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Cyrielle Chatelain Cet amendement tend à prévoir la date d'entrée en vigueur du texte. Les deux articles ayant été rejetés, je le retire.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Vous refusez d'interdire le financement de nouveaux projets ; de fixer des objectifs de décarbonation aux banques en limitant les encours dans les énergies fossiles ; d'augmenter les fonds propres pour mieux protéger les Français des risques liés à ces mêmes énergies ; de demander aux banques de prendre en compte les risques climatiques dans leur modèle interne. Je vous propose au minimum de mettre un terme à l'absence ou à l'insuffisance d'informations sur les engagements environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des banques, des assurances et des gestionnaires d'actifs. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Plusieurs intervenants ont souligné que s'ils n'approuvaient pas le texte, ils partageaient notre objectif de réduire l'exposition aux risques climatiques. Le présent amendement vise à obliger les banques à intégrer, de manière prospective, les risques liés à l'environnement et au climat dans leur approche interne. Les obligations de fonds propres sont corrélées aux risques, eux-mêmes évalués en fonction des taux de faillite. Or les risques climatiques sont à venir et ne peuvent être estimés selon des données passées. Afin de mieux prévenir et protéger, nous proposons donc d'adopter une approche plus prospective.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Le précédent amendement visait à adopter une mesure dont l'application nécessitait l'autorisation de la Commission européenne. Celui-ci tend à agir dans le cadre des prérogatives françaises. La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux exigences prudentielles (CRD) ne fait pas obstacle à ce que la France intègre une composante climatique au coussin pour le risque systémique, si l'ensemble des surcharges de fonds propres ne dépasse pas un plafond de 5 %. Plusieurs leviers ayant déjà été actionnés à la suite de défaillances des acteurs économiques, il reste une marge de 0,49 %. L'amendement tend donc à intégrer dans ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Patrick Bolton, professeur d'économie à l'université de Columbia, explique que les « cygnes verts » nous exposent à la fois à des risques physiques et à des risques de transition abrupte. En effet, à force de repousser l'application de mesures comparables à celles que prévoit la présente proposition de loi, nous courons le danger de devoir prendre des décisions radicales, sans progressivité ni planification. L'amendement vise à réécrire l'article 2, afin d'intégrer au coussin pour le risque systémique une composante climatique. Les plus grandes banques devraient ainsi constituer une réserve de fonds propres d'un montant au moins égal à 10 % du ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Les assurances sont fortement exposées au risque climatique, parce qu'elles assurent contre les risques, mais aussi parce qu'une partie de leurs fonds sont placés dans le domaine fossile. Lorsqu'ils le sont par des gestionnaires d'actifs, le texte s'applique. Toutefois, au regard de leur exposition au charbon, au gaz et au pétrole, les assurances devraient entrer pleinement dans le champ de la présente proposition de loi. Cet amendement vise à y pourvoir.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Il s'agit d'instaurer un comité consultatif. Madame Christelle Petex avait déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Cet amendement définit la constitution du comité et précise que les membres en seront bénévoles. Comme vous, nous sommes persuadés que nous ne réussirons pas la transition énergétique sans une forte bifurcation des acteurs économiques et financiers. Ce comité consultatif est donc indispensable. Au cours des auditions, je me suis forgé la conviction que nous avions besoin de plus de transparence et qu'il fallait donner plus de place aux élus, dans ce domaine et ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Cet amendement visait à assurer la cohérence avec les dispositions de l'amendement CF13. Je le retire.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Oui, nos émissions de gaz à effet de serre diminuent. Toutefois, le Conseil d'État est clair : c'est le résultat de facteurs conjoncturels – la hausse des prix de l'énergie et la douceur de l'hiver passé. Par sa décision du 10 mai 2023, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures structurelles, à même de garantir dans la durée la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Vous avez raison, les banques, conscientes du risque de réputation, prennent des mesures. Toutefois, nous ne disposons pas de données pour évaluer l'incidence de ces dernières ; elles peuvent se fixer des objectifs sans se donner les moyens de les atteindre. ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Vous devez donc être convaincu par la proposition de réécriture que je viens de formuler. La sanction de 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires figure déjà dans la loi ; nous proposons simplement d'intégrer notre dispositif à ceux qui existent.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Il s'agit d'intégrer aux dispositions existantes du code monétaire et financier la procédure et le régime de sanction prévus par le texte. Concrètement, l'ACPR et l'AMF seront chargées de veiller au respect des dispositions de la proposition de loi par les prestataires de services financiers qu'elles contrôlent déjà. Les procédures de sanction actuellement mises en œuvre par les deux autorités garantissent les droits de la défense et la gradation des peines encourues. Les amendes prononcées en cas de manquement aux restrictions de financement n'interviendront qu'en dernier recours et pourront atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel. C'est à la fois ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Avis favorable. Cette précision est indispensable. Il ne s'agit pas seulement de fixer des objectifs qui pourraient ne pas être respectés, mais bien de décarboner réellement les encours et activités des banques.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Avis très favorable à cet amendement, cohérent avec l'objectif de la proposition de loi de réduire à zéro le stock d'actifs fossiles.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Puisque vous invoquez la Constitution, je rappelle que le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois en 2020 que la protection de l'environnement est un objectif de valeur constitutionnelle pouvant justifier des restrictions à la liberté d'entreprendre. Le texte est donc bien conforme à la Constitution. Vous souhaitez supprimer l'obligation faite aux acteurs financiers de décarboner progressivement leurs expositions au motif que nous ne ferions que contraindre. En réalité, il s'agit de protéger et d'anticiper. Avec vous, on contraint toujours les Français, jamais les grandes entreprises. Vous avez choisi de nous imposer un modèle. Pourquoi les gens ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain L'amendement va beaucoup plus loin que la proposition de loi. Vous avez raison : l'objectif est bien, à terme, de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Avis favorable. Si l'amendement est adopté, peut-être faudra-t-il apporter quelques modifications au texte afin de préserver les financements pour des raisons de sécurité, qui devraient tous nous mettre d'accord.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain L'amendement substitue le terme de construction à celui de développement afin d'éviter toute interprétation restrictive limitant l'interdiction à l'agrandissement d'infrastructures existantes. En outre, il ajoute le transport et le stockage d'énergies fossiles aux activités visées par la proposition de loi.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Avis défavorable. Si les acteurs financiers mettent de l'argent dans l'exploration, c'est bien parce qu'ils comptent faire ensuite de l'exploitation et de la production. Il faut donc interdire l'exploitation et l'exploration.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Pour ce qui est des risques d'un changement en solitaire, je ne vous ai peut-être pas convaincu, monsieur Lefèvre, mais il me semble bien vous avoir répondu, en invoquant plusieurs arguments. D'abord, les banques centrales au niveau européen ne peuvent ni ne veulent se substituer aux décideurs nationaux. Ensuite, le risque réputationnel est élevé. Enfin, les acteurs français sont aussi des acteurs mondiaux et leur transition préparerait un changement plus général. C'est vrai, nous sommes en désaccord sur un point : pour vous, la compétitivité n'est pas négociable ; pour moi, ce sont les conditions de vie sur Terre qui ne le sont pas. Quant au ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Avis très favorable à cet amendement de précision. Le charbon est bien couvert par l'article, mais l'amendement en sécurise juridiquement la rédaction. Selon le dernier rapport commun de l'ACPR et de l'AMF sur le suivi et l'évaluation des engagements climatiques des acteurs de la place, publié en 2022, contrairement aux banques et aux assurances, les fonds de gestion français ont augmenté leur exposition au secteur du charbon. Il est donc indispensable de continuer le travail de décarbonation, y compris dans ce secteur.