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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement, finalement, c'est dire qu'il ne faut pas abuser des abus ! Les horaires proposés par le texte sont en dessous de ce qu'autorise le droit du travail. Je viens d'un pays dans lequel le droit du travail a été fondamentalement maltraité, et l'argument du volontariat ne prémunit de rien : même dans les périodes les plus sombres de l'histoire, on trouvait des victimes pour se porter volontaires pour le travail forcé, et les maîtres s'appuyaient sur ces « bons nègres » pour généraliser leurs pratiques ! Cet argument ne suffit pas à justifier ce que vous êtes en train de faire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
La nécessaire prise en compte de la situation des aidants ne doit pas aller à l'encontre du droit du travail. Les dispositions de l'article 7 présentent, à terme, des risques majeurs pour la santé des salariés et pour la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Elles constituent une atteinte très grave au droit du travail. Opposés à ce type d'expérimentations permises par la loi Essoc, nous considérons l'introduction de ces dérogations dans le droit commun comme une dérive majeure, qui risque d'être étendue – car nous connaissons vos méthodes – à d'autres dispositifs et secteurs d'activité.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/12/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/12/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/12/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/12/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor Le débat aura donc lieu dans l'hémicycle. Qu'il en soit autrement aurait constitué un très mauvais signal pour nos populations, en particulier sur une question aussi décisive. Je souhaite que nous soyons guidés en permanence par le souci de l'intérêt général.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor Avis défavorables pour les raisons que j'ai dites.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor Par cohérence et par coordination avec l'amendement CD1, cet amendement vise à élargir le champ de la commission d'enquête.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor Je maintiens que lorsque je suis en Martinique, l'outre-mer est Paris mais ce n'est pas l'objet de notre débat. Nous disons simplement que la référence à l'océanité et aux océans s'impose tant les situations peuvent différer entre bassins océaniques. S'il est un sujet qui ne devrait pas être polémique, c'est bien celui des risques majeurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor Il n'est pas question d'engager une polémique sémantique. Si la référence aux océans, d'où proviennent la plupart des catastrophes naturelles, devrait nous réunir, c'est bien à ce propos. Tous les experts, les géographes, les océanographes considèrent que la notion de bassins océaniques – océans Indien, Pacifique et Atlantique – est pertinente. Un cyclone ne se dit pas qu'il s'apprête à attaquer une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ! C'est l'océan qui explique l'omniprésence de ces risques, y compris les séismes. Le lien entre risques majeurs et territoires transocéaniques est explicite.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor Nous ne nous positionnerions pas en tant que censeurs. Il n'est pas question de faire des injonctions, de juger ou de noter quiconque mais d'apprécier une réalité. Lors d'une catastrophe naturelle, les territoires, les communes organisent des quartiers généraux. Il s'agit simplement d'apprécier la synchronisation et l'articulation entre les différents acteurs, qui sont déterminantes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor Il n'est pas question d'envisager un nombre d'acteurs indéfini. Hors l'État, qui incarne la puissance publique ? Les collectivités territoriales : régions, départements, municipalités, lesquelles prennent des initiatives dont tout le monde peut tirer profit. Nous sommes prêts à relever le défi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor Dans la lignée de ce que je viens de dire, il me semble opportun de supprimer la mention « par l'État » et de procéder à un élargissement du champ de cette commission d'enquête en intégrant notamment toutes les personnes publiques, les représentants de toutes les collectivités territoriales, mais aussi ceux de la société civile, lesquels sont souvent en première ligne en cas de catastrophe naturelle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor Vous êtes tout excusé.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor J'ai été le collaborateur parlementaire d'Alfred Marie-Jeanne pendant quinze ans et mon action comme député s'inscrit bien dans la suite d'un travail de longue haleine. Je remercie Sophie Panonacle pour la loyauté dont elle fait preuve à l'égard de ce projet – chapeau, madame, d'être aussi fidèle à vos engagements ! Je remercie aussi les collègues qui ont déclaré vouloir voter le texte : Florence Goulet, Élie Califer, Sylvie Ferrer, Cyrielle Chatelain, Tematai Le Gayic, Nathalie Bassire. Je souhaite ensuite lever certaines ambiguïtés auprès de MM. Brosse, Vatin, Millienne et Thiébaut. D'abord, il n'est aucunement question de racisme dans le texte. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Jean-Philippe Nilor, rapporteur
