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Amendement N° 1341 au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement. Toutefois, au regard des premiers éléments ...
Amendement N° 1806 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Dans une logique de valorisation des métiers de la petite enfance et de consolidation d’une identité professionnelle commune ancrée dans la qualité d’accueil, cet amendement met en œuvre la dixième recommandation du rapport rendu en avril 2023 relatif à la qualité d’accueil et à la prévention des maltraitances en crèche en créant une carte professionnelle petite enfance. A terme, celle-ci pourra également répondre aux préconisations sur ce point du rapport rédigé en 2016 par Mme Sylviane Giampino « Modes d’accueil, développement du jeune enfant, formation des professionnels » sur les modalités de valorisations des certifications et des expériences ...
Amendement N° 1796 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de 5 années avec une fin prévue le 23 décembre 2023. Cette expérimentation participe de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions d’accompagnement à la création d’activité à destination des publics de l’inclusion, solutions qui constituent autant de réponses contre le risque d’exclusion sociale. Elle s’adresse particulièrement à certaines situations personnelles (femmes seules ...
Amendement N° 821 au texte N° 1673 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Ensemble, nous portons l’ambition de faire de notre pays une véritable Nation sportive. La Grande Cause Nationale de l’année 2024 sera d’ailleurs dédiée à l’activité physique et sportive. Mettre le sport au cœur de la vie de la société, c’est lui permettre d’impacter positivement l’éducation et la jeunesse, la santé et le cadre de vie, l’inclusion et l’insertion et lui permettre d’en faire un véritable vecteur de développement personnel, comme professionnel. L’année dans laquelle nous nous engageons sera historique pour le développement du sport dans notre pays, notamment avec l’accueil de grands évènements sur notre territoire comme la Coupe du ...
Amendement N° 1798 au texte N° 1673 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
L’expérimentation contrat passerelle est issue de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation, prévue pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi jusqu’en décembre 2023, permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours en structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) depuis au moins 4 mois, dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion, d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, autre qu’une SIAE ou une EA. Il s’agit ...
Amendement N° 1797 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Les GEIQ – groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification – sont des groupements d’employeurs qui mettent des moyens en communs pour satisfaire leurs besoins de main d’œuvre sur des métiers en tension et participent, à ce titre, à l’atteinte de l’objectif du plein emploi. Les GEIQ pratiquent une insertion via l’alternance sur des métiers en tension. En 2022, 15 647 salariés étaient en parcours de formation qualification dans les GEIQ, dont 9 664 nouveaux contrats signés. Ces contrats ont donné lieu à 71 % de sorties vers l’emploi. La sécurisation des parcours GEIQ et leur gestion opérationnelle au sein de la plateforme de l’inclusion, déjà ...
Sous-Amendement N° 1861 à l'amendement N° 1830 au texte N° 1673 - Article 2 (Adopté)
Ce sous-amendement vient préciser l’amendement n° 1830 de Madame Michèle Peyron à l’article 2 du projet de loi. En effet, les dispositions relatives aux sanctions en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi sont d’ores et déjà prévues par le III de l’article L. 5412‑1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’amendement n° 1830. Ces dispositions sont par ailleurs une reformulation du droit actuel, sans nouvelles contraintes.En outre, les dispositions de l’article L. 5411‑6-1 du code du travail (alinéas 12 à 17), telles qu’examinées ce jour, prévoient d’ores et déjà que l’offre raisonnable d’emploi, définie dans le contrat d’engagement ...
Amendement N° 1621 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité. Il permet d’élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi-professionnels et d’assurer une meilleure prise en compte de certaines organisations représentatives des employeurs dans les questions de l’insertion et l’accès à l’emploi. En effet, de nombreuses instances nationales traitant de sujet d’emploi prévoient la présence des représentants de organisations professionnelles employeurs représentatives au niveau national ...
Amendement N° 1795 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national aux chambres consulaires – CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France.En effet, afin d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux économiques et d’améliorer les interfaces entre les acteurs de l’insertion et le monde de l’entreprise, le Gouvernement souhaite la présence des représentants nationaux des chambres consulaires au sein du comité national. Cet élargissement a pour objectif de garantir que les entreprises des secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture puissent jouer un rôle majeur dans la dynamique France Travail. À l’alinéa 49, ...
Amendement N° 1799 au texte N° 1673 - Article 6 (Adopté)
Les demandeurs d’emploi non indemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnelle pour augmenter leurs compétences ou se reconvertir, peuvent bénéficier d’une rémunération pendant leur stage, il s’agit de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP).Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), elle a été revalorisée pour être plus attractive et en améliorer le recours, et elle a été élargie aux personnes accompagnées dans le cadre des appels à projets d’expérimentation du PIC (notamment les AAP 100 % inclusion, Intégration professionnelle des réfugiés). Cet élargissement a été réalisé par ...
