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Sous-Amendement N° CE3629 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Le nouvel article L 322-25 du code rural et de la pêche maritime soumet le recours à l’appel public à l’épargne du GFAI à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure l’obligation de donner l’ensemble du patrimoine immobiliers du groupement « à bail à long terme » (3°). Les baux à long terme sont régis par les articles L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime. Ce chapitre contient trois formes de baux à long terme :- Le bail long terme de 18 ans minimum qui se renouvelle par période de neuf ans (C. rur. pêch.maritim., art. L 416-1) ;- Le bail de « carrière » d’une durée minimale de 25 ans et qui prend fin durant l’année pendant laquelle le ...
Amendement N° CE3124 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3109 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cubertafon, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3128 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3123 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3113 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3112 au texte N° 2436 - Article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bru, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3131 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d'une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd'hui essentielle pour la bonne gestion d'une exploitation agricole ; qu'il s'agisse de gestion financière, de calcul du coût de revient, de management, de RH ou de gestion de projet, par exemples Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et en matière de gestion d’entreprise et de ressources humaines » . Mme Lingemann, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3122 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L'objectif du présent amendement est d'opérer une symétrie avec l’article L811-8, 3° alinéa 1 du code rural. Amendement travaillé avec la CNEAP. Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : "L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture". M. Philippe Vigier, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3114 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3117 au texte N° 2436 - Article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantager dans des moments critiques dans la transmission de l'exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet amendement contribue directement à la facilitation des transmissions. A ...
Amendement N° CE3116 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. ...
Amendement N° CE3135 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants.Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en oeuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE2174 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer le financement des élèves des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de la spécificité et de l'originalité de celles-ci au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE3120 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à créer une expérimentation permettant aux lycées généraux et technologiques de proposer une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD), aujourd’hui ouverte uniquement en lycées agricoles. En effet, nombre d’élèves de 3ème, au moment de choisir leur orientation, n’envisagent même pas le cursus agricole. Ce phénomène d’autant plus marqué dans les milieux urbains, quand l’intégration d’un lycée agricole est synonyme d’internat et de séparation d’avec sa famille et ses proches. Le déploiement de cette option portant sur l’agriculture et les métiers du vivant dans les lycées généraux et ...
Amendement N° CE1953 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Afin de simplifier l'activité des agriculteurs, cet amendement vise à revenir sur les décisions prises dans la loi n° 2020-1578 pour permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non-dangereuses et qui ne sont pas interdites par les normes européennes. En 2016, la loi n°2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septembre 2018. Cette mesure a été ...
Amendement N° CE3108 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
La médiation a été généralisée dans les organismes de Sécurité sociale à l’occasion de réformes récentes (Loi ESSOC du 10 août 2018). Le cadre juridique des dispositifs de médiation repose pour la MSA sur un dispositif centralisé Après plusieurs années pleines d’activité, les médiateurs sociaux font le constat de la nécessité de le faire évoluer à la marge, dans un souci de renforcement des droits des usagers et de simplification de gestion pour les caisses. Le cadre juridique applicable pose le principe de la suspension du délai de recours entre la notification de la décision de la caisse à l’assuré et la notification de l’avis du médiateur aux parties. ...
Amendement N° CE2469 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement est un amendement de repli tout autant qu'un amendement d'appel. Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent au maintien et à l'accroissement de la souveraineté en matière agricole. Avec l'appui d'un service technique interne, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesures environnementales, favorisant de fait la transition agro-écologique et climatique. Dans cette optique, l’État se fixe comme objectif de soutenir le regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs à créer et à rejoindre des associations d'organisations de producteurs. En favorisant le ...
Amendement N° CE3119 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducation, que l’éducation alimentaire dispensée dans le cadre des enseignements scolaires ou des activités périscolaires doit porter sur une éducation à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable, en cohérence avec les objectifs de la présente loi d’orientation. En effet, renforcer l’éducation des futurs consommateurs à une alimentation saine et durable est un levier fondamental pour (i) améliorer leur qualité de vie et (ii) accompagner la transition de notre modèle agricole. D’une part, ...
Amendement N° CE3110 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaireséconomiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "denombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité desexploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne quede la législation ou de la réglementation nationale".Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude decontrôles potentiels pour les exploitants agricoles.Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans ...
Amendement N° CE1952 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Afin de simplifier l'exercice des agriculteurs, cet amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi ...
