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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/07/2022
La démocratisation de l'activité sportive en milieu professionnel est un défi quotidien. Ma circonscription compte près de 13 000 établissements pour 64 000 actifs, ces derniers travaillant essentiellement dans le secteur tertiaire, peu connu pour son dynamisme physique. Alors que nos compatriotes consacrent en moyenne 36,9 heures au travail au cours d'une semaine, comment comptez-vous développer l'activité sportive dans le milieu professionnel ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
Au nom de ma collègue Violette Spillebout, je veux rappeler votre déclaration récente selon laquelle l'envolée des prix de l'énergie ne doit pas pénaliser les enseignements. Vous avez également exclu le retour au distanciel et indiqué que le Gouvernement accompagnera les établissements afin que les plans de sobriété ne se fassent pas aux dépens des étudiants. Un budget national de 70 millions d'euros a été annoncé sans que, pour le moment, la répartition ne soit connue. Nous nous réjouissons de ces annonces, mais il ne faut pas éluder l'inquiétude des universités à la veille de l'hiver et celle des étudiants, nombreux à vivre dans des conditions de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2022
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Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Vous ne cessez de taper sur elle !
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement de notre collègue des Deux-Sèvres Bastien Marchive a également été cosigné par des collègues des groupes Démocrate et Horizons, que je salue. Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments imposent d'intervenir sur l'aspect extérieur de ceux-ci, notamment pour faciliter l'installation de panneaux photovoltaïques et améliorer leur isolation thermique, ce secteur étant à l'origine de plus de 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Pourtant, un grand nombre de projets, lorsqu'ils sont situés dans des zones classées au titre du code du patrimoine, ne peuvent jamais être menés à ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement de Mme Piron vise à faciliter et à encourager le recours à la géothermie, y compris pour les résidences situées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d'un monument historique. Ces périmètres couvrent parfois une superficie importante, ce qui a pour effet de rendre plus complexe le recours à la géothermie pour plusieurs milliers de résidences, même en l'absence d'impact visuel pour le monument situé au cœur du périmètre. L'installation d'équipements géothermiques de minime importance peut être rendue plus difficile par la nécessité d'obtenir un avis conforme de l'architecte des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/12/2022
Le numérique est présent partout dans notre quotidien. C'est un nouvel espace de liberté et d'échange que le droit doit protéger. C'est aussi un véritable enjeu permettant la mise en avant de services d'intérêt général. Une directive européenne prévoit que les États membres puissent développer des dispositifs pour mettre ces services en avant. Celle-ci a été transposée à l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986. J'aimerais revenir sur l'accès à l'information dans des univers dits à commande vocale. Cet accès se fait sur les enceintes ou dans des voitures connectées, par des systèmes d'exploitation généralement développés par Google, Apple ou ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2022
Constance Le Grip et Joëlle Mélin ont effectué un important travail transpartisan sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 16 septembre dernier. Je salue la qualité de ce travail, auquel j'ai pu m'associer en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Celle-ci examinera la proposition de résolution mercredi prochain. J'ai de mon côté commencé à mener des auditions sur ce projet d'acte législatif européen. La proposition de la Commission européenne procède sans aucun doute d'une bonne intention et constitue un signal fort adressé aux États membres qui s'attaquent à la liberté de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin Sagesse.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin Cette proposition de résolution européenne est le fruit d'un travail transpartisan mené par Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin au sein de la commission des Affaires européennes. J'ai moi-même mené une série d'auditions afin d'approfondir le projet de législation présenté par la Commission européenne le 16 septembre dernier. J'ai en particulier recueilli le point de vue des acteurs du monde des médias en entendant des représentants de l'Alliance de la presse d'information générale (Apig), de Médiamétrie, du Syndicat national des journalistes, de Reporters sans frontières (RSF) et des sociétés de l'audiovisuel public. La Commission européenne a ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin Comme Quentin Bataillon, je regrette le manque d'ambition de la Commission européenne sur la régulation des plateformes. C'est pourquoi l'alinéa 35 de la proposition de résolution appelle la Commission à obliger les plateformes à rendre publics les motifs de retrait des contenus. S'agissant de la question de la compétence de l'Union en matière de médias, soulevée par Philippe Ballard, il ne me semble pas que la Commission européenne souhaite une harmonisation totale des règles applicables. Elle ne fait que fixer des règles minimales, un socle de principes communs qui me semble tout à fait utile. Quant au fondement juridique de son intervention, il se trouve ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin Je suis défavorable à cet amendement ainsi qu'aux quatre autres déposés par des membres du Rassemblement national, qui ont tous pour objet de critiquer la validité ou l'opportunité de l'intervention de la Commission européenne. Je tiens toutefois à saluer le travail de Joëlle