Amendement N° CE3135 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis
en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission
encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants.
Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à
désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à
remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité
de s’assurer qu’il soit mieux mis en oeuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point
d’accueil départemental unique.
L’inscription de ce principe dans la loi permet d’envoyer un signal clair en direction des
travaux en comitologie qui travaillent en parallèle sur la révision des aspects
réglementaires encadrant ce futur parcours.
Une application effective du pluralisme, notamment dans la gouvernance du dispositif,
est un gage d’efficacité compte tenu de la diversité des projets et des personnes à
accompagner aujourd’hui. Il est primordial de s’assurer que, quelle que soit l’organisation
du futur dispositif décidée au niveau réglementaire, celui-ci garantisse à toute personne le
bénéfice du dispositif d’accompagnement le plus adapté à ses besoins. L’ensemble des
acteurs de l’accompagnement d’ores et déjà présents sur le terrain se complètent en ce
qu’ils proposent chacun une diversité de dispositifs, d’approches et de modalités
d’accompagnement selon les personnes. Ils sont en mesure de répondre efficacement aux
besoins des candidats à l’installation s’ils se coordonnent dans le cadre d’une
gouvernance pluraliste renouvelée