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Amendement N° CE3124 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3137 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à intégrer, dans le cadre de la politique d’installation en agriculture, la nécessité de renforcer une meilleure structuration des filières, notamment par le regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs (OP) et en associations d’organisations de producteurs (AOP). En effet, l’agriculteur est aujourd’hui confronté à des défis majeurs : changement climatique, compétitivité, guerre des prix à l’aval, etc … Or, trop souvent, il reste seul et ne bénéficie pas d’une aide suffisante pour faire face. Cette solitude est accentuée dans certaines filières, comme la filière bovine aujourd’hui en souffrance. Il est donc ...
Amendement N° CE3132 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser la nécessité de renforcer les compétences des futurs agriculteurs en matière de transitions agroécologique et climatique par le biais de l’apprentissage des techniques d’agronomie associées. En effet, la massification de l’agriculture engagée depuis l’Après-Guerre a entraîné une grande simplification des pratiques agronomiques, notamment par un recours accru aux engrais de synthèse et aux produits phytosanitaires. Cela a accru l’empreinte climatique et écologique de l’agriculture, qu’il nous faut aujourd’hui limiter pour conserver un climat stable et une biodiversité durable. Cela passera ainsi par l’apprentissage, par ...
Amendement N° CE3118 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier d’un tel diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider le repreneur dans la conception de son projet de reprise.Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures de conseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteurs de projets d’installation ou de cession, la nécessité de faire un module ...
Amendement N° 316 au texte N° 2452 - Article 1er A (Sort indéfini)
L'article 1er A vise à compléter le III de l'article L. 224‑7 du code de l’environnement afin d'intégrer les véhicules rétrofités à la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions pour l'achat public de véhicules. En l'état, la liste des véhicules rétrofités ne comprend que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Or, il existe aujourd'hui des technologies permettant de transformer la motorisation thermique d'origine en motorisation thermique à hydrogène n'émettant pas de dioxyde de carbone, ni aucune particule carbonée à l’échappement. Pour ...
Amendement N° CE3109 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cubertafon, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3127 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricole promeuvent des liaisons entre les établissements agricoles et les établissements généraux et technologiques, l’Etat et les collectivités territoriales. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le regroupement ...
Amendement N° CE3136 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le projet de loi d’orientation retient que l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et l’alimentation sont d’intérêt général majeur, en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, la souveraineté agricole est définie comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse, et à la décarbonation de l’économie. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie, au travers du bois produit (bois matériaux, bois énergie), par la fonction de stockage de carbone qu’elles représentent et par les services environnementaux et sociaux qu’elles procurent aux citoyens. En ...
Amendement N° CE3111 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement entend permettre à une personne de se maintenir dans un GAEC lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole à condition qu’il s’engage à transmettre ses terres à un nouveau membre du GAEC pour qu’il s’installe, dans des conditions et un délai définis par décret. Après l’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 323‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 323‑7, une personne peut demeurer associée d’un groupement agricole d’exploitation en commun lorsqu’il prévoit la cessation de son activité agricole et s’engage, préalablement à ...
Amendement N° CE3128 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Morel, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3123 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3120 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à créer une expérimentation permettant aux lycées généraux et technologiques de proposer une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD), aujourd’hui ouverte uniquement en lycées agricoles. En effet, nombre d’élèves de 3ème, au moment de choisir leur orientation, n’envisagent même pas le cursus agricole. Ce phénomène d’autant plus marqué dans les milieux urbains, quand l’intégration d’un lycée agricole est synonyme d’internat et de séparation d’avec sa famille et ses proches. Le déploiement de cette option portant sur l’agriculture et les métiers du vivant dans les lycées généraux et ...
Amendement N° CE3113 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3126 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de mettre en place des observatoires des métiers ou des conseils de perfectionnement, à l'instar de ce qui existe pour les grandes écoles. Ces instances permettent de faire évoluer l’offre de formation et le contenus pédagogiques des établissements d’enseignement pour être au plus proche des évolutions technologiques, sociétales et organisationnelles des entreprises. A cet effet, elles permettent de proposer aux apprenants des formations en prise directe avec les réalités du monde agricole. Compléter l’alinéa 13, par la phrase suivante ...
Amendement N° CE3116 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. ...
Amendement N° CE3112 au texte N° 2436 - Article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bru, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3125 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L'article L.811-2 du Code rural et de la pêche maritime, en sa version actuelle, prévoit que "lesformations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers del'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes etréférentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtéssoit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministrechargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formationssont organisées en cycles."Or, au cours d'une mission d'information "flash" sur les ...
Amendement N° CE3121 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
L’enseignement supérieur agricole est aujourd’hui délivré aussi bien par des établissements publics et privés. Il semble donc opportun de permettre aux établissements privés de dispenser également le nouveau diplôme instauré par l’article 5 du projet de loi. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,les mots :« établissements publics et privés d’enseignement supérieur agricole ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,les mots :« établissements publics et privés d’enseignement ...
