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Commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer - Intervention le 11/04/2024
Monsieur le ministre, vous avez été très précis dans votre propos liminaire et vous venez de répondre aux questions tout aussi précises du rapporteur. Il ne me reste donc plus beaucoup de sujets à aborder. Je vous poserai cependant des questions d'ordre budgétaire, qui sont peut-être les plus difficiles. En matière de prévention, vous avez évoqué une journée de la résilience. Vous avez également parlé des régiments du service militaire adapté (RSMA), qui sont très importants dans nos outre-mer, et donc de notre jeunesse. Alors que la situation budgétaire est tendue et qu'elle risque de le devenir encore davantage, avez-vous des pistes un peu plus ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Le groupe Renaissance votera bien entendu en faveur de cette proposition de loi. Nous remercions Mme la rapporteure pour son implication, le sénateur Vial et nos collègues, notamment ceux de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui ont participé de manière constructive aux débats. Nous espérons un vote conforme au Sénat, pour que la loi puisse être rapidement promulguée, et qu'elle entre en vigueur dès la rentrée de septembre – voire d'août pour Mayotte et La Réunion –, afin de répondre aux attentes des familles et des collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Nous voterons contre votre amendement.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Monsieur Jumel, vous avez raison de montrer que ces amendements ne sont pas identiques ! J'ai une question à vous poser, chers collègues de La France insoumise. Comment pouvez-vous concilier une demande de fonctionnarisation des AESH, avec une grille indiciaire unique, et une demande de différenciation des rémunérations en fonction des communes ?
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Ce texte du sénateur Cédric Vial, que je salue, nous donne la possibilité de concrétiser ce qui est autant un engagement fort de notre majorité en faveur du renforcement de l'inclusion qu'une demande du terrain – particulièrement des collectivités locales. Cette proposition de loi répond à un objectif unique et bien précis : la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Il ne sera pas question, ici, des conditions de travail, de la rémunération ou même de la fonctionnarisation des AESH, même si ces questions sont d'une grande importance. Depuis 2017, notre majorité a soutenu plusieurs ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
En effet, on ne peut s'opposer systématiquement à ce qui vient de l'industrie. L'industrie française est engagée en faveur de la dépollution. Vous connaissez mon soutien à l'industrie spatiale, mais aussi mon engagement sincère en faveur de la dépollution et de la lutte contre le réchauffement climatique. Je souhaite voter cette proposition de loi, mais si nous continuons d'échouer à trouver des compromis, au sujet des dates d'application des mesures, ou concernant les régions devant être réindustrialisées dans l'optique de créer des emplois, nous allons braquer une partie de la population, qui ne voudra plus comprendre pourquoi nous devons lutter contre les ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je soutiens cet amendement en rappelant que, si l'on veut interdire, ou du moins minimiser l'usage des Pfas, il nous faut trouver des compromis et des voies de passage.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/04/2024
L'amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur du texte. Lors des auditions, nous avons été alertés sur le nombre d'ETP nécessaires pour faire intervenir les AESH sur le temps méridien. Or vous n'ignorez pas le manque actuel d'AESH. Il ne faudrait pas que, pour la fin d'année scolaire, on retire des AESH dédiés au temps scolaire pour les affecter au temps méridien. Il est donc proposé une entrée en vigueur du texte à la rentrée 2024, afin de laisser le temps à l'éducation nationale de créer le nombre d'emplois nécessaires.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/04/2024
Le groupe Renaissance votera contre cet amendement. Nous préférons nous aussi procéder à des vérifications avant la séance. Le code du travail ne permet pas le travail bénévole : tout travail mérite rémunération. Mais, je l'ai dit, il y a aujourd'hui une rupture d'égalité quant à la prise en charge des AESH sur le temps méridien : les communes, qui en sont responsables, ne rémunèrent pas tous leurs agents de la même façon. Cette proposition de loi mènera à un contrat unique, relevant de l'éducation nationale, dont le taux horaire sera fixe. Aux termes du code du travail – et je ne vois pas pourquoi l'éducation nationale y dérogerait –, il ne doit ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/04/2024
