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Amendement N° CE2020 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la création d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il apparait essentiel ...
Amendement N° CE2350 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite intégrer un module dédié à la « reconception de système », comprenant des scénarios de restructuration et de diversification de l'exploitation agricole. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production. Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationale ...
Amendement N° CE2204 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi le droit pour chaque porteur de projet agricole de choisir librement la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation. C’est fondamental pour assurer que les conseils reçus soient adaptés aux spécificités et aux besoins individuels de chaque projet, augmentant ainsi les chances de réussite et de durabilité des nouvelles exploitations. En garantissant cette liberté de choix, l’amendement favorise une diversité d’approches et d’expertises, renforçant la compétitivité du secteur agricole français tout en respectant l’autonomie et les préférences personnelles des futurs ...
Amendement N° CE2428 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de reformuler les enjeux auxquels doivent répondre les politiques d’installation-transmission. Il précise la nécessité que les politiques publiques ne se limitent pas à un simple objectif de remplacement des agriculteurs prenant leur retraite par des actifs, exploitants ou salariés, mais bien par l'augmentation du nombre de chefs d'exploitants agricoles. En effet, l’expression “renouvellement des générations” est régulièrement employée pour qualifier les actions mises en œuvre pour assurer le remplacement des agriculteurs et agricultrices qui partent à la retraite. D’ici 2030, la moitié des agriculteurs et ...
Amendement N° CE1986 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d'emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production. L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. Les filières agricoles françaises sont durement exposées à ...
Amendement N° CE2199 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement des générations. Or, la loi présentée impose davantage de contraintes pour les agriculteurs qui veulent s’installer ou céder leur exploitation en émettant une condition de passage par France Services Agriculture pour bénéficier de certaines aides. De nombreux paysans ne se tournant pas en premier lieu vers les chambres d’agriculture ne pourraient donc pas bénéficier des aides. Aujourd’hui, ...
Amendement N° CE2224 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer le principe de parité de genre dans les instances des chambres d'agriculture. Cette loi d’orientation doit être une opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission, d’en affirmer l’utilité et de favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre acteurs. Cet amendement conforte d'abord le principe d’une “gouvernance paritaire”. Cette parité a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont les chambres d’agriculture. Les évolutions de ...
Amendement N° CE1989 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. En effet, le présent projet de loi propose une nouvelle définition de la souveraineté alimentaire qui est contradictoire avec la définition communément admise de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Cet amendement vise à corriger le tir en apportant les modifications suivantes :- Il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité ...
Amendement N° CE2429 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser, dans cet article, que les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et n’accompagner que des projets conformes au SDREA. L’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devra tenir compte des critères de priorités des SDREA. Pour rappel, dans le projet alternatif de la loi d'orientation agricole proposé par le groupe LFI-NUPES, nous avons souligné la nécessité que la politique foncière dédiée à l’installation et ...
Amendement N° CE2442 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite homogénéiser et démocratiser la procédure d’obtention des autorisations d’exploiter ou de cession. Actuellement, au niveau départemental, deux commissions émettent des avis au Préfet pour l’évolution des unités de production agricole : la commission « structures » de la CDOA (Commission Départementale d’orientation agricole), sous l’autorité de la DDT (direction départementale des territoires) et le Comité technique de la SAFER. Les avis du comité technique sont transmis au Conseil d’administration de la SAFER au niveau régional qui les traduit en décisions. Avant mise en œuvre, ces décisions doivent être ...
Amendement N° CE1975 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques la réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030. La dépendance de notre modèle agricole à des pesticides et engrais chimiques de synthèse majoritairement importés constitue une entrave à l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire et de transition vers un modèle de production alimentaire plus durable. Selon le rapport d’information du Sénat n° 755 (2021‑2022), déposé le 6 juillet 2022, sur la reconstruction de notre souveraineté économique, « les importations d’engrais françaises ont doublé ...
Amendement N° CD792 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant les formations en bio ne représentent que 5% de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public inégalement réparties selon les territoires et les cursus. Réciproquement, selon une enquête de la FNAB les enseignants souhaitent pouvoir ...
Amendement N° CE1981 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. En effet, le présent projet de loi propose une nouvelle définition de la souveraineté alimentaire qui est contradictoire avec la définition communément admise de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Cet amendement vise à corriger le tir en apportant les modifications suivantes :- Il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité ...
Amendement N° CD355 au texte N° 2436 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES affirme le principe général de la règle bleue, application de la « règle verte » (ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer) à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité. Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France et de ses biens communs, en veillant au respect de cette règle structurante. Notre système agricole et alimentaire est aujourd’hui responsable d’une perturbation croissante du bon fonctionnement de nos biens communs (eau, sols...) qui menace notre capacité à assurer durablement notre souveraineté alimentaire et ...