Mélin à la commission des Affaires européennes, aux côtés de Constance Le Grip. Outre que l'adoption de cet amendement priverait de débat notre commission, j'accorde un soutien de principe à l'initiative de la Commission. Elle est certes imparfaite, et plusieurs de ses dispositions devront être clarifiées, voire amendées. Elle n'en a pas moins le mérite de définir un socle ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin Je ne suis pas favorable à l'introduction dans le texte d'un nouveau visa faisant référence à la proposition de directive sur la protection des personnes faisant l'objet de poursuites-bâillons. Ce texte important vise à mieux protéger les personnes physiques et morales, notamment les journalistes, attaquées en raison de leur participation au débat public au moyen de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, visant à les faire taire ou à les intimider. Cette technique est connue sous le nom de procédure-bâillon. Le texte permettra notamment aux juridictions d'adopter une décision rapide de rejet total ou partiel des procédures judiciaires ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin Je ne suis pas favorable à l'introduction d'un considérant relatif à la multiplication des poursuites-bâillons au sein de l'Union. Je m'inquiète de cette nouvelle forme d'atteinte à la liberté d'expression et à la qualité du débat public dans nos démocraties européennes, comme je l'ai écrit dans mon rapport, qui cite notamment les alertes lancées par la Commission européenne dans son rapport 2022 sur l'État de droit. La Commission cible particulièrement la Pologne, où des poursuites sont engagées par des responsables politiques ou des fonctionnaires contre des journalistes, notamment ceux qui suivent les décisions du gouvernement. La coalition contre ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin Je suis favorable à cet amendement. Par avance, je donne donc un avis défavorable aux amendements AC7, AC4, AC26, AC19 et AC11 qui viendront ensuite et qui sont similaires sur le fond. Il me semble utile de rappeler dans la proposition de résolution européenne que la concentration des médias peut représenter un risque pour la liberté et le pluralisme de l'information. L'alinéa 34 du texte, tout en saluant l'article 21 de la proposition de règlement, appelle à la clarification des critères d'évaluation des opérations de concentration. Dans la rédaction actuelle de cet article, seules les concentrations susceptibles d'influer sensiblement sur le pluralisme des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin Avis favorable. La Commission européenne définit les « fournisseurs de services de médias », à l'article 2 de la proposition de règlement, comme la personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste à fournir un service de médias, qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de médias et qui détermine la manière dont il est organisé. Elle vise donc uniquement les journalistes professionnels. Le champ de la législation française est plus large. L'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881, introduit en 2016 par la loi « Bloche », étend le droit de ne pas divulguer ses sources aux journalistes indépendants. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin Il vise à inscrire dans le texte la préférence de l'Assemblée nationale pour une directive plutôt qu'un règlement. L'initiative de la Commission européenne est utile, mais elle dépasse les limites du principe de proportionnalité. Une directive aurait été à même de rassurer les États membres, inquiets de l'intervention de la Commission européenne dans un domaine hautement sensible. Les sénateurs partagent cette vision, puisqu'ils ont adopté la semaine dernière une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement. Comme je l'explique dans le rapport, je ne partage ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin L'amendement semble excessif. Le risque de capture des médias par les actionnaires n'a rien de systématique car ceux-ci ont intérêt à préserver l'indépendance du média, gage de sa crédibilité. Il ne paraît en outre pas illégitime que l'actionnaire fixe la ligne éditoriale du média, conformément à la liberté d'entreprendre, protégée par la Constitution. Le directeur de la publication est ainsi le représentant de l'actionnaire, qui peut contribuer à définir la ligne éditoriale de l'entreprise de presse. Il ne peut cependant pas exercer de pression individuelle sur les journalistes ni s'exonérer des obligations législatives et réglementaires, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/12/2022
Emmanuel Pellerin La mesure de l'audience s'est complexifiée en raison de la numérisation de l'offre et de la consommation des contenus médiatiques. Elle est notamment rendue difficile par l'accès aux données des plateformes. Un récent rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires culturelles relève que « la prise en compte incomplète de l'audience sur les plateformes numériques constitue une limite méthodologique ». Les auteurs notent que le recours croissant aux réseaux sociaux rend nécessaire de mesurer l'audience numérique des médias « y compris en dehors de leur propre environnement numérique, en intégrant celui des ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin La proposition de directive sur les poursuites bâillons est un texte important qui permettra de mieux protéger les journalistes attaqués en raison de leur participation à un débat public. Les juridictions pourront notamment adopter une décision rapide de rejet, total ou partiel, des procédures judiciaires altérant le débat public en étant manifestement infondées. La charge de la preuve incomberait alors au requérant. Le développement des poursuites bâillons en Europe est très préoccupant. Une partie de mon rapport est d'ailleurs consacrée à cette question. Si l'avis de la commission est défavorable, je suis favorable, à titre personnel, à cet ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Même avis que sur l'amendement n° 24 : défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Mon cher collègue, je me suis déjà exprimé sur les poursuites bâillons à l'occasion de l'amendement n° 6. Je serai donc bref. Je soutiens l'introduction dans le texte de ce nouveau considérant. J'ai fait référence dans mon rapport à la coalition contre les poursuites bâillons en Europe, qui regroupe une trentaine d'associations. Elle a décerné, si l'on peut dire, à la Pologne le prix du pays fournissant les conditions les plus favorables aux poursuites bâillon en 2021 et en 2022. Cette situation doit tous nous alerter. Je suis donc favorable à titre personnel à l'adoption de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin La France et la Pologne ne peuvent pas être mises sur le même plan. Cette proposition de résolution européenne n'a pas pour objet de stigmatiser notre pays. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Je ne pense pas que ce débat soit le moment pertinent pour préconiser une modification aussi radicale de la loi de 1881. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Encore une fois, le changement radical que vous proposez d'opérer n'a pas place dans la présente proposition de résolution européenne. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin La commission a émis un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin J'ai relayé dans mon rapport les préoccupations de la Commission européenne au sujet de la transparence. Il faut renforcer les obligations des États membres en la matière. C'est le sens de l'article 6 de la proposition de règlement. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Défavorable à l'amendement n° 19 ; favorable à l'amendement n° 20.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Il n'est pas fréquent que des résolutions européennes soient débattues dans notre hémicycle. En l'espèce, il est indispensable que l'Assemblée se saisisse de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur – texte visant à garantir la liberté des médias. Je me réjouis de sa large adoption par les commissions des affaires européennes et des affaires culturelles. Je remercie à cet égard notre excellente collègue Constance Le Grip, sans laquelle ce débat n'aurait pas eu lieu. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel en 2011, la liberté de la presse ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Merci pour vos interventions, chers collègues. Je serai bref car nous aborderons les questions de fond pendant l'examen des amendements. J'entends les critiques émises par certains de nos collègues quant à l'application du principe de subsidiarité. S'agissant d'un principe fondamental du droit de l'Union, ces inquiétudes sont légitimes. Je les invite simplement à ne pas faire preuve d'un juridisme étroit : l'intervention de la Commission est limitée et se borne à établir une série de principes minimaux. Elle n'a pas vocation à réglementer le contenu des médias – cela va sans dire – ni le fonctionnement et la régulation des médias à l'échelle ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Je regrette que notre débat s'ouvre par un amendement de suppression de l'article unique. J'y suis évidemment défavorable, d'une part sur la forme, puisque l'adoption de votre amendement reviendrait à priver l'hémicycle d'un débat sur les amendements suivants, d'autre part sur le fond car j'ai déjà fait part de mon soutien de principe à l'initiative de la Commission européenne. S'agissant de la compétence de l'Union européenne et du principe de subsidiarité, j'ai eu l'occasion d'expliquer en commission que l'article 114 du TFUE, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, était a priori une base juridique légitime. Le service juridique du ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin J'avais donné un avis favorable à votre amendement en commission. Je n'ai pas changé d'avis depuis. Il est selon moi utile de rappeler dans la résolution que la concentration des médias peut représenter un risque pour la liberté et le pluralisme de l'information. J'avais expliqué pendant nos débats qu'il n'existe pas forcément de lien mécanique entre le niveau de concentration et le pluralisme, mais que la concentration peut créer un risque de capture des médias par des intérêts privés. J'avais aussi défendu l'article 21 de la proposition de la Commission européenne, qui représente une avancée importante dans l'approche des dispositifs ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Je vous rejoins sur la nécessité de faire évoluer le dispositif anticoncentration en France. Comme vous, je pense que le numérique doit être davantage pris en compte et que la seule approche par les seuils est dépassée. J'ai déjà fait référence, en m'exprimant sur l'amendement n° 1, au rapport de l'IGF et de l'IGAC qui préconise une méthode plus souple, fondée sur l'appréciation au cas par cas des opérations de concentration. Cette proposition reprend d'ailleurs pour partie l'article 21 de la proposition de règlement européen. Cet article va dans votre sens puisqu'il permettra de mieux prendre en compte la réalité des supports et des usages actuels. ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Ces amendements identiques visent à supprimer l'alinéa 31 qui précise que les garanties posées par l'article 5 de la proposition de règlement ne doivent pas remettre en cause les prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias de service public. Avis défavorable
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuel Pellerin Comme vous, je constate que des médias extérieurs à l'Union peuvent porter atteinte aux intérêts des démocraties européennes. La réponse à ces risques doit être mieux coordonnée. C'est le sens de l'article 16 de la proposition de règlement. Je pense que nous pouvons aller plus loin à l'échelle européenne et suis donc favorable à votre amendement, qui a été accepté par la commission.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Quel est le rapport ?