Le 31 janvier dernier, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre annonçait : « Il faut sortir de cette situation […], et je prends une décision claire : l'État prendra ses responsabilités et financera désormais l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur leur pause déjeuner […]. C'est un enjeu de solidarité, de dignité et de reconnaissance. » Le texte du sénateur Vial nous permet de concrétiser cet engagement fort de la majorité en faveur d'une inclusion renforcée, qui répond à une demande du terrain, particulièrement des collectivités locales. La proposition de loi a un objectif unique, bien précis : la prise en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
En 2018, la délégation aux outre-mer que vous présidiez, monsieur le rapporteur, a rendu un rapport d'information sur les discriminations dans les outre-mer, dont j'étais l'une des rapporteures. Lors de nos déplacements dans les territoires ultramarins, j'ai découvert la discrimination capillaire, que je ne soupçonnais pas, ainsi que le colorisme. J'ai été surprise, arrivant de l'Hexagone, de découvrir que c'était une discrimination franco-française et qu'elle n'avait pas été importée de je ne sais quel pays. Il y a en France, dans tous nos territoires, des discriminations liées non seulement à la couleur de la peau, mais aussi à la tonalité de celle-ci, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement propose de sanctuariser la possibilité qu'ont les associations agréées d'apporter leur expertise dans la mise en place et le suivi des PCS, et d'organiser tous les trois ans des exercices, ce qui est une demande récurrente des élus locaux. Mais il me semble redondant avec celui que nous venons d'adopter : je le retire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions relevant des services d'incendie et de secours (SDIS). Certaines interviennent en effet de plus en plus souvent en complément des SDIS pour des missions de prévention des comportements à risques, de surveillance des territoires et des départs de feux, d'évacuation des populations lors des incendies, ou de secours aux personnes et aux animaux. Il ne s'agit ni de leur attribuer de nouvelles missions, ni de leur demander de prendre la place des SDIS, comme semblait le craindre le président Chassaigne, mais de reconnaître leurs compétences et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
La loi Matras a institué le correspondant incendie et secours, qui est l'interlocuteur privilégié des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies. Dans les départements où les départs de feu sont nombreux, notamment pendant la période estivale, le correspondant incendie et secours joue un rôle essentiel, comme le confirment les retours du terrain. Aussi l'amendement CL49 propose-t-il de maintenir cette fonction spécifique, tout en créant le poste de référent sécurité civile qui pourrait, si besoin était, appuyer son action.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Le code de la sécurité intérieure (CSI) fait des associations agréées de sécurité civile des acteurs complémentaires, voire secondaires, ce qui n'est plus en adéquation avec la réalité, puisque ces associations se mobilisent systématiquement pour assurer les missions de sécurité. Dans chaque département, comme on l'a vu au cours des étés 2022 et 2023, la protection civile intervient souvent en même temps que les pompiers, dans des situations à risque telles que les incendies et les feux de forêt, les risques de noyade dans le cadre d'activités nautiques, l'insécurité routière, etc. La protection civile se forme constamment à ce type d'interventions. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
J'avais déposé un amendement qui portait aussi sur la question des étudiants et qui a été jugé irrecevable. Il allait dans le sens souhaité par M. le rapporteur, puisqu'il définissait les missions concernées. Nous pourrions essayer de le réécrire avec M. le rapporteur, pour le rendre recevable en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
La journée nationale de la résilience a été instaurée par le Gouvernement en 2022 afin de sensibiliser, d'informer et d'acculturer tous les citoyens aux risques naturels et technologiques de leur environnement. Il s'agit de faire en sorte que chacun connaisse les risques de son territoire et les bons comportements à adopter en cas de catastrophe, afin de devenir acteur de sa propre sécurité. Ces actions sont notamment menées par des associations agréées de sécurité civile qui proposent des animations, des interventions en milieu scolaire, des conférences, des journées portes ouvertes, ou encore des exercices de gestion de crise. En vue de favoriser la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Nous célébrons cette année le 150e anniversaire de l'impressionnisme, un mouvement pictural qui a littéralement révolutionné l'histoire de l'art. Cet anniversaire est d'une grande importante dans le département du Val-d'Oise, dont les villes et les villages ont été une source d'inspiration pour des peintres de renommée internationale tels que Vincent Van Gogh, Camille Pissarro, Paul Cézanne ou Albert Marquet. Les collectivités et les associations culturelles du Val-d'Oise vont naturellement organiser des expositions, animations et événements. Pour cet anniversaire de la première exposition impressionniste, le musée d'Orsay a notamment prévu une grande ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il était important d'entendre M. le rapporteur. Au vu des dispositions précédemment adoptées, l'amendement de Mme Moutchou, qui permet, dans l'hypothèse où ce texte serait adopté, de limiter le nombre de mandats exécutifs avec lesquels cumuler la fonction de parlementaire, est plus que bienvenu. J'y suis personnellement favorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je suis pour cet amendement.