Amendement N° 96 au texte N° 1675 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 tout en tenant compte des apports de la commission. Il permet de mettre en cohérence les exigences de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales en excluant les dépenses non pilotables de l’objectif de dépenses réelles de fonctionnement des départements. Par ailleurs, il actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du ...
Amendement N° 1801 au texte N° 1673 - Article 8 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre. À l’alinéa 9, substituer au mot :« aide »le mot :« accompagnement ». Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, ...
Amendement N° 1805 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil « particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée. Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8 %,laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors que leurs parents voulaient une solution. Cet amendement vise donc à clarifier la ...
Amendement N° 1803 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Pour assurer la cohérence rédactionnelle du texte, et dans la mesure où le service universel de l’accueil du jeune enfant n’est pas défini dans le code de l’action sociale et des familles, ce sous-amendement permet d’indiquer explicitement que ce sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant qui proposent le service de mise en relation entre les parents et les modes d’accueil du territoire.L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Pourtant, les parents rencontrent trop souvent des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant la possibilité de partager les ...
Amendement N° 1766 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Face aux enjeux qui pèsent sur le secteur de la petite enfance et de l’urgence à agir pour développer un service d’accueil de qualité répondant à un nombre plus important de familles, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a avancé au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.Néanmoins, pour les autorités organisatrices de plus de 10 000 habitants, qui ne disposent pas encore de relais petite enfance, soit environ 150, il est proposé de laisser un délai supplémentaire d’un an afin qu’elles se mettent en conformité avec leur obligation de disposer d’un tel ...
Amendement N° 1804 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500 habitants. Demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF ...
Amendement N° 650 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à instaurer une réserve citoyenne du numérique, comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Cette réserve aura pour objectif de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. Elle participera notamment à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet et jouera un rôle de vigie pour prévenir et signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques. I. – Le titre II du livre III du code des ...
Amendement N° 1800 au texte N° 1673 - Article 9 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre. I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :« aide »le mot :« accompagnement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 13 et 18, à la première phrase de ...
Amendement N° 1802 rectifié au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre.Ce changement de dénomination doit être opéré dans le CASF, dans le code du travail, ainsi que dans le code pénitentiaire, suite aux articles 16 et 17 de l’ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des ...
Amendement N° 1073 au texte N° 1674 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans la même logique que le contrôle parental introduit par la loi Studer, cet amendement du Groupe Renaissance propose d'ajouter l’obligation pour les équipements terminaux de proposer un dispositif de contrôle du temps d’écran quand le portable appartient à un enfant. Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ». Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Studer, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 771 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Retiré avant séance)
Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit la délivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèves certifiant qu’ils ont suivi l’information sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique prévue à l’alinéa 4. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. » Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Spillebout, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme ...
Amendement N° 882 au texte N° 1674 - Article 1er (Adopté)
Après dialogue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il apparait que la publication du référentiel est susceptible d’intervenir dans un délai plus court que celui actuellement prévu à l’article premier. Afin de souligner cet effort et de permettre l’application des dispositions du présent article au plus vite, cet amendement du Groupe Renaissance vise à réduire à 2 mois le délai de publication du référentiel à compter de la promulgation de la présente loi. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. ...
Amendement N° AC3 au texte N° 777 - Article 1er (Adopté)
« Les langages sont par institutions arbitraires et convenances des peuples » disait Rabelais. Depuis 1539 et l’ordonnance de Villers-cotterêts, l’État s’est attaché à consolider notre droit linguistique afin de protéger l’emploi de la langue française dans la vie économique, sociale et culturelle. Au ministère de la culture, cette mission est assurée par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon ». L’émergence de nouvelles formes d’écriture dite « inclusive » utilisant notamment le point médian pour faire apparaître simultanément les formes ...
Amendement N° 964 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 4 AC (Retiré)
En 2022, plus de 80 % des Français disposaient d’un compte sur un réseau social. La massification des usages d’Internet s’est accompagnée d’un accroissement de la violence en ligne. Selon une récente étude Ipsos, 41 % des Français déclarent avoir déjà été victimes de cyberviolences, et 31 % d’entre eux avouent en avoir également commis. Cette libération de la haine en ligne peut s’expliquer par le sentiment d’impunité provoqué par le sentiment d’anonymat éprouvé par bon nombre d’auteurs de violences numériques. Si le principe d’anonymat est au coeur d’Internet depuis sa création, il n’en demeure pas moins que les auteurs d’infractions commises en ...
Amendement N° 957 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance permettra aux personnels enseignants et d'éducation de bénéficier, sur la base du volontariat, d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. » Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. ...