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain Je remercie l'ensemble des groupes qui soutiennent la proposition de loi. Je ne doute pas que j'arriverai à convaincre le groupe GDR que l'interdiction des nouveaux projets est indispensable, sans exception. En ce qui concerne les autres groupes, je regrette que les déclarations d'intentions soient immédiatement suivies d'un discours du laisser-faire : on constate qu'il faut agir, mais on ne fait rien. Nous connaissons les effets des énergies fossiles, de leur production et de leur combustion depuis 1965, et depuis cette date – cela fait soixante ans –, nous poursuivons la politique du laisser-faire. Cela nous conduit à un monde à plus 4 °C ; cela doit ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Cyrielle Chatelain C'est avec un grand plaisir que je vous présente cette proposition de loi relative à l'encadrement et à l'extinction progressive du financement des énergies fossiles par les acteurs de la finance. Dans leur rapport de mai 2023, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz ont rappelé que le réchauffement climatique aurait un coût exorbitant, donc un impact significatif sur nos économies. Le rapport Stern de 2006 indiquait que le coût économique de l'inaction climatique équivaudrait à une baisse permanente d'au moins 5 % du niveau de la consommation mondiale. Des travaux ultérieurs ont conclu à des impacts plus marqués du changement climatique sur l'activité ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Nous voterons contre l'amendement. La régulation de la publicité est un complément des autres dispositions du texte. Nous avons deux impératifs : produire en France les habits dont nous avons besoin, dans le cadre de la réindustrialisation, et en consommer moins, à rebours de la hausse exponentielle de la consommation. Il n'est plus possible de se vêtir avec des habits jetables ; ils doivent durer plus longtemps. S'agissant de l'addiction, les habits n'en provoquent certes aucune qui soit comparable à celle que suscitent la nicotine et l'alcool. Toutefois, nous sommes confrontés à des entreprises utilisant des outils de marketing basés sur les neurosciences, ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Cet amendement devrait être largement soutenu, car il est identique à un amendement déposé par les membres du groupe Démocrate et adopté par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte. Il s'agit de lutter contre l'exportation de produits textiles d'habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets qui s'empilent dans certains pays d'Asie et d'Afrique. Loin des yeux, loin de nos préoccupations ! Cette délocalisation des retombées de nos modes de vie et de production n'est plus tolérable. L'amendement des membres du groupe Démocrate nous avait semblé très convaincant. Comme je l'ai indiqué ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Ce qui importe, pour nous, c'est de passer de la possibilité à l'obligation. Par ailleurs, la seule manière de faire changer des entreprises qui sont animées par la logique du vice et qui ne pensent qu'à faire de l'argent, c'est de les pénaliser financièrement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Cet amendement est notre dernière chance de fixer dans la loi une pénalité dissuasive sur la fast fashion. Tous les groupes ont indiqué, depuis le début de l'examen de ce texte, qu'ils souhaitaient fixer des seuils. Nous avons fait de multiples propositions en ce sens, à l'article 1er comme à l'article 2. Il importe que la loi soit très claire si nous voulons éviter que des entreprises la contournent.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Nous sommes au cœur du débat. Nous proposons en réalité une application pratique de la loi relative à l'industrie verte. Il faut faire progressivement diminuer les importations de vêtements et réindustrialiser la France afin de renforcer notre industrie textile. Certes, il existe des réponses au niveau européen, mais il en faut aussi au niveau français. Par ailleurs, le Gouvernement est en train de reculer sur les règles en matière de devoir de vigilance. C'est bien beau d'en appeler au niveau européen pour ensuite reculer, alors même que c'est la France, grâce à Dominique Potier, qui est à l'origine de ces avancées ! Ma question est simple : ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