Jean-Philippe Nilor Je vous remercie de m'accueillir dans cette commission dans laquelle j'ai toujours souhaité siéger. J'ai l'honneur de vous présenter une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur une question qui concerne près de trois millions de nos concitoyens et concitoyennes vivant dans les territoires transocéaniques, dits d'outre-mer. Ces territoires ont pour caractéristique commune d'être soumis à des aléas naturels, comme les risques sismiques ou les tsunamis. En raison de leur position géographique, très majoritairement en zone tropicale, ils subissent de manière intense l'aggravation du dérèglement climatique et sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2023
Je ne sais pas si le plein emploi est atteignable en France. En revanche, je sais, et vous savez, qu'il ne l'est pas dans les pays dits d'outre-mer. Les difficultés sur le marché de l'emploi concernent aussi bien les personnes peu ou pas diplômées qui sont très nombreuses mais aussi les personnes les plus diplômées. En Martinique, un quart des jeunes de 15 à 29 ans n'est ni en emploi, ni en formation. Le mal-développement et l'absence de volonté politique ont produit un tissu économique constitué presque exclusivement de TPE, qui est incapable d'absorber cette main-d'œuvre potentielle. 4 000 jeunes quittent le territoire martiniquais chaque année. On dit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
L'amendement II-CL363 demande un rapport sur la collecte et le traitement des emballages en plastique d'huiles minérales et de lubrifiants dans les outre-mer, censés être un joyau de biodiversité. De grandes quantités de ces emballages ne sont pas collectés pour être traités, ce qui présente un risque pour la population et pour l'environnement car leurs composants en plastique ou en métal sont souillés par des fluides dangereux. Il existe certes un éco-organisme, Cyclevia, agréé en 2022 et chargé d'endosser la responsabilité du producteur en matière de collecte et de traitement des huiles et lubrifiants industriels usagés, mais cela reste embryonnaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Cet amendement demande un rapport pour évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les outre-mer. Je rappelle que 80 % des habitants des outre mers sont éligibles au logement social, mais que seuls 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint et les citoyennes et les citoyens des territoires d'outre-mer sont confrontés à une crise aiguë du logement. La Fondation Abbé Pierre estime que le déficit s'établit à 100 000 logements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons que l'État se penche sur l'instauration d'un tarif résident pour les déplacements aériens et maritimes des citoyens ultramarins à destination de l'Hexagone et à l'intérieur de leur zone géographique. M. Vuilletet ne cesse de nous répondre que tout n'est pas affaire de crédits, mais en l'occurrence l'enjeu est l'instauration du dispositif en lui-même. Je rappelle que la moitié de la population ultramarine vit dans l'Hexagone. Des familles sont déchirées, des liens se distendent pour des raisons financières, face au monopole et à l'oligopole des compagnies aériennes qui s'en donnent à cœur joie. L'instauration ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
L'amendement II-CL391 est un appel à la réforme du bouclier qualité-prix dans les outre-mer. Il s'agirait d'étendre considérablement la liste des produits concernés, pour y inclure davantage de ceux indispensables à la survie tout en veillant scrupuleusement à ce qu'ils répondent aux besoins authentiques de nos concitoyens ; de renforcer les dispositifs de contrôle visant à garantir que tous les acteurs économiques respectent rigoureusement les prix plafonds ; et de revoir les marges octroyées aux intermédiaires afin d'assurer une diminution effective du ticket final du consommateur Cette réforme est un enjeu de salubrité publique alors que la crise ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Le dispositif n'est certes pas en péril pour les territoires qui y participent déjà, mais comment intégrer de nouveaux territoires – et les candidats sont nombreux – avec un budget constant ou en diminution ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Le taux de chômage global va de 11 % à plus de 30 % dans les outre-mer, contre environ 7,5 % dans l'Hexagone. Pour les jeunes, il est jusqu'à plus de deux fois supérieur. Le chômage touche 13 % des actifs de 15 à 29 ans dans l'Hexagone, mais 26 % en Guyane, 31 % en Martinique, 32 % à La Réunion, 34 % en Guadeloupe et jusqu'à 50 % à Mayotte. Face à l'ampleur de ce fléau, les seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas. Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement sur l'emploi. Il faut que le ministère développe d'autres dispositifs. Par l'amendement II-CL371, nous demandons une évaluation sur ce sujet. Le II-CL381 demande au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Nous souhaitons améliorer le dispositif des quartiers prioritaires de la ville dans les outre-mer et interroger la pertinence de ses critères, qui ont pour conséquence d'exclure tous les quartiers se situant en milieu rural. La priorité systématiquement donnée à l'urbain constitue une injustice flagrante. Lorsque la densité de population est faible, les conditions de vie et d'habitation sont parfois pires qu'en milieu urbain. Il convient donc d'élargir le dispositif à certains quartiers non éligibles actuellement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Nous souhaitons également développer la voie ferrée à La Réunion. Si c'est écologiquement bénéfique en métropole, cela l'est aussi à La Réunion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Il vise à créer un fonds afin de réhabiliter les établissements scolaires vétustes dans les outre-mer. Dans nos territoires, la majorité des établissements scolaires ne sont même pas aux normes sismiques. Leur rénovation s'impose. Ne serait-ce que pour des raisons symboliques, je vous invite tous à voter cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Il propose la création d'une agence consacrée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultramarines. Trop souvent, en effet, on nous oppose un blocage des dossiers en raison de telles insuffisances. Ce nouvel outil permettra d'accompagner nos collectivités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Le mien en tout cas est le meilleur de tous nos amendements. Même M. Vuilletet ne pourra pas s'y opposer !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Nous souhaitons étendre la prime de vie chère aux bénéficiaires des minima sociaux et aux personnes rémunérées au Smic. L'État reconnaît que le coût de la vie est plus élevé – de 40 % en moyenne – en outre-mer que dans l'Hexagone, en accordant une surrémunération à ses fonctionnaires. Les bénéficiaires des minima sociaux, quant à eux, ne perçoivent pas de surallocation, alors que la vie est chère pour tout le monde. Le principe d'égalité, que j'évoquais tout à l'heure en comparant nos territoires avec la Corse, vaut aussi à l'intérieur de chaque territoire. La République doit mettre en phase ses discours et ses actes. La surrémunération ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Monsieur Vuilletet, les compagnies aériennes n'ont pas attendu que nous fassions cette proposition pour augmenter le prix des billets. La question est de savoir si on assure un équilibre entre tous les territoires. On ne peut pas accorder annuellement 180 millions à 340 000 personnes et seulement 73 millions à 2,8 millions de personnes. La mobilité des Martiniquais compte autant que celle des Corses, à moins que vous n'acceptiez le principe d'une discrimination. Pour notre part, nous refusons ces injustices et les combattrons jusqu'au bout.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Par cet amendement nous proposons de porter la dotation de continuité territoriale (DCT) dans les outre-mer au moins au niveau de celle qui est attribuée à la Corse. Ce qui est bon pour la Corse doit l'être aussi pour nous. L'État débourse annuellement 187 millions pour 340 000 Corses, ce dont on peut se féliciter, mais seulement 73 millions pour 2,8 millions d'Ultramarins. Il s'agit de mettre fin à ce qu'on pourrait qualifier de discrimination et d'établir l'égalité de traitement entre nos compatriotes, afin qu'ils bénéficient tous des mêmes conditions d'accessibilité et de mobilité. C'est une mesure à mes yeux fondamentale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Par cet amendement nous proposons de renforcer le budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui s'élève à près de 50 000 euros dans les différents territoires. Ces crédits sont notoirement insuffisants, selon un constat unanime ; ils ne confèrent pas les moyens de contrôler les prix et de lutter contre la vie chère. Il est indécent d'imposer à ces structures de travailler avec un budget aussi modeste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
L'état des canalisations de nos territoires est catastrophique : les pertes y atteignent un litre sur deux contre un litre sur cinq dans l'Hexagone. Ce seul chiffre témoigne des conséquences du manque d'investissement, de la volonté de ne pas s'impliquer dans la résolution de problèmes touchant la santé publique. En Martinique et en Guadeloupe, les canalisations sont contaminées au chlordécone. L'eau qui s'y écoule se trouve donc contaminée ; rien ne sert de la faire bouillir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
L'amendement II-CL402 est d'une importance cruciale car il vise à créer un programme destiné à financer la rénovation totale des canalisations dans les territoires dits d'outre-mer. Dans ces territoires insulaires et éloignés, l'accès à l'eau n'est souvent pas garanti. En Guyane, 40 000 personnes en sont privées. Mayotte est affectée depuis plusieurs mois par une crise de l'eau. Le problème de l'eau se pose aussi avec beaucoup d'acuité en Guadeloupe et en Martinique. Garantir l'accès des populations à l'eau doit être une priorité absolue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Je soutiens vivement ces amendements, car ils répondent à une impérieuse nécessité. L'échouage des algues entraîne des problèmes économiques mais avant tout sanitaires. On a subi suffisamment avec le chlordécone. Les moyens de l'État doivent être à la hauteur des enjeux sanitaires. Face au drame qui est en train de se nouer en Martinique et en Guadeloupe, il faut engager le maximum de moyens maintenant pour éviter d'avoir à le regretter par la suite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux communes des outre-mer afin de répondre, notamment, à leurs besoins d'aménagement, complément essentiel au développement du logement social. Confrontées à un certain nombre d'obligations légales, en particulier concernant le logement social, beaucoup de communes se sentent esseulées. La construction de logements sociaux entraîne nécessairement l'aménagement de l'éclairage, de la route, d'aires de jeux, de parking, etc. Il est important que l'État accompagne les communes, notamment celles qui sont exsangues, dans cet effort.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
