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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ce n'est pas un secret, c'est la confidentialité. Ce n'est pas pareil !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il paraît nécessaire de vous le répéter : les échanges ne sont pas confidentiels, les contrats ne sont pas confidentiels, les documents techniques ne sont pas confidentiels et les témoignages ne sont pas confidentiels. Aucun des éléments que je viens de citer ne pourrait porter le sceau de la confidentialité. Seules les consultations, c'est-à-dire l'avis de juristes d'entreprise, deviendraient confidentielles, cette qualité n'entravant en rien le fonctionnement des autorités de contrôle. Une société qui souhaitait faire entrave à ces dernières pourrait d'ailleurs se contenter d'appeler son avocat, sachant que tout document annexé au document rédigé par ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
La proposition de loi dispose que les autorités pourront confier, en présence des juristes d'entreprise, les documents couverts par la confidentialité aux commissaires de justice ; ainsi, les risques d'atteinte à l'intégrité des documents et de divulgation des pièces seront écartés. Les difficultés que vous évoquez n'existent pas, et votre amendement n'a pas lieu d'être.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Oui, cher collègue. Nous ne le sortons pas de nulle part !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous le savons parce que nous les avons auditionnées.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Elles pourront alors éventuellement envisager des sanctions.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Vous estimez que les autorités de contrôle ne disposeront pas des documents nécessaires aux contrôles. Mais ce n'est pas vrai. Quelle est leur préoccupation essentielle ? Il s'agit d'éviter que les documents sur lesquels porte la confidentialité soient éventuellement altérés et de pouvoir faire un tri préalable – c'est la fameuse boîte noire.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Pourquoi ? M. le bâtonnier du barreau de Paris l'a dit : « Nous sommes favorables à tout ce qui peut permettre de rendre nos entreprises plus compétitives ». Ils ont compris que ce texte, non seulement ne portait pas atteinte à leur profession, mais qu'il répondait à un besoin d'intérêt général.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Le barreau de Paris, autrement dit la moitié des avocats de France, y est favorable.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Vous n'arrêtez pas de nous bassiner en disant : « Il ne faut absolument pas créer une profession réglementée, absolument pas créer une profession d'avocat salarié en entreprise » et, pourtant, votre amendement vise à créer exactement ce que vous contestez dans le texte. Vous ne cessez également de répéter que les avocats sont opposés à la proposition de loi, mais certains ne le sont pas. La preuve : je suis avocate et je n'y suis pas opposée.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Vous n'avez pas l'impression d'être un peu incohérents ?
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Le texte ne porte que sur la confidentialité, pour des documents spécifiques. Sa rédaction ne comporte aucun caractère grave ou dangereux.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
On dit que la rédaction actuelle serait grave et dangereuse, parce qu'elle reviendrait à créer, de fait, une profession réglementée ; mais il n'en est rien. La profession réglementée a des caractéristiques qu'on ne retrouve pas dans ce texte : le titre, l'activité réservée, l'obligation d'avoir une assurance, les formations requises, un ordre, des règles déontologiques…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
L'entreprise doit impérativement prendre en charge les frais de formation afin de ne pas créer d'inégalité entre les salariés. L'amendement vient également compléter les conditions dans lesquelles les règles éthiques doivent être précisées.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
« Au métier qu'il connaît, que chacun se consacre », disait Cicéron. Tel est l'objet de la proposition de loi défendue par notre cher collègue Jean Terlier, dont je salue l'exceptionnelle qualité du travail. Les juristes d'entreprise et leurs représentants, que nous avons pu auditionner, ont tous exprimé la même préoccupation : ils veulent pouvoir pratiquer efficacement leur métier et préserver la manière de l'exercer. L'importance des juristes d'entreprise est, plus que jamais, indéniable. Alors que de plus en plus d'entreprises françaises doivent répondre à des exigences de conformité dans de nombreux domaines, comme la gouvernance, la protection des ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Par cette motion de rejet, vous refusez de débattre ; nous voterons contre, parce que le texte préserve la filière des juristes d'entreprise, parce qu'il renforce l'attractivité de la France et favorise l'égalité entre les États membres de l'OCDE, parce qu'il nous protège de l'application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, parce qu'il empêche l'auto-incrimination d'une entreprise dans le cas d'une procédure judiciaire administrative, parce qu'il protège, au fond, la parole du droit en entreprise. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne crée ni une nouvelle profession réglementée ni un statut d'avocat en ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
…mais nous souhaitons les tenir de manière démocratique. Débattons de nos désaccords !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