Amendement N° CE3135 au texte N° 2436 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants.Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en oeuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental ...
Amendement N° CE3107 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle établi par la région définit les priorités et les plans d’actions en matière d’orientation et de formation professionnelle.Un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite dans moins de 10 ans. A ce titre, le renouvellement des générations constitue un défi important pour la pérennité et l’avenir du secteur agricole.Pour y répondre, la féminisation de l’agriculture doit être une priorité pour pouvoir remplir les objectifs fixés à l’horizon 2030. En effet, seulement 24% de femmes sont chefs d’exploitations dans le secteur agricole.Afin que les femmes qui ...
Amendement N° CE3108 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
La médiation a été généralisée dans les organismes de Sécurité sociale à l’occasion de réformes récentes (Loi ESSOC du 10 août 2018). Le cadre juridique des dispositifs de médiation repose pour la MSA sur un dispositif centralisé Après plusieurs années pleines d’activité, les médiateurs sociaux font le constat de la nécessité de le faire évoluer à la marge, dans un souci de renforcement des droits des usagers et de simplification de gestion pour les caisses. Le cadre juridique applicable pose le principe de la suspension du délai de recours entre la notification de la décision de la caisse à l’assuré et la notification de l’avis du médiateur aux parties. ...
Amendement N° CE3131 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d'une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd'hui essentielle pour la bonne gestion d'une exploitation agricole ; qu'il s'agisse de gestion financière, de calcul du coût de revient, de management, de RH ou de gestion de projet, par exemples Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et en matière de gestion d’entreprise et de ressources humaines » . Mme Lingemann, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE3122 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L'objectif du présent amendement est d'opérer une symétrie avec l’article L811-8, 3° alinéa 1 du code rural. Amendement travaillé avec la CNEAP. Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : "L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture". M. Philippe Vigier, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE2469 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement est un amendement de repli tout autant qu'un amendement d'appel. Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent au maintien et à l'accroissement de la souveraineté en matière agricole. Avec l'appui d'un service technique interne, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesures environnementales, favorisant de fait la transition agro-écologique et climatique. Dans cette optique, l’État se fixe comme objectif de soutenir le regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs à créer et à rejoindre des associations d'organisations de producteurs. En favorisant le ...
Amendement N° CE3119 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducation, que l’éducation alimentaire dispensée dans le cadre des enseignements scolaires ou des activités périscolaires doit porter sur une éducation à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable, en cohérence avec les objectifs de la présente loi d’orientation. En effet, renforcer l’éducation des futurs consommateurs à une alimentation saine et durable est un levier fondamental pour (i) améliorer leur qualité de vie et (ii) accompagner la transition de notre modèle agricole. D’une part, ...
Amendement N° CE3115 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture" En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. Amendement travaillé avec la CNEAP. A l'alinéa 11, les mots : "les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole" Sont remplacés par les mots : "par l'un des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole définis à l'article L.811-1 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime." M. Padey, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. ...
Amendement N° CE3134 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à appliquer l'exigence de durabilité à l'ensemble de la chaîne de valeur et pas uniquement à la phase de production des aliments. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« sûre, »insérer le mot :« durable, ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« et issue d’aliments produits de manière durable ». M. Pahun, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault
Amendement N° CE2470 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît essentiel de maintenir des enseignements relatifs à des filières ayant pu être oubliées ou réalisées à l'étranger. Certaines filières agricoles sont caractérisées par des spécificités de savoirs et de connaissances que l'on se doit de faire perdurer, par exemple sur les filières de l'arboriculture fruitière, des légumes anciens, des plantes médicinales et aromatiques, par exemple. Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Ils veillent à assurer le maintien des connaissances et la transmission des savoirs à propos de l’ensemble des ...
Amendement N° CE3110 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaireséconomiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "denombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité desexploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne quede la législation ou de la réglementation nationale".Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude decontrôles potentiels pour les exploitants agricoles.Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans ...
Amendement N° CE3114 au texte N° 2436 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères
Amendement N° CE3133 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent aumaintien et à l'accroissement de la souveraineté en matière agricole. Avec l'appui d'un servicetechnique interne, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesuresenvironnementales, favorisant de fait la transition agro-écologique et climatique.Affirmer que l'agriculture est stratégique pour la souveraineté nationale constitue un impératifcrucial dans un contexte où la sécurité alimentaire et la préservation des ressources agricolesrevêtent une importance capitale pour la France. Dans cette perspective, il est primordial deredonner un sens collectif.Dans cette optique, ...
Amendement N° CE3117 au texte N° 2436 - Article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant des limites tarifaires, revues annuellement, nous assurons que les diagnostics restent accessibles pour tous les exploitants agricoles, indépendamment de leur situation financière. Il cherche à protéger les agriculteurs des fluctuations de prix potentielles qui pourraient les désavantager dans des moments critiques dans la transmission de l'exploitation. En établissant un cadre tarifaire clair et ajustable, cet amendement contribue directement à la facilitation des transmissions. A ...
