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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Notre groupe souhaite supprimer l'article 1er.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Il s'agit de supprimer l'alinéa 2. La mention d'une date contredit l'exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des mesures proportionnées pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. Il est disproportionné de proroger le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes infectées par le virus de la covid-19, surtout sans leur consentement, jusqu'au 31 mars 2023.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Il convient d'avancer l'échéance, afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation des dispositifs et éventuellement décider de la nécessité, ou non, de leur reconduction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
L'article 2 ouvre la voie aux restrictions sanitaires que pourrait justifier un prochain rebond de covid-19. Depuis plus de deux ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien. La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Français est vaccinée. Le maintien d'un cadre législatif coercitif n'est en aucun cas légitime. L'amendement vise à supprimer la possibilité de recourir, pour un temps encore long, à des instruments politiques liberticides.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Pour plus de clarté, l'amendement vise à substituer au mot : « imposer » le mot : « contraindre ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Une étude américaine des centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 souligne que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes est particulièrement faible. Ainsi, le taux pour les enfants en âge d'être scolarisés aux États-Unis s'élevait à 0,018 %. Selon une autre analyse datée de septembre 2020, celui était tout au plus de 0,003 % pour les enfants de 1 à 19 ans. Le fait d'imposer aux personnes âgées de douze à dix-huit ans de produire des attestations vaccinales ou de rétablissement à la suite de contamination ou d'un dépistage virologique ne concluant pas à une infection apparaît disproportionné puisque la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
La liberté de circulation doit être un droit et pas seulement un souhait. Le droit ne peut conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions portant atteinte à leur liberté de circuler.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
L'amendement vise à supprimer les mots «, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, ». Cette précision engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession – en l'occurrence les personnels des services de transports. Elle conditionne l'accès au travail à l'état de santé du salarié. Cette mesure contrevient au 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de […] de ses opinions […] ». Il ouvre par ailleurs une voie inquiétante en droit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Dans le cadre de nos prérogatives en commission, nous souhaitons ouvrir la discussion avec la rapporteure, de manière intelligente, ce qui explique cette série de trois amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
L'amendement CL35 vise à supprimer le terme « provisoirement » car une période de trois ans ne peut plus être considérée comme du « provisoire ». L'amendement CL36 vise quant à lui à ajouter les mots « diverses dispositions de vigilance sanitaire » pour illustrer qu'il s'agit finalement de maintenir un dispositif complètement disproportionné – au 30 juin 2022, 870 personnes se trouvent en soins intensifs, contre 1 640 au 30 avril 2022. Évidemment, c'est la fin d'un cycle électoral et vous mettez ce projet de loi sur le tapis dans des délais express, afin de maintenir un cadre législatif favorable qui va permettre au Gouvernement de restreindre, encore ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
En effet, leur suspension est une aberration du point de vue de la santé publique.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le groupe Rassemblement national défendra tout au long de la législature les droits fondamentaux de nos compatriotes, donc le respect de leur vie privée. Le système de collecte des données qui répond à votre triptyque « tester, alerter, protéger » pose la question de leur sécurisation. Malgré cette nécessaire protection des données, certains instruments ont rendu vulnérables les données de nombreux Français. Je vous rappelle qu'en 2020, la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – nous a fait part de la fuite de données de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris concernant 1,4 million de personnes testées contre la covid-19. ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Sans véritable garantie apportée à l'utilisation des données ainsi qu'au respect des libertés publiques, le groupe Rassemblement national votera contre la prorogation de ces systèmes d'information, donc contre l'article 1er . Je rappelle que la collecte des données doit rester l'exception ; vous en faites une règle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Les agressions et faits de délinquance augmentent, y compris dans les secteurs agricole et viticole. Dans l'Aube, la côte des Bar, avec ses 8 000 hectares de vignes, voit le nombre de ses travailleurs augmenter significativement lors des vendanges. Dans cette période si importante, il est nécessaire de protéger la population et les infrastructures, car les préjudices peuvent être considérables. Quel bilan tirez-vous du dispositif de sécurité – quatre réservistes et une brigade mobile, à vélo notamment – qui a été instauré dans l'Aube et dans la Marne pour lutter contre les actes de délinquance dans le secteur viticole ? Comptez-vous le reproduire pour la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Plus de 20 millions de nos compatriotes résident dans la ruralité et souffrent parfois d'un accès difficile aux services publics. Les fermetures des lignes de transport et les suppressions de maternités, d'établissements scolaires et d'établissements hospitaliers isolent de plus en plus nos territoires ruraux. De surcroît, l'inflation, qui concerne notamment les prix du carburant, touche fortement les habitants des zones rurales. Il s'avère nécessaire de protéger l'égal accès de tous les Français au service public. Nous le savons, le numérique permet d'atténuer les disparités d'accès au service public, mais encore faut-il pouvoir l'utiliser. Si des efforts ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Pour renforcer la lutte contre les feux de forêt, cet amendement tend à transférer des crédits de la sécurité routière à la sécurité civile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement propose de réduire de 5,6 millions d'euros les crédits du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Je veux, tout d'abord, rendre hommage à nos forces de l'ordre, à nos policiers et à nos gendarmes qui travaillent sans relâche pour protéger nos concitoyens. Je veux aussi remercier tous nos sapeurs-pompiers et l'ensemble de la sécurité civile de leur engagement, pour leur détermination et leur action quotidienne face aux incendies de haute intensité qui ont touché la France l'été dernier. Les forces de l'ordre et les serviteurs de la sécurité civile méritent la reconnaissance de la nation. Nous nous devons de donner tous les moyens à ces héros du quotidien afin qu'ils puissent nous protéger dans les meilleures conditions. C'est la raison pour laquelle ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Il s'agit d'orienter les dépenses vers des missions plus urgentes afin de mieux protéger les Français. La Direction centrale de la police aux frontières est en sous-effectif et il est primordial d'augmenter leur budget, afin qu'ils puissent exercer leur travail dans des conditions plus dignes. Face à l'ampleur de l'immigration illégale, cet amendement tend à diminuer les moyens liés à la sécurité routière, afin de renforcer ceux de la police nationale pour contrôler les personnes aux frontières et lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
L'amendement propose de ramener les crédits de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) à 100 millions d'euros, au lieu des 315 millions d'euros prévus dans le PLF.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Il s'agit d'instruire les dossiers de demande d'asile dans tous les autres pays du monde, à l'exception de la France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement a le même objet que le précédent : tirer les conséquences en termes d'économies du traitement des demandes d'asile en dehors du territoire national.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement propose de réduire de 100 millions d'euros les crédits de l'action 11 Accueil des étrangers primo-arrivants et de 60 millions d'euros ceux de l'action 15 Accompagnement des réfugiés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
L'amendement propose d'augmenter les moyens de l'État pour faire face à l'immigration irrégulière, au lieu de les consacrer à l'accueil des étrangers. J'ai entendu qu'on utilisait l'expression « politique humaniste ». Pour nous, une politique humaniste consiste à s'occuper des neuf millions de pauvres en France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Adopter cet amendement permettrait d'éviter les drames et les noyades en Méditerranée. Une politique comme celle dite « No Way » menée par l'Australie – que nous souhaitons – revient à lutter contre l'immigration irrégulière et contre les passeurs qui s'engraissent sur le dos de pauvres personnes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Dans le programme 148, seulement 2,7 millions d'euros sont alloués à la formation interministérielle. Ce budget est stable par rapport à l'année dernière, mais n'est pas à la hauteur des enjeux liés, notamment, à la professionnalisation des filières transverses comme le numérique et les achats. Nous rejoignons la rapporteure pour avis quant au manque d'informations disponibles sur l'effort de l'État employeur en matière de formation. Depuis 2009, le secteur public peut faire appel à des agences d'intérim sans que la situation soit qualifiée d'extrême urgence. Ces contrats se développent fortement, mais sont parfois pourvus par des personnes qui ne disposent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Vous n'êtes pas conscient du quotidien des Français pour oser écrire que nous vivons dans un pays calme où la délinquance s'est stabilisée! Si c'était le cas, le Gouvernement aurait-il autant augmenté les moyens de la sécurité ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La gestion de la crise sanitaire a été catastrophique, faute d'anticipation de la part du Gouvernement, avec un stock insuffisant de masques, une sous-estimation des risques épidémiques et des problèmes d'approvisionnement en vaccins. Cet amendement rédactionnel vise donc à éviter de laisser entendre qu'en matière sanitaire, notre modèle de gestion de crise aurait fait ses preuves.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Dès lors que ces trois amendements n'opposent pas la dématérialisation à l'accueil physique, mais assurent au contraire leur complémentarité, nous les soutiendrons. Nous sommes, en effet, nombreux à être élus de circonscriptions rurales dans lesquelles des personnes âgées ne disposent pas toujours des compétences requises pour utiliser les procédures dématérialisées. Quant aux maisons France Services, l'évolution sociétale est bien réelle, mais l'État va très vite dans la dématérialisation et ferme bien souvent des services d'accueil avant que nos concitoyens aient pu s'adapter aux nouvelles technologies. Il faut donc maintenir un accueil physique pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
