est donc dévoyé. ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
…alors qu'on se bat depuis des décennies pour que les biens qui ont été construits à la mer ou à la montagne et que l'on appelle « des lits froids » puissent être utilisés le plus possible, pour moi c'est le monde à l'envers !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
En fait, j'avais demandé la parole sur l'amendement n° 27 de M. Bayou, parce que proposer la possibilité d'abaisser à soixante jours le seuil pour les résidences secondaires…
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Mon collègue Vigier a fort bien défendu son amendement identique. Monsieur le ministre délégué, nous aimerions savoir ce que recouvre l'expression « offerts régulièrement ». À ce stade de l'étude du texte, il me semble important de le savoir, car la rédaction actuelle ouvre la voie à bien des interprétations.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Il vise à réintégrer la possibilité pour une commune de déroger à l'obligation de performance énergétique afin d'obtenir une autorisation de changement d'usage en fonction des circonstances locales. Bien entendu, mon amendement n'est pas dirigé contre les DPE. Cependant, au vu de la situation actuelle et des calendriers proposés, une telle obligation sera tout simplement inapplicable. D'une certaine manière, cela rappelle le cas de certaines métropoles – et cette fois on ne pourra pas accuser la droite, puisqu'elle n'est pas à leur tête – qui ont retardé la mise en œuvre du dispositif des ZFE (zones à faibles émissions) parce qu'il était impossible ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Il vise à inverser le principe du dispositif prévu à l'article 1er A, afin que l'enregistrement des meublés de tourisme ne soit plus une obligation générale imposée aux élus locaux, mais que ces derniers puissent en décider librement à travers une délibération du conseil municipal. Il tend également à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions, afin de laisser davantage de temps aux propriétaires pour établir un plan de financement des travaux de rénovation énergétique, mais aussi pour trouver des artisans car, malgré de la bonne volonté, il n'est pas toujours évident de trouver des entreprises pour réaliser les travaux – cela a été ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Allez, Jean-Pierre, rétablis la vérité !
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
On est content de vous l'entendre dire !
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Où en sont les discussions avec l'Union européenne sur l'apposition du nutri-score sur d'excellents produits tels que le Beaufort ou d'autres fromages de nos territoires qui font la richesse de notre agriculture ? Ce serait un coup dur porté aux filières si nous devions obtempérer sans mot dire sur ce point. S'agissant encore et toujours du loup, je m'associe à ceux qui militent pour une régulation et non plus une protection de l'espèce, eu égard au nombre très important – bien supérieur à ce que l'on nous dit – de loups présents dans nos territoires de montagne qui causent un préjudice certain au pastoralisme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
J'émets un avis favorable à cet amendement. Les DPE engagent des dizaines, voire des centaines de milliers de propriétaires à faire des travaux dont on ignore s'ils sont réellement justifiés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Merci, Monsieur le rapporteur, de venir présenter vos propositions en matière de logement devant notre commission. Nous les faisons nôtres. Ce texte de treize articles est construit autour de trois grands axes : faciliter les opérations de rénovation des logements, fluidifier le marché locatif et favoriser la construction et l'achat de logements. Bien que nous soyons nombreux à déplorer la crise actuelle du logement, les solutions divergent très largement selon les groupes de notre assemblée. Pour nous, certaines vont même jusqu'à aggraver la crise du logement. Il en est ainsi des DPE pour les propriétaires-bailleurs qui, souvent, se retrouvent devant un mur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je vais essayer d'apporter une explication à M. Bayou. Les meublés classés permettent à des propriétaires d'améliorer l'offre d'hébergements sur place. Les charges y sont alors bien supérieures qu'ailleurs. Aussi, sans ces avantages fiscaux, ces propriétaires ne louent pas ou bien ils le font sur des marchés parallèles. Ces derniers existent, ouvrez les yeux ! Nous vous invitons, si vous le souhaitez.