Amendement N° 165 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou ...
Amendement N° 170 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise de location courte durée qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises de location ...
Amendement N° 167 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés à l'article 1 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La ...
Amendement N° 168 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec ceux déposés aux articles 1 et 2 proposant de fixer une trajectoire pour les véhicules à faibles émissions, et non à très faibles émissions.. Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises concernées, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le ...
Amendement N° 169 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de fixer des cibles tous les 2 ans plutôt que chaque année, en cohérence avec le régime de sanction proposé aux article 3 et 4. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique. En fixant des cibles tous les 2 ans, tout en conservant la même trajectoire, on permet aux entreprises qui n'atteignent pas les objectifs ...
Amendement N° 166 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que les objectifs fixés dans la loi Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour les entreprises de location de courte durée, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, ...
Amendement N° 164 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Le reporting actuel prévu à l'article L. 224‑12 ne prévoit des informations que sur le renouvellement des flottes. Or, les entreprises de location de courte durée indiquent que les VTFE qu'ils proposent à la location ont un taux d'utilisation bien inférieur aux véhicules thermiques, sans pour autant que l'on dispose de données officielles à ce sujet. Ainsi, afin de mieux comprendre les dynamiques d'utilisation, notamment dans le cadre des locations courte durée, le présent amendement propose que le reporting indique également le nombre de voiture à très faibles émissions réellement louées par les entreprises de location courte durée. Après la première phrase de ...
Amendement N° CE649 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir l'accès au Réseau France Service Agriculture à toutes les entreprises sous le régime de la MSA, afin de garantir une égalité de traitement et de couverture dans l'accompagnement des acteurs du monde de l’agriculture, de la sylviculture et de l’exploitation forestière. Les opérateurs forestiers ayant des problématiques communes à celles des agriculteurs en termes de création et de transmission d’entreprise, il est essentiel que ces acteurs qui participent activement au maillage économique rural de la France, puissent bénéficier des services et de l'accompagnement prévu par le Réseau France Service Agriculture. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 123 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Le terme « décisions » manque de précision et pourrait entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux ...
Amendement N° 122 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Dans l'état actuel de la rédaction, toutes les décisions en relation avec l'approbation des comptes seraient concernées par la restriction, y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules décisions ...
Amendement N° 124 au texte N° 2428 - Article 1er (Adopté)
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels. Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette ...
Amendement N° 114 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
La dépollution des PFAS a un coût important et le coût total du traitement des eaux potables et usées pour éliminer les PFAS a été estimé à 238 milliards d’euros par an dans l’Union européenne. Afin d'aider les collectivités à financer les installations de dépollution des milieux naturels, il est proposé de créer un fonds PFAS, abondé par différents acteurs, notamment les productueurs de PFAS Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds PFAS » destiné à aider les collectivités pour la dépollution des milieux naturels par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret précise les modalités ...
Amendement N° 116 au texte N° 2408 - Article 2 (Irrecevable)
L'adoption de l'article 1er bis de la présente loi entrainera une chute drastique puis un arrêt total des rejets de PFAS dans la nature. La redevance inscrite dans cet article 2 perdra ainsi la grande majorité de ces revenus dans quelques années. Il est ainsi proposé au travers de cet amendement d'appel de réfléchir à la création d'une autre ressource, basée sur le dispositif existant de la redevance pour pollution diffuse, pour garantir aux agences de l'eau des fonds suffisant pour financer la dépollution de l'eau. Cependant à l'inverse de la redevance déjà existante, il est ici proposé un contribution financière lors de la ventre ou de l'importation de produits monomères, ...
Amendement N° 110 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Il n’existe actuellement pas de suivi et de contrôle des substances PFAS, de leur production à leur destruction. Hormi pour les substances PFAS figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, les déchets contenant des PFAS ne sont pas considérés comme des déchets dangereux et suivre un processus de destruction classique, à des températures qui ne permettent pas la destruction de ces substances chimiques et qui provoquent leur diffusion dans l’environnement. Cette absence de suivi est également liée au manque d’information des industriels. En effet, à ...
Amendement N° 118 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillance ...
Amendement N° 109 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour définir ce que sont les PFAS. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les définit comme des substances qui contiennent au moins un groupe de méthyle (-CF3) ou méthylène (-CF2) entièrement fluoré. Cette définition englobe un grand nombre de composés chimiques importants et opère une distinction entre deux sous-familles de PFAS : les PFAS non-polymères et les PFAS polymères (qui se distinguent eux-mêmes en trois catégories : les polyéthers fluorés, les ...
Amendement N° 111 au texte N° 2408 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. C’est ainsi le cadre européen dans son entièreté qui s’appliquera aux produits textiles une fois défini. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. » M. Isaac-Sibille, M. ...