« Nous, juristes d'entreprise, sommes confrontés au dilemme suivant : j'écris, auquel cas je fais courir un risque à mon entreprise, ou je n'écris pas, auquel cas je ne fais pas mon métier. » C'est en ces termes très simples que les juristes d'entreprise que nous avons auditionnés nous ont décrit le problème auquel ils font face quotidiennement. Or le texte permet précisément d'y répondre. Vous pouvez tenter d'obstruer les débats,…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l'adoption de la loi trois ans après sa publication.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il s'agit de prévoir une équivalence pour les titulaires d'une maîtrise en droit justifiant de huit ans de pratique professionnelle. Cette disposition vise à permettre à des juristes d'entreprise de ne pas se voir pénalisés par la condition de qualification, liée à l'obtention d'un master et non d'une maîtrise, lorsque leur diplôme a été obtenu antérieurement à la réforme licence-master-doctorat (LMD). Cette « clause du grand-père » permettrait aux juristes en place depuis des années de préserver une grande partie de leurs droits acquis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je retire l'amendement CL48 au profit de celui du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Vous souhaitez savoir ce qui empêcherait un juriste de désigner n'importe quel document comme confidentiel, alors même que la confidentialité ne s'applique pas à lui. Je vous invite à relire l'alinéa 24, qui prévoit une sanction pour de tels comportements : « Est puni des peines prévues à l'article 441‑1 du code pénal le fait d'apposer frauduleusement la mention : “confidentiel – consultation juridique – juriste d'entreprise” sur un document qui ne relève pas du présent article. » Vous pouvez donc être totalement rassuré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Monsieur Bernalicis, vous avez affirmé que l'accès à la preuve serait rompu si le texte était adopté, ce qui est faux. Les AAI et les autorités de contrôle souhaitent éviter que les documents confidentiels soient altérés et effectuer un tri en amont : dans cette optique, la proposition de loi dispose que les autorités puissent confier, en présence des juristes d'entreprise, les documents couverts par la confidentialité aux commissaires de justice ; ainsi, les risques d'atteinte à l'intégrité des documents et de divulgation des pièces seront écartés. L'accès à la boîte noire sera assuré, mais celle-ci sera confiée, dans un premier temps, aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je ne comprends pas où vous voyez une hypocrisie. Il y a d'un côté une profession réglementée, celle d'avocat, à laquelle est attaché ce qu'on appelle un secret professionnel, qui est général, mais porte notamment sur les correspondances avec les clients, et de l'autre côté une profession qui est celle de juriste d'entreprise, dans laquelle on ne détient pas de secret professionnel mais où l'avis juridique qu'on rédigera dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en interne, sera confidentiel. C'est tout : il ne faut pas chercher plus loin. Les juristes d'entreprise nous ont dit qu'ils n'écrivaient pas, parce qu'ils avaient peur d'un risque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Afin de répondre aux craintes des avocats, cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée à une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques. La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent et les rapports entre ceux-ci et leurs clients. Cette notion est souvent rattachée à l'ensemble des professions réglementées et libérales – médecins, notaires ou avocats. Or l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de créer une profession réglementée des juristes d'entreprise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je souscris entièrement à l'analyse du rapporteur : l'amendement est superfétatoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Une lecture attentive et de bonne fois du texte montre à quel point il est équilibré et préserve la profession d'avocat. Madame Roullaud, cette profession est réglementée parce qu'elle présente plusieurs caractéristiques : le titre, une activité réservée, des conditions d'accès spécifiques et un ordre professionnel. Or ces caractéristiques ne sont en aucun cas attribuées aux juristes d'entreprise. Le texte prévoit seulement d'entourer de confidentialité certains de leurs actes. Lors de leur audition, les représentants du barreau de Paris ont d'ailleurs déclaré qu'ils étaient favorables à tout ce qui pouvait permettre de rendre nos entreprises ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
« Au métier qu'il connaît, que chacun se consacre », nous rappelait Cicéron. C'est bien l'objet de cette proposition de loi dont Jean Terlier – j'en profite pour saluer l'exceptionnelle qualité de son travail – est rapporteur. Les juristes d'entreprise et leurs représentants que nous avons pu auditionner partagent la préoccupation de pouvoir pratiquer efficacement leur métier et de préserver la manière de l'exercer. Le rôle des juristes d'entreprise est plus que jamais important car, de plus en plus, les entreprises françaises doivent répondre à des exigences de conformité, dans de très nombreux domaines : gouvernance, protection des données, ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
« Chacun de nous est responsable de tout devant tous. » Fiodor Dostoïevski, en 1860, nous rappelait déjà que nous avions tous l'obligation de répondre du dommage causé à autrui et d'en assumer les conséquences, ce que notre droit définit précisément comme le principe de responsabilité civile. Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels était essentiel : c'est l'objectif de la proposition de loi de ma collègue Nicole Le Peih – dont je salue ici le talent et le travail de qualité –, qui a fait l'objet d'un travail en commission mixte paritaire. S'il faut adapter ce droit, c'est parce qu'il ne repose pour l'essentiel que sur cinq ...