Amendement N° 1043 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Adopté)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression effective des contenus des plateformes. Cet amendement étend l' obligation faite aux hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de 24 heures aux contenus à caractère sexuel représentant des majeurs, diffusés sans leur consentement, dans un délai de 7 jours. ...
Amendement N° 901 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit que l’attestation de sensibilisation au numérique Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6ème à compter de la rentrée 2024. Initiée en 2016 par le ministère de l’Éducation nationale, la plateforme Pix vise à évaluer, développer et certifier les compétences numériques des élèves. Elle s'inscrit dans la démarche d’éducation au numérique et de lutte contre le cyberharcèlement réaffirmée à l'occasion de la présentation du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'École par la Première ministre le 27 septembre 2023. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° 963 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 4 AC (Retiré)
En 2022, plus de 80 % des Français disposaient d’un compte sur un réseau social. La massification des usages d’Internet s’est accompagnée d’un accroissement de la violence en ligne. Selon une récente étude Ipsos, 41 % des Français déclarent avoir déjà été victimes de cyberviolences, et 31 % d’entre eux avouent en avoir également commis. Cette libération de la haine en ligne peut s’expliquer par le sentiment d’impunité provoqué par le sentiment d’anonymat éprouvé par bon nombre d’auteurs de violences numériques. Si le principe d’anonymat est au coeur d’Internet depuis sa création, il n’en demeure pas moins que les auteurs d’infractions commises en ...
Amendement N° CF663A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable à compter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant que l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne ait contraint l’administration française à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’augmentation de 14,5 points de TVA a été ...
Amendement N° CF2146A au texte N° 1680 - Article 28 (Irrecevable)
L’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article1604 du code général des impôts.Ce plafond ne peut pas augmenter de plus de 3% par an.Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du codegénéral des impôts.Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière nonbâtie sur ...
Amendement N° CF167A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
L'article L. 2334-22-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de leur fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants – ce qui devrait entraîner leur exclusion du bénéfice de droit commun de la dotation de solidarité rurale (DSR) – mais qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, de rester éligibles à la DSR. Ces critères sont la population (aucune commune fusionnée ne doit avoir compté, l’année précédant la fusion, plus de 10 000 habitants) et la densité (les communes nouvelles doivent être caractérisées comme peu denses ou très peu denses par ...
Amendement N° 33 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le seuil de chiffres d’affaires introduit dans le présent projet de loi. En effet, instaurer un seuil risque d’induire un effet de distorsion de concurrence entre les PME et TPE d’une part et les grandes entreprises d’autre part. En effet, si les dates de négociation des TPE-PME sont antérieures à celles des grandes entreprises, ces dernières risquent de perdre des emplacements en linéaire et en catalogue. C’est pourquoi le groupe Renaissance propose de supprimer ce seuil. À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 ...
Amendement N° 35 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
Afin de permettre aux acteurs de négocier dans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »les mots :« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, M. Travert, M. Haury, M. ...
Amendement N° 655 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance procède à une amélioration du dispositif de la peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne. En l’état du projet, le prononcé de la peine complémentaire emporte seulement des obligations à la charge des services de plateforme en ligne qui doivent, sous peine de sanction pénale, procéder au blocage du ou des comptes concernés. Si la suspension de son compte constitue bien une sanction à l’égard de la personne condamnée, elle n’emporte en revanche aucune obligation la concernant. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif, le présent amendement prévoit l’interdiction par ...
Amendement N° 937 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à permettre à un juge des enfants, d’instruction ou un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’un contrôle judiciaire lorsqu’il a été utilisé pour commettre une infraction. Le temps long de la justice ne permet pas de mettre un terme directement à la commission d’infractions sur internet et dans de nombreux cas, les cyberviolences se poursuivent lors de l’enquête ou de l’instruction et les victimes n’en sont pas protégées. Cette possibilité offerte au juge d’instruction ou au juge d’application des ...
Amendement N° 654 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteintes aux personnes et aux biens prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. À l’alinéa 18, substituer aux mots :« cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article »,les mots :« articles 24 et ». Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme ...
Amendement N° 768 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de 6 mois. Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour ...
Amendement N° 737 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Près d’un million d’enfants vivent une situation de harcèlement à l’école. La violence qui cessait auparavant une fois passée la grille de l’école se poursuit désormais sur Internet hors du temps scolaire, amplifiée par l’usage de plus en plus précoce des téléphones portables et des réseaux sociaux. Un collégien sur cinq se déclare aujourd'hui victime de cyberviolence. Dans la continuité des mesures annoncées dans le cadre du plan interministériel contre le harcèlement scolaire présenté par la Première Ministre le 27 septembre 2023, cet amendement du Groupe Renaissance vise à permettre au juge de prononcer, dans le cadre du contrôle judiciaire d’un mineur, ...