Amendement N° CD295 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de supprimer de la mission de l'enseignement agricole l'objectif de répondre aux besoins en emplois de l’agriculture et de l’agroalimentaire.Il importe de recentrer les objectifs de l'enseignement agricole sur l'éducation, la formation technique et la transition agroécologique, sans le soumettre directement aux fluctuations et exigences du marché de l'emploi. Une approche trop utilitariste pourrait restreindre la portée et la qualité de l'enseignement dispensé. L'enseignement agricole doit au contraire rester fidèle à ses principes fondamentaux d'excellence académique et de soutien à l’innovation technique, économique, sociale… L’enseignement ...
Amendement N° CD338 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite définir ce qu'est une gestion durable. Cet amendement propose que la définition de la gestion durable des haies prenne en compte des critères de continuité des étages de végétation, de largeur minimale de houppier, ou du maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale. Nous nous opposons donc à la mention dans la rédaction actuelle de l'article du "caractère dynamique dans le temps et dans l'espace" qui sous-entend qu'un déplacement de haie est envisageable ou encore que certains évolutions dans le temps - sans préciser lesquelles - sont possibles. Une telle formulation est beaucoup trop floue et peut conduire à une ...
Amendement N° CD353 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
La présidence d'Emmanuel Macron au niveau environnemental aura été une succession de renoncements. Lui qui annoncait vouloir sortir du glyphosate en 2020, non seulement n'a pas tenu sa promesse, mais est revenu cette même année sur la loi de 2016 interdisant les néonicotinoïdes. Ces décisions, outre leur caractère de renoncement politique, sont extrêmement dangereuses pour l'environnement et la santé humaine. D'ailleurs, les agriculteurs eux mêmes sont les premières victimes de l'utilisation de ces pesticides, tant du fait de leur dangerosité, que de la dépendance économique à l'agro business. Il est grand temps d'interdire enfin l'utilisation des néonicotinoïdes, du ...
Amendement N° CD337 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la définition des haies, en supprimant la notion "d'origine humaine". Définir une haie comme une unité linéaire de végétation ligneuse "d'origine humaine" est beaucoup trop restrictif et va réduire le champ d'application d'un tel article puisque certaines haies sont issues de régénération naturelle. Par ailleurs, comme le souligne Afac-Agroforesteries, "il est très compliqué d’apporter la justification de l’origine humaine pour de nombreuses haies implantées depuis plusieurs générations". Au vu de la tendance actuelle à la disparition de haies - 70% des haies ont disparu depuis 1950 -, il est nécessaire qu'une ...
Amendement N° CD388 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite instaurer une zone tampon auprès des aires d'alimentation de captage en eau potable. Dans une étude publiée en avril 2023, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a révélé que 89 pesticides et métabolites de pesticides - c'est-à-dire des composants issus de la dégrdation de ces pesticides - ont été détectés au moins une fois dans les eaux brutes et 77 fois dans les eaux traitées, sur les 157 pesticides et métabolites de pesticides concernés par l'étude. Cette étude a par ailleurs révélé la présence - au dessus des normes - dans un tiers de l'eau distribuée ...
Amendement N° CD299 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Jusqu'à présent, aucun plan dit "Ecophyto" n'a été respecté. En 2022, le rapport de la mission interministérielle évaluant financièrement le programme écophyto a conclu que « les ressources mobilisées pour le plan Écophyto (643 millions d’euros en 2019) sont bien supérieures à celles du seul programme financé par la redevance pour pollutions diffuses (41 millions d’euros au niveau national et 30 millions d’euros au niveau régional), mais ne peuvent à elles seules contrebalancer certaines orientations des politiques agricoles nationales et européennes » Par ailleurs, ce même rapport note que la stratégie gouvernementale n'est pas cohérente, et que « si le plan a ...
Amendement N° CD292 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose une définition de la notion générique de « performance économique" inscrite dans cet article. La notion de « performance économique » se définit tout d’abord comme participant à la relocalisation de notre alimentation, en étant intensive en emplois et en garantissant un revenu suffisant aux agriculteur·rices, selon des critères de nombre d’emploi par unité de surface et de limitation de la taille des chaînes de valeur agricoles afin de favoriser les circuits courts et de petite taille et d’assurer une forte valeur ajoutée par actif agricole. Elle se définit également comme favorisant l’autonomie des ...
