Amendement N° CE1953 (Irrecevable)

Afin de simplifier l'activité des agriculteurs, cet amendement vise à revenir sur les décisions prises dans la loi n° 2020-1578 pour permettre aux agriculteurs l’utilisation de substances non-dangereuses et qui ne sont pas interdites par les normes européennes.

En 2016, la loi n°2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septembre 2018.

Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020-1578 qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Ces produits sont utilisés pour protéger de nombreuses cultures contre les pucerons, insectes vecteurs de maladies et d’épidémie comme celle de la jaunisse pour les betteraves sucrières.

Alors que nous étions les premiers producteurs de sucre européen, cette décision a lourdement impacté notre filière sucrière en 2020, avec une perte de 30 % des rendements au niveau national. Pourtant, de nombreux pays de la Communauté européenne continuent d’utiliser ces produits phytopharmaceutiques contenant ces molécules : l’Allemagne, la Pologne, l’Estonie, la Croatie et l’Italie pour l’acétamipride; l’Autriche, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la Roumanie et la Finlande pour la flupyradifurone.

Depuis quelques années, le gouvernement suit l’orientation du « Pas d’interdictions sans solutions » et du « respect des règles communes des pays de la Communauté européenne », or nous observons à ce jour que la France est le seul pays au monde à interdire ces produits au détriment de sa politique agricole. De plus, le plan visant à trouver un moyen de substitution aux néonicotinoïdes s’est révélé infructueux.

La surtransposition des normes européennes a conduit la France à s’imposer des contraintes qui conduisent notre secteur agricole dans une impasse. Les producteurs de fruits, de légumes mais aussi de betteraves fourragères et de semences diverses pâtissent de cette situation et subissent une flagrante distorsion de concurrence intra-européenne.