Amendement N° 931 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une des infractions visées au nouvel article 131‑35‑1 du code pénal. Dès lors que l’on considère que la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle, il apparaît légitime que le juge puisse interdire à un jeune de paraître sur un réseau social lorsqu’il en a fait usage pour commettre une infraction ; comme il le fait déjà lorsqu’il prononce une mesure éducative d’interdiction de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise. ...
Amendement N° 770 au texte N° 1674 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Dans le prolongement de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023, cet amendement du Groupe Renaissance vise à responsabiliser les parents sur l’usage fait par leurs enfants mineurs des services numériques. Le dispositif de la loi Majorité numérique instaure en effet une interface directe entre le réseau social et le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs de moins de 15 ans. Il prévoit une obligation d’information à destination des parents sur les risques liés aux usages numériques. L’amendement propose de compléter ce volet en prévoyant que le ...
Amendement N° 1128 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Adopté)
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à créer une réserve citoyenne du numérique, comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Cette réserve aura pour objectif de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. Elle participera notamment à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet et jouera un rôle de vigie pour prévenir et signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques. I. – Le titre II du livre ...
Amendement N° 1044 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Adopté)
73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La sextorsion consiste à exercer une pression sur autrui en menaçant de publier une photo ou vidéo intime de la personne concernée, sur des réseaux sociaux ou un site pornographique contre de l’argent ou d’autres images intimes. Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes du chantage, la commission de tels actes lorsqu’ils concernent des images ou des vidéos à caractère sexuel et porte la peine jusqu’à 6 ans et 90 000 euros d’amende. Il permet aussi de reconnaître que la sextorsion n’est pas un chantage comme les autres mais bien une violence ...
Amendement N° 7 au texte N° 777 - Article 1er (Adopté)
« Les langages sont par institutions arbitraires et convenances des peuples » disait Rabelais. Depuis 1539 et l’ordonnance de Villers-Cotterêts, l’État s’est attaché à consolider notre droit linguistique afin de protéger l’emploi de la langue française dans la vie économique, sociale et culturelle. Au ministère de la Culture, cette mission est assurée par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1994, dite « loi Toubon ». L’émergence de nouvelles formes d’écriture dite « inclusive » utilisant notamment le point médian ou le tiret pour faire apparaître ...
Amendement N° CF661A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tout en maintenant à 5,5 % le taux de TVA pour les activités en bénéficiant actuellement. En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable à compter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant que l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne ait contraint l’administration française à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au ...
Amendement N° CF552A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Les frais vétérinaires pèsent lourdement dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur elles pour faire ce travail d’intérêt général. Il est proposé une exonération de la TVA sur ces frais vétérinaires pour soulager leurs finances. Toutefois, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires. I. – Après le 3° du 4 ...
Amendement N° 14 au texte N° 1613 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 texte prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour les Français pendant la crise, mais le gel de ces derniers par le gouvernement, via l’instauration du bouclier tarifaire. La CRE estime en effet qu’en l’absence de bouclier tarifaire, les tarifs réglementés de vente auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Rétablir les tarifs réglementés sur le gaz n’aurait ...
Amendement N° 13 au texte N° 1613 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er prévoit une suppression du dispositif de l’ARENH au 1er janvier 2024. Une telle mesure interviendrait dans seulement 3 mois, alors même que les négociations sur l’avenir du marché européen de l’électricité se poursuivent actuellement. Ces négociations doivent précisément permettre d’établir, de manière concertée, l’évolution du dispositif de l’ARENH, qui doit prendre fin tel qu’il existe actuellement au 31 décembre 2025. En tout état de cause, une suppression « sèche » de l’ARENH, telle que le prévoit le texte, entraînerait une hausse des tarifs de l’ensemble des particuliers et des entreprises qui souscrivent à des offres chez des ...
Amendement N° CF449A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
Aux termes du II de l'article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires ne sont pas visées au II de ...
Amendement N° CF678A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
L’équitation est une activité de sport-loisirs, pratiquée par près d’un million de nos concitoyens dans les 6000 poney-clubs et centres équestres qui s’attachent à proposer quotidiennement une équitation accessible, populaire et de qualité. Ce sont près de 35 000 actifs qui font vivre cette activité dans nos territoires urbains comme ruraux. Le présent article a pour objet d'adapter les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) au droit de l’Union européenne (UE) régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 10 novembre 2016, Pavlina Bastova (Aff. C-432/15) relatif à ...
Amendement N° CF333A au texte N° 1680 - Article 6 (Non soutenu)
L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien. Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader, cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de la crise du logement neuf. En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers des opérations financées ...