La fast fashion représente plus de sept vêtements sur dix vendus en France. Pour endiguer ce véritable raz-de-marée, il faut limiter les importations. Les impacts environnementaux sont colossaux et croissants. Si on ne fait rien, 26 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial seront liées à l'industrie du textile en 2050. L'amendement vise donc à limiter les volumes des importations.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

Nous devons en effet accompagner le Gouvernement dans la définition des seuils. Voilà plusieurs semaines que nous travaillons sur le sujet ; il nous en reste une pour finaliser les choses. Nous sommes à la disposition du Gouvernement pour constituer ce groupe de travail dès maintenant, l'objectif étant d'adopter à l'unanimité un amendement commun définissant des seuils.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2024

La fast fashion est le symbole de ce que notre société produit de pire en matière de fléau. Surexploitation des ressources naturelles, pollution sans compter, exploitation des ouvriers et des ouvrières, manipulation des consciences pour encourager à surconsommer, le seul objectif est de toujours tirer vers le bas – les prix, les salaires, les normes et les droits. Les conséquences sont funestes ; chaque jour apporte son lot de faillites et de scandales en matière de pollution ou de conditions de travail pour les femmes et pour les enfants, notamment dans des pays d'Asie. Comme l'ensemble des intervenants, je me réjouis de la volonté parlementaire de dire ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

Des rapports préalables aux transformations envisagées, plutôt que postérieurs, nous auraient paru plus appropriés. Et que fera le Gouvernement dans l'hypothèse où l'un de ces rapports – portant tout de même sur la réorganisation de la sûreté nucléaire – dresse un bilan négatif ?

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

Je suis étonnée de vos avis défavorables s'agissant d'amendements de bon sens. La fusion de l'ASN et l'IRSN apparaît obscure pour beaucoup, je prendrai donc un exemple plus concret : France Travail. Sa mise en place très rapide a abouti à une catastrophe : les professionnels sont sous l'eau et ne savent pas comment gérer leurs dossiers. En tout cas, c'est comme cela dans mon territoire. Les changements structurels prennent du temps. Nous ne sommes pas favorables au démantèlement, mais, si vous décidez de le faire, prenez le temps de le faire bien, concrètement. En voulant aller vite, on met les gens en grande difficulté et on suscite de la désorganisation. ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

La situation est ubuesque en effet, non seulement parce que l'article 1er a été rejeté, mais aussi parce que la réforme a déjà été repoussée par notre assemblée il y a quelques mois. Vous avez été battus lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, vous revenez avec un nouveau texte et vous êtes de nouveau battus, mais vous continuez. L'absence de réponses à toutes les questions que nous vous posons est très inquiétante – je pense en particulier au financement de la recherche. Depuis des mois, vous préparez une réforme sur un sujet aussi important que ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024

Votre intervention conforte le bien-fondé de mon amendement, qui vise à étendre à tous les locataires ce qui existe et fonctionne pour quelques-uns. Les problèmes de santé graves, les séparations peuvent arriver à chacun d'entre nous. L'objectif n'est pas de complexifier le système mais de proposer une garantie à tous. Si vous êtes convaincu qu'Action logement aide des ménages et protège des propriétaires, adoptez mon amendement !

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024

L'agence de la GUL que le texte prévoit de créer aurait la capacité de financer des actions d'accompagnement social des locataires en situation d'impayé, mais elle constituerait aussi un outil de prévention des impayés et du surendettement engendrés par l'augmentation du prix de l'énergie et des loyers qu'entraîne l'inflation. À cette fin, il conviendrait que cette agence identifie les locataires qui courent un risque de défaut de paiement et d'accumulation de dettes, donc, à terme, d'expulsion.

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024

Dans la suite des précédents amendements déposés par mon groupe, celui-ci tend à rendre la GUL obligatoire, condition indispensable à son bon fonctionnement. Toute dérogation amoindrirait la protection que nous entendons garantir. C'est en effet dans la mesure où la GUL permet la mutualisation des risques qu'elle est au fondement d'une sécurité sociale du logement. L'État doit être l'unique garant du risque d'impayé de loyer, à l'exclusion de tout dispositif alternatif ou cumulatif.

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024

L'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition définit la garantie universelle des loyers comme prémunissant les bailleurs contre les impayés de loyer. Cette protection est un élément constitutif de la relation de confiance entre propriétaires et locataires. Mais la GUL protège aussi les locataires, en leur permettant de se maintenir dans leur logement et en garantissant aux candidats à la location des chances égales d'y accéder. Il est donc important de compléter cet alinéa en précisant que la GUL « contribue à l'égalité d'accès aux logements pour les locataires ».