On lit dans l'exposé sommaire de l'amendement : « Coupables de nombreuses violences illégitimes et porteuses d'une vision stigmatisante d'une partie de notre jeunesse, sans compter le plus souvent le fait de nourrir une idéologie extrémiste qui mine nos services de sécurité publique, les BAC sont devenues anachroniques et porteuses de plus de désordres que ceux qu'elles ont vocation à combattre. » Comment Mme Garrido peut-elle défendre une vision aussi absurde – sans venir d'ailleurs la présenter devant nous ? Que dites-vous aux femmes battues sauvées par la BAC ? Que dites-vous aux personnels de la BAC qui sont entrés au Bataclan et qui y ont sauvé des vies ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement porte sur la destination des caméras de vidéosurveillance : nous préférons qu'elles servent en priorité à la vidéoprotection, et non à la vidéoverbalisation. Leur mission principale est d'aider à lutter contre les crimes et délits commis sur les biens et les personnes ; ce n'est que dans un second temps qu'elles peuvent éventuellement servir à une mission complémentaire de vidéoverbalisation, si les communes le souhaitent, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. La lutte contre l'insécurité passe avant les problèmes de sécurité routière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'amendement tend à compléter l'alinéa 20 pour que, lors des procédures d'appel d'offres, les véhicules de marque française soient autant que possible privilégiés. La commande publique doit nous servir à soutenir les industriels français, d'autant plus que nous y dépensons l'argent des Français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le débat qui s'enclenche aujourd'hui est fondamental. La sécurité est l'une des préoccupations principales des Français, car elle est la première des libertés. Au sein du groupe Rassemblement national (RN), nous nous réjouissons de l'élaboration d'une loi de programmation pour votre ministère, que nous réclamions avec Marine Le Pen. Malheureusement, ces dispositions sont insuffisantes et incomplètes. Elles ne seront efficaces que si elles sont soutenues par une volonté politique, que votre Gouvernement n'a jamais eue, et par une justice qui applique réellement les peines, ce qui est loin d'être le cas avec l'actuel garde des sceaux. Insuffisante d'abord au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l'intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent durant la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article. Or le terme « évoluer » est ambigu car il ne traduit pas clairement le principe d'une augmentation constante des crédits de paiement du ministère de l'intérieur Aussi vous proposons-nous de le remplacer par le verbe « augmenter ». Mon inquiétude est d'autant plus justifiée que des députés LFI-NUPES considèrent quant à eux, comme ils l'écrivent dans leur exposé sommaire, que « nous vivons dans un pays ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous voterons cet amendement parce qu'il va dans le bon sens, monsieur Ciotti, mais nous n'oublions pas que le Gouvernement que vous souteniez a supprimé 10 000 postes de policiers et de gendarmes. Vous avez beau jeu aujourd'hui de recoudre ce que vous avez-vous-même décousu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il ne s'agit pas de supprimer l'article 4 mais de rallonger les délais. Vingt-quatre heures ne suffisent pas toujours à une personne victime d'un piratage ou d'une escroquerie sur internet pour réunir les preuves et réagir. Je compte donc sur M. le rapporteur pour accepter les amendements qui vont suivre. Les entreprises ont besoin d'une double protection : à la protection privée apportée par les assurances doit s'ajouter une protection publique garantie par la police, d'où l'intérêt de la plainte ou de la pré-plainte. Nous voterons donc contre la suppression de l'article, mais pour son amélioration.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Comme je l'ai dit ce matin au ministre, ce projet de loi doit s'articuler avec deux autres éléments : la volonté politique de sanctionner encore plus durement les personnes et surtout une justice qui applique les peines prévues. Tant que la justice ne le fera pas, on pourra effectivement augmenter autant qu'on veut les peines, elles ne seront pas dissuasives. Nous voterons néanmoins le premier amendement, car il faut punir plus durement les attaques contre les lieux de santé – et on a vu pendant la crise du covid qu'une question plus générale de collecte et de sécurisation des données se posait. Une peine, quand elle est vraiment appliquée par un système de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous sommes opposés à la suppression de l'article 6, dont l'objectif est de faciliter le dépôt