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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Amendement N° CE3115 (Tombe)

(1 amendement identique : CE2651 )

Publié le 26 avril 2024 par : M. Padey, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault.

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À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »

les mots :

« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture"

En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.

Amendement travaillé avec la CNEAP.

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