Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE649 (Irrecevable)
Publié le 22 avril 2024 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Dans le cadre du réseau France Service Agriculture, toutes les entreprises qui relèvent du régime de la mutualité sociale agricole sont éligibles à bénéficier des services et de l'accompagnement prévus par ce réseau.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'accès au Réseau France Service Agriculture à toutes les entreprises sous le régime de la MSA, afin de garantir une égalité de traitement et de couverture dans l'accompagnement des acteurs du monde de l’agriculture, de la sylviculture et de l’exploitation forestière. Les opérateurs forestiers ayant des problématiques communes à celles des agriculteurs en termes de création et de transmission d’entreprise, il est essentiel que ces acteurs qui participent activement au maillage économique rural de la France, puissent bénéficier des services et de l'accompagnement prévu par le Réseau France Service Agriculture.
Tel est l'objet de cet amendement proposé par le SEFB.
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