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024

La garantie Visale assure peu de logements en raison, entre autres, de son caractère ciblé. Dans la concurrence qui les oppose aux candidats assurés par Visale, ceux qui jouissent d'une caution physique l'emportent en général, puisque cette caution sécurise les propriétaires. Ainsi, 2,5 % des logements loués en France sont garantis par Visale, 15 % à 20 % par des GLI et 41 % par le cautionnement d'un proche. L'amendement vise à mettre tous les locataires potentiels, quels que soient les revenus de leurs proches, sur un pied d'égalité en interdisant le cautionnement individuel.

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024

Cette proposition de loi permet enfin de réinscrire dans la loi le dispositif de garantie universelle des loyers, défendu par Cécile Duflot dans le cadre de la loi Alur lorsqu'elle était ministre du logement. C'est un combat de longue date des écologistes et c'est donc avec enthousiasme que nous soutenons ce texte, d'autant plus que la situation s'est fortement dégradée depuis 2014. Elle est aujourd'hui intenable : baisse de l'offre de logement et difficulté pour de nombreux ménages à se maintenir dans leur logement. Une agence immobilière sur dix n'a pas de bien immobilier à louer et, d'après la Fnaim, le nombre de logements mis en location est en baisse de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

Nous sommes au cœur du débat. Deux modèles de société s'affrontent. Vous voulez contrôler tout le monde, les étudiants boursiers, qui pourraient frauder, et les étudiants étrangers, qui pourraient ne rien faire. À la société du contrôle et du soupçon, nous opposons la confiance et la sécurité. Nous connaissons les étudiants boursiers : ils travaillent, ils travaillent même énormément, et ils ont le plus souvent un boulot en plus de leurs études. Nous décidons donc de leur faire confiance, pour les aider à bâtir leur vie. Flicage et contrôle d'un côté, confiance et émancipation de l'autre : pour nous, le choix est clair.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

À force d'entretenir le soupçon, vous allez créer un système kafkaïen dans lequel les étudiants subiront une précarité juridique et émotionnelle très forte, qui ne sera pas sans conséquence sur leurs études. En outre, qui examinera les éléments fournis pour justifier du caractère réel et sérieux alors que les fonctionnaires manquent déjà ? Quelle charge de travail supplémentaire allez-vous leur imposer ? Vous êtes pris dans un cercle vicieux : pour lever les soupçons que vous créez, il faut toujours plus de contrôle. Vous instaurez un système maltraitant pour tout le monde. Vous ne mesurez pas l'insécurité dans laquelle vous placez non ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023

Cette caution ne se justifie pas et va à l'encontre de la mission de l'université, qui est d'accueillir tous les étudiants qui souhaitent apprendre, d'où qu'ils viennent. Certains, originaires de pays au niveau de vie élevé, auraient les moyens de payer la caution. D'autres, en revanche, viennent de pays plus pauvres, de familles qui ont économisé pendant des années pour les envoyer en France. Ceux-là effectuent leurs études dans des conditions difficiles ; ils n'ont pas toujours de logement, sont hébergés chez les uns et les autres. Ils arrivent à s'en sortir par leurs efforts académiques et le travail qu'ils accomplissent en dehors des études. C'est une ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023

Nous avons un peu l'impression que vous vous moquez de nous, monsieur le rapporteur général. Assumez ! Tous les articles que nous sommes en train d'examiner ont un seul objectif : restreindre l'accès aux droits des personnes étrangères. Vous voulez remplacer une altération significative par une détérioration. Pensez-vous à toutes ces personnes qui verront les portes d'un hôpital se fermer devant elles parce que vous vous serez joué de mots ? Monsieur le ministre, lors des débats au Sénat, vous vous étiez engagé à nous donner davantage d'informations sur la compatibilité de cette rédaction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023

Monsieur le rapporteur général, vous avez refusé de supprimer un article entièrement fondé sur un fantasme idéologique qui vient nourrir l'idée que l'hôpital français serait fragilisé à cause des étrangers, et non d'un manque de moyens. Écoutez la sagesse du président de la commission, qui avait déposé un amendement de suppression ! Il vous reste quelques jours pour vous dire qu'aider 4 000 personnes qui résident habituellement sur notre territoire à avoir des soins, c'est juste le minimum d'humanité.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023