Question orale du 02/04/2024 : Dispositifs de garde d'enfants
Je vous remercie pour ces précisions. J'aurais aimé vous entendre sur le droit opposable à la garde d'enfant, une mesure qui devrait être bientôt proposée. Elle est réclamée par les parents qui ne parviennent pas à trouver une solution pour faire garder leurs enfants en bas âge.
Question orale du 02/04/2024 : Dispositifs de garde d'enfants
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, le nombre de naissances a baissé de 700 000, soit une réduction de 6,6 % par rapport à 2022 ; le taux de fécondité s'élève désormais à 1,68 enfant par femme. Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, le Président de la République a annoncé un grand plan de lutte contre l'infertilité, le nombre de naissances n'ayant jamais été aussi faible depuis la seconde guerre mondiale. Si les mesures du plan apparaissent nécessaires, le sujet soulève une autre question : celle de la garde des enfants de moins de 3 ans, à laquelle il est difficile d'accéder dans les métropoles et les zones rurales. En 2019 déjà, ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Si, le vôtre !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Le clown a terminé !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Mais oui, votez contre ! Comme pour la loi contre le racisme !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
C'est bon, il a sa petite capsule !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Fonder une famille constitue une liberté fondamentale, garantie à toutes et tous dans notre pays, et c'est heureux. Les familles peuvent se défaire et se recomposer : tel est l'air du temps ! Nous pouvons nous réjouir de vivre dans une société qui accepte toutes les formes familiales et les considère comme égales. Toute liberté s'accompagne néanmoins de responsabilités : à la liberté de fonder une famille correspond la responsabilité vis-à-vis du conjoint et des enfants. De même que les ascendants et les descendants sont unis par un lien indéfectible, ces responsabilités ne cessent pas lorsque les épreuves de la vie ont eu raison de la configuration ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Donc, vous votez contre ?
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Vous allez voter contre le texte, alors ?
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Vous faites durer les débats !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Vous voulez que le texte soit voté ou non ?
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Quel est le rapport avec l'amendement ?
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Sur le fondement de l'article 100 relatif à la discussion des amendements, j'interviens au sujet de la bonne tenue des débats, madame la présidente. Chers collègues, il reste moins de vingt amendements à examiner. J'appelle votre attention sur le fait que cette proposition de loi est un beau texte, un texte utile. Si vous continuez comme ça, il ne pourra pas être voté. C'est peut-être ce que certains veulent, mais pas nous ! Nous cherchons à combattre le racisme et l'antisémitisme par des peines plus sévères. S'il vous plaît, faites un effort et limitez vos prises de parole à la défense des amendements, pour que nous puissions tous les examiner.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ça s'appelle l'inversion accusatoire !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je l'ai comblé avec mes amendements !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Vous déniez la responsabilité de la France…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…comme en témoigne votre participation à la marche contre l'islamophobie, organisée par le CCIF, le Collectif contre l'islamophobie en France, qui a par la suite été dissous.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…en raison de vos propos, de vos prises de position et de votre entourage,…