de plainte, comme le rapporteur l'a rappelé. Il peut certes y avoir des problèmes de connexion au réseau, notamment dans les zones blanches, ou des problèmes de capacité informatique. Mais on oublie, à l'inverse, les problèmes de mobilité, notamment dans les territoires ruraux. Selon le témoignage de plusieurs policiers, de nombreuses personnes qui déposent des pré-plaintes en ligne ne donnent pas suite, car elles doivent pour ce faire se rendre physiquement dans un commissariat qui se trouve parfois à 100 ou 120 kilomètres. De notre point de vue, plus on facilite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Selon l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), 200 tirs ont été effectués en un an sur 26 000 refus d'obtempérer. Le problème ne vient pas des forces de l'ordre. Nous sommes face à un très grave phénomène de société. Bien sûr, ces douze personnes n'auraient pas dû être tuées. De plus, combien de personnes, de fillettes ou de vieilles dames, sont tuées par la faute d'une personne qui refuse d'obtempérer ? C'est La France insoumise qui polémique et qui fait de la politique anti-flic à deux balles !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous nous opposerons à cet amendement qui propose de lutter contre la surpopulation carcérale en réduisant les peines. Ce problème ne pourra être réglé que par l'augmentation des places de prison.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Notre groupe votera contre ces amendements. C'est précisément parce que la formation de nos forces de l'ordre est d'un très bon niveau que nous pouvons l'allonger jusqu'à trente mois en y intégrant un module OPJ. Au reste, les élèves ne sortiront pas de l'école démunis d'expérience puisque leur scolarité leur aura permis de suivre des stages. L'allongement de la formation compensera l'abaissement de la condition d'expérience nécessité par le manque d'OPJ sur le terrain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
La suppression des trois ans d'ancienneté pour passer le concours d'OPJ traduit un abaissement des exigences. Parce qu'il importe de garantir le niveau de compétences, l'amendement tend à insérer les mots « les ayant formés à cette habilitation » afin de s'assurer que les nouveaux OPJ bénéficient d'une formation spécifique à cette fin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous voterons contre l'amendement de suppression, car nous sommes favorables à la simplification des procédures pour les forces de l'ordre, ce qu'elles revendiquent constamment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
J'avais retenu de nos discussions que l'AFD ne pouvait pas s'appliquer en cas de récidive. C'est l'une des conditions posées par notre groupe. Combien de fois un individu en récidive pourra-t-il faire l'objet d'une AFD ? On met le doigt dans un engrenage qui nous éloigne de champ d'application initial du dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Selon l'exposé sommaire, l'amendement vise à défendre les libertés publiques. Mais qui va les protéger si l'action du préfet est cantonnée au climat ? La sécurité, l'ordre et la santé publics relèvent de la compétence du préfet. L'amendement a pour objet de priver le préfet de ses prérogatives en matière de sécurité en lui faisant un procès d'intention. Il faut les conserver et y ajouter la compétence liée à la crise climatique. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
. Notre groupe s'abstiendra sur cet amendement. Il y a deux façons de concevoir le travail parlementaire : supprimer tous les articles d'un texte et s'opposer à tout, comme le fait la NUPES ou essayer de l'améliorer en corrigeant la copie du Gouvernement, en l'espèce le rapport annexé, dont plusieurs points sont à revoir. Nous voulons, quant à nous, apporter des améliorations pour les Françaises et les Français, pour les forces de l'ordre et pour la sécurité publique en France de façon générale. Si le rapport annexé était supprimé, nous serions amenés à voter quinze milliards de crédits supplémentaires sans connaître leur objet. La situation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement rédactionnel vise à employer un terme plus humain en indiquant que nos policiers et gendarmes seront « aidés », et non pas « augmentés » par des outils numériques mobiles. Il s'agit surtout de souligner que les policiers doivent garder la main sur toutes les technologies auxquelles ils ont droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
D'un point de vue pragmatique, toutes les forces de l'ordre, lorsque nous les auditionnons ou les rencontrons dans nos circonscriptions, sont favorables aux caméras-piétons, et on légifère souvent mieux en écoutant les professionnels concernés. Les caméras piétons dissuadent les personnes contrôlées de se montrer violentes et facilitent ainsi le travail de nos forces de l'ordre. À l'inverse, toute personne qui se plaint d'une bavure policière peut en apporter la preuve par l'enregistrement de son arrestation. Je suis donc surpris de cet amendement, car vous devriez plutôt être favorable à un dispositif qui permet une plus grande transparence. Alors que les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous sommes évidemment favorables au doublement de la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Néanmoins, il ne faudrait pas concentrer principalement cet effort sur les contrôles routiers. L'amendement CL267 vise à préciser que la mission des policiers et gendarmes déployés sur le terrain sera en priorité de protéger les biens et les personnes.