Amendement N° CE1909 au texte N° 2436 - Article 18 (Irrecevable)
L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le département est en effet souvent le seul acteur local capable de mettre en place des solutions durables, à la juste échelle, pour améliorer la production et la distribution d’eau potable. Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartition d’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI comme le prévoit aujourd'hui la loi, ni de substituer le département aux autres collectivités susvisées en matière de distribution d'eau potable. Elle se veut une réponse pratique ...
Amendement N° CE2967 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
L’agriculture désigne l'ensemble des travaux visant la production de végétaux et d'animaux utiles à l’Homme ; l’aquaculture consiste à élever des animaux ou des plantes en milieu aquatique. La pisciculture, secteur de l’aquaculture, est l’élevage des poissons en milieu naturel ou en bassin artificiel, destinés à la consommation. La pisciculture est donc à l’aquaculture ce qu’est l’élevage à l’agriculture. Il est donc primordial de mentionner l’élevage, au même titre que la pisciculture. L’élevage d’animaux sur la terre n’est pas cité alors qu’il représente 37% des exploitations agricoles en France. (chiffre 2022 du MASA – Agregest - Graphagri) ...
Amendement N° CE2968 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Dans la filière amont, la France dispose de savoir-faire majeurs dans la nutrition des animaux d'élevage, notamment en matière de compléments alimentaires qui contribuent de façon importante à la circularité du modèle d’élevage. Les compléments alimentaires permettent d’améliorer la qualité de l’alimentation animale en contribuant au bien-être des animaux d'élevage par des apports nutritionnels favorisant leur croissance, leur santé et la digestibilité des aliments. Ils contribuent également à réduire l’impact environnemental de l’élevage, notamment de ses émissions. Cela se manifeste par la réduction de la quantité d’aliments pour les animaux, ...
Amendement N° CE3136 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi d’orientation retient que l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, la souveraineté agricole est définie comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse, et à la décarbonation de l’économie. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En ...
Amendement N° CE3134 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement vise à appliquer l'exigence de durabilité à l'ensemble de la chaîne de valeur et pas uniquement à la phase de production des aliments. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« sûre, »insérer le mot :« durable, ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« et issue d’aliments produits de manière durable ». M. Pahun, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3137 au texte N° 2436 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à intégrer, dans le cadre de la politique d’installation en agriculture, la nécessité de renforcer une meilleure structuration des filières, notamment par le regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs (OP) et en associations d’organisations de producteurs (AOP). En effet, l’agriculteur est aujourd’hui confronté à des défis majeurs : changement climatique, compétitivité, guerre des prix à l’aval, etc … Or, trop souvent, il reste seul et ne bénéficie pas d’une aide suffisante pour faire face. Cette solitude est accentuée dans certaines filières, comme la filière bovine aujourd’hui en souffrance. Il est donc ...
Amendement N° CE3132 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la nécessité de renforcer les compétences des futurs agriculteurs en matière de transitions agroécologique et climatique par le biais de l’apprentissage des techniques d’agronomie associées. En effet, la massification de l’agriculture engagée depuis l’Après-Guerre a entraîné une grande simplification des pratiques agronomiques, notamment par un recours accru aux engrais de synthèse et aux produits phytosanitaires. Cela a accru l’empreinte climatique et écologique de l’agriculture, qu’il nous faut aujourd’hui limiter pour conserver un climat stable et une biodiversité durable. Cela passera ainsi par l’apprentissage, par ...
Amendement N° CE3127 au texte N° 2436 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricole promeuvent des liaisons entre les établissements agricoles et les établissements généraux et technologiques, l’Etat et les collectivités territoriales. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le regroupement ...
Amendement N° CE1910 au texte N° 2436 - Article 7 (Non soutenu)
Le sujet des professionnels pouvant pratiquer des actes vétérinaires revêt une importance particulière comme clef pour lutter contre les déserts vétérinaires. En effet, la pratique de certains actes vétérinaires est aujourd’hui réservée aux seuls vétérinaires, alors même que certains autres corps de métiers sont tout à fait capables d’en pratiquer également une partie. À titre d'exemple, la formation « échographie » proposée aux éleveurs bovins peut même être financée par les fonds de formation. L’article 7 de la présente loi permet d’élargir la liste des professionnels pouvant pratiquer ces actes de médecine et de chirurgie vétérinaires, ce qui est ...
Amendement N° CE2173 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer les moyens matériels et financiers des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de leur spécificité et de leur originalité au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE2175 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) perçoivent aujourd’hui une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note aujourd’hui des difficultés chez certaines familles et on constate davantage encore que par le passé, que le budget des familles est contraint et non extensible. Ces difficultés de financement des MFR par les familles peuvent être palliées ...