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous ne savons plus très bien où nous en sommes, car des modifications fiscales substantielles ont été décidées à propos des meublés à l'occasion de l'examen en première lecture du PLF. L'article 49-3 a également modifié les amendements qui avaient été retenus. Je ne ferai pas de commentaire sur ce qui s'est déroulé ce week-end au Sénat. J'observe simplement que vous avez parfois des alliés de circonstance chez LR. Toujours est-il que la modification de la fiscalité visant à favoriser le logement permanent contre le logement permanent ne peut pas s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble du territoire national. Il en va d'ailleurs de même pour la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je suis extrêmement favorable à ce type de dispositif. Dans la mission que j'avais partagée avec Mme Annaïg Le Meur, nous avions identifié une problématique concernant des collectivités qui investissent dans des aménagements réservés à des habitations principales, mais qui, au fil du temps, voient ces habitations transformées en résidences secondaires pour diverses raisons. Il est préoccupant de constater que des fonds publics se retrouvent ultérieurement au service de résidents secondaires. Il est donc crucial, notamment pour les nouvelles constructions, lorsque des zones sont délimitées, de figer définitivement ces habitations en tant que résidences ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je regrette que cet amendement soit balayé, dans la mesure où il est au contraire vertueux. Il serait en effet possible de lier la réalisation d'un DPE à un abattement majoré. Celui-ci pourrait en outre être inclus dans le classement « Atout France ». L'isolation thermique fait partie aussi du confort. Je m'interroge sur votre refus, honnêtement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement propose de réaliser un rapport sur le DPE. En effet, à entendre les diagnostiqueurs, les différences entre les diagnostics demeurent trop importantes. Il est par exemple fréquent qu'un même logement reçoive une note différente selon le diagnostiqueur. Les notifications sont parfois déroutantes. Un tel rapport permettrait de mesurer l'amélioration et, à défaut, de « resserrer » certains écrous.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je ne l'avais pas compris ainsi ; je m'en excuse.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous sommes clairement opposés à la modification du seuil. Lorsque j'entends des collègues proposer un seuil bas pour les locations de meublés touristiques de type résidence secondaire, pardonnez-moi, mais je trouve cela lunaire. À la faveur des Plans neige ou des plans de développement des stations balnéaires impulsés par l'État, des dizaines, voire des centaines de milliers d'appartements ont été créés. Aujourd'hui, certains voudraient en limiter le taux d'occupation et donc, d'une certaine manière, mettre à mal un système économique. Je trouve cela complètement décalé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Les corapporteurs peuvent-ils fournir un éclaircissement sur le terme « régulièrement » dans la phrase « régulièrement à la location à une clientèle de passage ». Comment le définissez-vous ? À quoi correspond le stock ? Un délai de cinq ans supplémentaires nous convient, mais comment définir l'enveloppe ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous ne sommes pas opposés au DPE. Notre collègue écologiste parlait tout à l'heure de dogmatisme ; pour ma part je vous parlerai d'idéologie. Il est tout simplement impossible de faire coïncider le calendrier de la législation sur les meublés de tourisme avec celui de la loi « climat et résilience ». En effet, il existe des ensembles immobiliers issus des Plans neige voulus par l'État, dont les appartements ne sont pas les plus vertueux en matière d'isolation thermique. Des accords doivent d'abord être trouvés au sein de copropriétés, puis il faut ensuite trouver des artisans. Or nous connaissons tous la pénurie actuelle en matière d'artisans, de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je me félicite que ce texte prévoit de créer un zonage de servitude d'habitation permanente. Il s'agit en effet d'un point essentiel lorsqu'une collectivité s'implique pour créer du logement. Effectivement, il n'est pas rare qu'au fil du temps, ces logements, initialement destinés aux résidents permanents, soient ensuite dévoyés pour des résidences secondaires. S'agissant des DPE, placer ce sujet dans les mains des conseils municipaux constitue une bonne nouvelle. Néanmoins, le délai pose des difficultés. Dans l'application actuelle, cette démarche est impossible. Enfin, je suis particulièrement timoré au sujet de la fiscalité. Des personnes ont monté des ...