J'ai un peu l'impression que l'on tourne en rond. Les chiffres sont très clairs : 3 200 personnes ont bénéficié l'année dernière de ces titres de séjour. Et à écouter nos collègues, on a l'impression qu'on ferait le tour du monde pour les distribuer ! Madame Diaz, vos propos sont une affabulation scandaleuse. Ils témoignent d'une insensibilité totale face au calvaire que vivent ces femmes dans leur parcours migratoire et d'une méconnaissance complète des raisons pour lesquelles elles migreraient. Ce n'est pas parce qu'on leur fait croire qu'elles seront bien accueillies ! Le professeur François Héran expose les deux premières causes de migration : la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023

Heureusement, madame Genevard, que vous respectez la loi et que vous ne pouvez pas décider de qui peut ou non se marier ! Un Français ou une Française a le droit d'aimer un étranger et de l'épouser. Le Rassemblement national vit dans un monde où il y a, d'un côté, les étrangers, et de l'autre les Français. Mais cet article ne va pas compliquer uniquement la vie des personnes dont la seule faute est de n'être pas nées en France : il va compliquer aussi celle des Françaises et des Français qui sont nés ici et qui ont fait le choix de s'unir et de fonder une famille avec quelqu'un qui n'est pas né en France. Nous vivons dans un pays mélangé et ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

C'est là un argumentaire typique du Rassemblement national et de son obsession. Selon ce discours, l'immigration serait incontrôlée – ce qui n'est pas le cas, comme cela a été dit à plusieurs reprises aujourd'hui. Par ailleurs, sous l'idée d'« immigration de peuplement » se cache le fantasme du « grand emplacement ». Ce soir, dans les rues de Lyon, 100 à 150 militants d'extrême droite, habillés tout de noir, criaient « Islam hors d'Europe ! » et « L'immigration tue ! » Ce sont les mêmes qui, voilà quelques semaines, dans cette même ville, attaquaient la Maison des Passages. Monsieur le ministre, quand allez-vous dissoudre ces regroupements et vous ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

Je termine ma démonstration : le regroupement familial a déjà fait l'objet de nombreuses modifications, qui visent toujours à le restreindre. Nous nous opposons à cette logique. Quand j'écoute les arguments du Rassemblement national, des députés Les Républicains ou même des députés Renaissance, je me demande qui pourra faire venir sa famille. Ce droit sera-t-il réservé aux plus riches ? Cela ne me paraît pas souhaitable, surtout dans une société où la précarité et la pauvreté s'accroissent, où se loger devient de plus en plus difficile. Il est inacceptable qu'il faille être riche pour vivre en famille.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

Je reviens sur le débat précédent : on pouvait avoir l'impression que vous proposiez d'établir des conditions au regroupement familial, comme s'il n'en existait pas aujourd'hui ! La loi dispose déjà qu'il faut disposer de « ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille », et « à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » ; il faut aussi se conformer « aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ». Le risque de communautarisme paraît ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

Le parcours d'immigration est émaillé de séparations, de son compagnon ou de sa compagne, de ses enfants… Parfois pendant des années, on travaille dans un pays quand ses enfants grandissent dans un autre. À plusieurs reprises, nous avons assisté à des tentatives d'interdiction du regroupement familial, qui ont heureusement échoué : ce serait contraire au droit de vivre en famille, reconnu par la Constitution. La droite cherche donc des contournements : on durcit les critères, au point de rendre le regroupement familial impossible. Nous demandons que, conformément à nos valeurs, une personne vivant en France ait le droit de faire venir sa famille pour vivre ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

Le discours du Rassemblement national exprime une véritable obsession du regroupement familial, comme si une masse de gens venaient profiter du système. Or le regroupement familial concerne entre 12 000 et 14 000 personnes par an. La présentation du professeur François Héran montre du reste que la migration familiale n'est pour rien dans la hausse du nombre de délivrances de titre de séjour, et même qu'elle recule de 3 % depuis 2005. Il serait donc de bonne méthode de retirer cet amendement, qui procède uniquement de cette obsession sans fondement du Rassemblement national.