Il s'agit par cet amendement de doubler la LBU consacrée au logement dans les outre-mer. L'effort de l'État en matière de construction de logements est notoirement insuffisant depuis des décennies. Il convient d'envoyer un signal fort à la population et de sortir de la sous-dotation en logements, en particulier en logements sociaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023
D'un point de vue comptable, la mission Outre-mer affiche fièrement une augmentation de ses crédits. Je salue l'honnêteté dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre délégué, en la corrigeant de l'inflation : elle ressort ainsi à 4,4 % en autorisations d'engagement et à 2 % en crédits de paiement. Bravo. J'ose pourtant dire qu'à l'image de ce budget, l'État manque cruellement d'ambition pour nos territoires. Le programme 123, Conditions de vie outre-mer, est un exemple particulièrement éloquent de ces chiffres en trompe-l'œil, en particulier l'action 01, Logement. La LBU a certes augmenté, passant à 291 millions d'euros, mais rappelons-nous qu'elle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023
Notre système de santé connaît de plus en plus de difficultés. Sa privatisation induit des formes de privation et d'exclusion de plus en plus manifestes. Les réflexions sur la refonte de l'AME suscitent de grandes craintes pour son avenir et l'accès de toutes les personnes présentes en France aux services de santé. Les virus, les maladies ne tiennent pas compte des situations administratives ! Je me réjouis que le sport santé et plus globalement la pratique physique et sportive soient désormais une priorité. Dans les territoires dits d'outre-mer, les maladies chroniques, les cancers provoqués par la chlordécone, le diabète, sont autant de fléaux. Ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Le 19 novembre 2020, Michel Zecler, un citoyen comme vous et moi, compatriote Martiniquais vivant dans l'Hexagone, était violemment et gratuitement tabassé par quatre policiers alors qu'il se rendait sur son lieu de travail. En décembre 2020, en Guadeloupe, M. Claude Jean-Pierre, âgé de 67 ans, mourait à la suite d'un contrôle policier. Le 29 juin dernier, le jeune Nahel, âgé de 17 ans, mourait des suites du tir mortel d'un policier lors d'un contrôle. S'agissant de ces faits policiers – ou de ces faits d'armes –, heureusement que les vidéos ont parlé, livrant une vérité crue et difficile à tronquer : elles contredisent les assertions, relayées à ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/07/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/07/2023
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Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
Et qu'en est-il du foncier, qui devient inaccessible ? Les prix flambent dans certains territoires.
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
Cela veut dire beaucoup, donc !
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
Et cela n'abîme pas les moteurs des voitures des Guyanais.
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
Je vous suggère d'étudier la piste de l'origine du kérosène, et plus largement des carburants. Nous les importons d'Europe alors qu'on en trouve pour beaucoup moins cher dans des pays plus proches de nos territoires. Le Venezuela est plus près de nous que la mer du Nord.
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
Cela marche pour la Corse, même s'il s'agit de transport maritime.
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
C'est plus fort que vous : dès que je commence à parler, il faut que vous m'interrompiez. C'est statistiquement prouvé. Face au problème de l'inflation outre-mer, la proposition qui consiste à y majorer le Smic et les prestations sociales relève tout simplement de la justice sociale. L'État reconnaît la réalité de la cherté de la vie pour ses fonctionnaires. Très bien. Ce n'est pas un privilège ; c'est simplement une reconnaissance de cette réalité. Mais la vie est chère aussi pour ceux qui travaillent dans le secteur privé et ont de petits salaires, ainsi que pour ceux qui subissent les minima sociaux – je n'ose dire qu'ils en bénéficient. En ce ...
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution - Intervention le 07/06/2023
Il faut être particulièrement prudent lorsque l'on compare l'inflation outre-mer et dans l'Hexagone, pour plusieurs raisons. La première d'entre elle est que même avec un taux de 4 % appliqué sur 100 euros, l'augmentation des prix en valeur absolue est plus forte qu'avec un taux de 6 % sur 50 euros, puisqu'elle est respectivement de 4 euros et 3 euros. Si l'on compare des pourcentages d'augmentation alors que les bases sont différentes, on risque de se tromper – cela peut être volontaire ou involontaire.