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Nous avions d'autres compétences que celles d'un élu local. Je respecte bien sûr les élus locaux, puisque j'ai moi-même été conseillère municipale et conseillère communautaire, ce qui a d'ailleurs nourri mon mandat, au même titre cependant que mes anciennes fonctions de chef d'établissement ou de présidente d'association. Notre ancrage local se développe grâce aux actions que nous menons dans nos territoires, avec les différents partenaires. Enfin, permettez-moi de rappeler que les élus locaux disposent d'une chambre pour les représenter : il s'agit du Sénat. Nous sommes ici dans la chambre des députés, la maison du peuple, ce peuple qui nous demande de ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Comme cela a déjà été évoqué, être un élu local et exercer une fonction exécutive est une très grande responsabilité. Mais cela ne suffit pas à asseoir l'ancrage local. Ceux d'entre nous qui se sont engagés en 2017 et qui venaient de la société civile ont souscrit une forme de nouveau contrat moral qui leur permettait de siéger dans cette assemblée, riches de ce qu'ils étaient : des professionnels dans certains domaines, des présidents d'associations, etc.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Nous avons voté hier une proposition de résolution européenne sur l'espace ; lors de son examen, le sujet des économies sur le spatial a été abordé par de nombreux groupes. Le plan d'économies prévoit une baisse de 190 millions des crédits alloués à notre programme spatial. Comment s'articule-t-elle avec notre ambition spatiale face au dynamisme des autres acteurs ? Je pense à la nouvelle stratégie spatiale de l'Allemagne, qui vise clairement la première place en Europe.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Ma position n'a pas changé depuis nos débats en commission. Même si la future réglementation européenne pourrait effectivement prendre la forme d'un règlement, la Commission n'a pas encore définitivement décidé du type d'instrument juridique. Le directeur de la direction générale de l'industrie, de la défense et de l'espace (Defis) de la Commission européenne me l'a d'ailleurs confirmé lors des auditions menées pour la préparation de mon rapport : toutes les options doivent être étudiées pourvu qu'elles répondent à l'objectif d'une meilleure gestion du trafic spatial et d'une atténuation, voire d'une réduction, du nombre de débris. N'empiétons pas ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Comme je vous l'ai déjà indiqué, les propositions de résolution européenne sont adressées aux institutions européennes et non au Gouvernement. Comme votre message est passé auprès de la ministre, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Cela étant, votre amendement ne concerne pas les enjeux civils et commerciaux visés par cette proposition de résolution. Il s'éloigne donc du cœur du sujet. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Cet amendement me permet de rappeler l'attachement de la France au respect du traité de l'espace et à la non-militarisation de l'espace. Notre pays plaide déjà pour une norme universelle juridiquement contraignante interdisant des pratiques telles que les tirs antimissiles. C'est d'ailleurs l'une des recommandations formulées dans l'excellent rapport d'information sur l'espace de nos collègues Jean-Paul Lecoq et Pierre Cabaré.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Pendant des décennies, la Station spatiale internationale a été un modèle de coopération entre les grandes nations, malgré les tensions sur Terre. Je suis toutefois étonnée que vous mettiez la fin de ce programme sur le dos du New Space. Je n'y vois aucune connivence, mais permettez-moi de rappeler que la Chine dispose de sa propre station et que la Russie a fait le choix unilatéral de se retirer du programme, fragilisant davantage celui-ci. Pour ce qui est des autres nations, ce sont les États-Unis qui financent très majoritairement la Station ; ces derniers ayant fait le choix de s'appuyer sur le secteur privé pour développer de nouvelles stations, moins ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Je ne vous surprendrai pas en exprimant la même position qu'en commission. Si je partage votre envie d'entamer dès aujourd'hui les réflexions sur le lanceur lourd qui succédera à Ariane 6 – j'ai d'ailleurs émis cette recommandation dans mon rapport d'information sur l'avenir de l'industrie spatiale européenne –, tel n'est pas l'objet de la proposition de résolution européenne. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac …qui permet à la France et à l'Union européenne de disposer d'un accès autonome à l'espace. À ce titre, je suis étonnée que vous critiquiez autant les accords de Séville, qui ont pourtant sauvé le programme Ariane 6. Voilà qui me paraît contradictoire. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Nous sommes tous attachés à ArianeGroup,…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac L'amendement est satisfait. L'amendement sous-amendé que nous venons d'adopter appelle déjà à accroître les investissements, lesquels concernent de facto les entreprises privées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Il vise à supprimer la mention de l'Agence spatiale européenne dans le corps de l'amendement car la proposition de résolution européenne n'est pas destinée à l'ESA, mais à l'Union européenne. Cette modification conserve le cœur de l'amendement, à savoir la nécessité d'accroître les investissements de l'Union européenne dans les programmes spatiaux, pour préserver l'accès souverain de l'Union à l'espace et développer les technologies garantissant son autonomie stratégique. Je serai favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac C'est un amendement bienvenu. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Si nous partageons une ambition forte pour le spatial européen, notamment la volonté de nous doter d'une solution autonome de vol habité, tel n'est pas l'objet de la présente proposition de résolution européenne – vous l'avez dit vous-même, monsieur Lachaud. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Je souhaite vous rassurer : il n'y a pas de conflit entre les deux agences, pour la simple et bonne raison qu'elles n'ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes missions, ni les mêmes fonctions. L'ESA est une entité distincte de l'Union européenne. On peut schématiser ainsi le circuit qui fait intervenir ces différentes composantes : l'Union européenne définit sa politique spatiale et ses objectifs ; l'ESA développe et met en œuvre les programmes ; l'Euspa gère l'exploitation commerciale et la liaison avec les États membres. Votre amendement me semble quelque peu en dehors du champ de la proposition de résolution européenne. J'y suis donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Voilà ce qu'est la souveraineté stratégique : le fait de ne pas dépendre des autres pour décider ce qui est bon pour nous. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac …nos satellites Copernicus et CSO – composante spatiale optique – nous fournissaient des données fiables et indépendantes qui prouvaient le contraire.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac …et en coopérant avec des partenaires lorsque c'est nécessaire ou préférable. Je prends un exemple récent : lorsque Jean-Luc Mélenchon défendait la Russie, en faisant le tour des plateaux pour dire que l'Ukraine n'était pas menacée,…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Ce n'est pas un simple amendement rédactionnel, monsieur Lachaud. La souveraineté stratégique, c'est la capacité à agir de manière autonome en utilisant ses propres ressources dans les principaux domaines stratégiques…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac L'objet du présent texte est de prôner une coopération étroite entre les États européens plutôt que de rappeler les nombreux mérites de la France en matière spatiale, même si nous n'avons pas à les cacher. La France est le premier pôle spatial européen, notamment en matière de formation. Le secteur du spatial et, plus largement, celui de l'aérospatial sont en pleine expansion. Ils demandent donc des ressources humaines toujours plus importantes. Je salue l'annonce faite par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lors du salon du Bourget : dans le cadre du plan France 2030, l'État soutiendra à hauteur de 21 millions d'euros le projet ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Les accords Artemis évitent toute référence aux notions d'appropriation ou de possession des ressources spatiales et se veulent compatibles avec le traité de l'espace de 1967. Leurs signataires s'engagent expressément à respecter le principe du libre accès de tiers à toutes les zones des corps célestes ainsi que toutes les dispositions du traité de 1967. Je suis donc défavorable à cet amendement sur le fond. Sur la forme, M. Clouet, qui est profondément opposé à la souveraineté européenne, demande à l'UE d'exiger d'un État membre qu'il renonce à sa politique sur un sujet relevant de sa compétence. Là encore, j'y suis tout à fait opposée.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Cet amendement s'éloigne de l'objet de la proposition de résolution. Moi aussi, j'ai une ambition forte pour le secteur spatial européen, mais nous ne sommes pas en train d'élaborer le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac L'alinéa que vous souhaitez supprimer propose seulement de reconnaître les droits et obligations issus de ces traités. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Vous en serez peut-être surpris, monsieur Lopez-Liguori, mais l'Union européenne dispose de la personnalité juridique et peut donc adhérer à un traité. Tous les pays membres de l'Union européenne ayant déjà adhéré au traité de l'espace, je ne vois pas en quoi cela mettrait à mal leur souveraineté. C'est du bon sens.
