Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3115 (Tombe)
(1 amendement identique : CE2651 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Padey, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture"
En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.
Amendement travaillé avec la CNEAP.
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