Amendement N° CE3126 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en place des observatoires des métiers ou des conseils de perfectionnement, à l'instar de ce qui existe pour les grandes écoles. Ces instances permettent de faire évoluer l’offre de formation et le contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pour être au plus proche des évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles des entreprises. A cet effet, elles permettent de proposer aux apprenants des formations en prise directe avec les réalités du monde agricole. Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante ...
Amendement N° CE3125 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
L'article L.811-2 du Code rural et de la pêche maritime, en sa version actuelle, prévoit que "lesformations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers del'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes etréférentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtéssoit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministrechargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formationssont organisées en cycles."Or, au cours d'une mission d'information "flash" sur les ...
Amendement N° CE3121 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré)
L’enseignement supérieur agricole est aujourd’hui délivré aussi bien par des établissements publics et privés. Il semble donc opportun de permettre aux établissements privés de dispenser également le nouveau diplôme instauré par l’article 5 du projet de loi. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,les mots :« établissements publics et privés d’enseignement supérieur agricole ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,les mots :« établissements publics et privés d’enseignement ...
Amendement N° CE3107 au texte N° 2436 - Article 4 (Rejeté)
Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle établi par la région définit les priorités et les plans d’actions en matière d’orientation et de formation professionnelle.Un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite dans moins de 10 ans. A ce titre, le renouvellement des générations constitue un défi important pour la pérennité et l’avenir du secteur agricole.Pour y répondre, la féminisation de l’agriculture doit être une priorité pour pouvoir remplir les objectifs fixés à l’horizon 2030. En effet, seulement 24% de femmes sont chefs d’exploitations dans le secteur agricole.Afin que les femmes qui ...
Amendement N° CE2470 au texte N° 2436 - Article 3 (Retiré)
Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît essentiel de maintenir des enseignements relatifs à des filières ayant pu être oubliées ou réalisées à l'étranger. Certaines filières agricoles sont caractérisées par des spécificités de savoirs et de connaissances que l'on se doit de faire perdurer, par exemple sur les filières de l'arboriculture fruitière, des légumes anciens, des plantes médicinales et aromatiques, par exemple. Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Ils veillent à assurer le maintien des connaissances et la transmission des savoirs à propos de l’ensemble des ...
Amendement N° CE3133 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Retiré)
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent aumaintien et à l'accroissement de la souveraineté en matière agricole. Avec l'appui d'un servicetechnique interne, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesuresenvironnementales, favorisant de fait la transition agro-écologique et climatique.Affirmer que l'agriculture est stratégique pour la souveraineté nationale constitue un impératifcrucial dans un contexte où la sécurité alimentaire et la préservation des ressources agricolesrevêtent une importance capitale pour la France. Dans cette perspective, il est primordial deredonner un sens collectif.Dans cette optique, ...
Amendement N° CE3118 au texte N° 2436 - Article 9 (Adopté)
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider le repreneur dans la conception de son projet de reprise. Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures de conseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteurs de projets d’installation ou de cession, la nécessité de faire un module ...
Amendement N° CE3111 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement entend permettre à une personne de se maintenir dans un GAEC lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole à condition qu’il s’engage à transmettre ses terres à un nouveau membre du GAEC pour qu’il s’installe, dans des conditions et un délai définis par décret. Après l’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 323‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 323‑7, une personne peut demeurer associée d’un groupement agricole d’exploitation en commun lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole et s’engage, préalablement à ...
Amendement N° CE3115 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture" En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. Amendement travaillé avec la CNEAP. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »les mots :« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ». M. Padey, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
Amendement N° 166 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour les entreprises de location de courte durée, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, ...
Amendement N° 167 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La ...
Amendement N° 169 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises qui n'atteignent pas les objectifs ...
Amendement N° 170 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise de location courte durée qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises de location ...
Amendement N° 164 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le reporting actuel prévu à l'article L. 224‑12 ne prévoit des informations que sur le renouvellement des flottes. Or, les entreprises de location de courte durée indiquent que les VTFE qu'ils proposent à la location ont un taux d'utilisation bien inférieur aux véhicules thermiques, sans pour autant que l'on dispose de données officielles à ce sujet. Ainsi, afin de mieux comprendre les dynamiques d'utilisation, notamment dans le cadre des locations courte durée, le présent amendement propose que le reporting indique également le nombre de voiture à très faibles émissions réellement louées par les entreprises de location courte durée. Après la première phrase de ...
Amendement N° 123 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Le terme « décisions » manque de précision et pourrait entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux ...