Amendement N° CD354 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
La conversion d'une exploitation conventionnelle vers des pratiques agroécologiques a un coût certain. Il n'est pas chose aisée que de changer de modèle, surtout quand le modèle dominant est autant dépendant à l'agro-business. À l’échelle d’une exploitation agricole, le passage d’un modèle conventionnel vers un modèle préservant la biodiversité est souvent associé à une baisse de revenus pendant quelques années. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la baisse de rentabilité économique : – le coût des agroéquipements à acquérir pour les semis en mélange ou le tri des récoltes ;– l’introduction d’éléments semi-naturels, tels que les haies ou les bandes ...
Amendement N° CD352 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à uniformiser sur l’ensemble du territoire les seuils d’alerte de contamination en pesticides des eaux superficielles et souterraines. En 2019, plus de 40 % des eaux de surface et 34 % des masses d’eau souterraines sont affectées par des pollutions diffuses incluant les nitrates et les pesticides issus d’agriculture. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la concentration moyenne en pesticides dans les eaux souterraines a significativement augmenté entre 2010 et 2018. En 2018, pour 35 % des points de mesure des réseaux de surveillance de la qualité des eaux souterraines, la concentration totale en pesticides dépasse la norme de 0,5 ...
Amendement N° CD346 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
En cohérence avec l'amendement sur l'alinéa précédent, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité administratrice compétente dispose de deux mois pour indiquer au demandeur si son projet est soumis à autorisation. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« un délai fixé par décret en Conseil d’État »les mots :« un délai de deux mois ». M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme ...
Amendement N° CD297 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande à ce que l'ANSES évalue à long terme la toxicité des produits phytosanitaires, ainsi que la combinaison de plusieurs produits entre eux. Souvent, lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est demandée, l'ANSES se contente d'évaluer les conséquences immédiates des produits en cause, sans en observer les dégâts éventuels à long terme. Or, de nombreuses études ont montré que les conséquences sur la santé humaine ou sur la biodiversité ne peuvent être découvertes que des années plus tard, du fait par exemple de la modification des milieux de vie, de la pollution à long terme des sols et des aliments, ou encore de ...
Amendement N° CD342 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, l'obligation, pour chaque exploitation agricole, d'avoir 4% de surfaces en infrastructures agroécologiques. Le groupe LFI-NUPES déplore le détricotage, soutenu par le Gouvernement, de la politique agricole commune et les nombreux reculs adoptés notamment sur le plan environnemental. L'obligation d'avoir 4% de surfaces en insfrastructures agroécologiques disparaît : les Etats auront désormais la possibilité de soutenir ou non ces surfaces. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Chaque exploitation agricole doit comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Les haies ...
Amendement N° CD377 au texte N° 2436 - Article 17 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement que nous avons déposé sur le premier alinéa de l'article 16. Le principe de non-régression prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Le premier alinéa prévoit que le principe de non-régression ne puisse pas s'opposer à la modification de la nomenclature des installations classées concernant les sous-produits lainiers. Cette nomenclature pourra donc être ...
Amendement N° CD387 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place la gratuité des premiers mètres cubes d'eau. En France, 490 300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. La situation est encore plus dramatique à l'échelle mondiale : environ un quart de la population mondiale - soit deux milliards de personnes - sont privées d'accès à l'eau potable et 3,6 Md de personnes ne disposent pas de systèmes d’assainissement gérés de manière sûre, ni chez elles ni aux alentours. La question de l’accès à l’eau se pose autant en termes de quantité que de ...
Amendement N° CD390 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite réglementer les additifs pour n’autoriser que ceux figurant dans la liste des produits et substances utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées.La présence de nombreux additifs dans nos produits alimentaires transformés n’est pas anodine. Ces additifs produiront certainement des effets à moyen et long termes que l’on peine pour le moment à évaluer.De leur propre aveu, les agences chargées de produire les avis scientifiques concernant ces additifs ne sont pas en capacité d’évaluer la dangerosité des centaines d’additifs autorisés ni les effets de leurs combinaisons. ...
Amendement N° CD358 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement entend empêcher l'application de l'article 15 aux litiges en cours au nom du principe de non-rétroactivité des lois et du respect des droits acquis. Le droit administratif français, en adhérant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, garantit que les règles applicables soient celles en vigueur au moment où les faits ont eu lieu. Appliquer rétroactivement des dispositions qui accélèrent les procédures de contentieux pourrait compromettre le droit des parties à un procès équitable, en altérant les conditions sous lesquelles elles ont choisi de contester ou de défendre une décision administrative. De plus, l'introduction de nouvelles ...
Amendement N° CD365 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à traduire, dans la loi, l’affirmation du cabinet du ministre de l'agriculture, interrogé à l'occasion d'une conférence de presse sur le Plan eau le 7 novembre dernier, qui affirmait que “là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l’État les fera appliquer”. Quelques jours plus tard, ces propos ont été démentis par le même cabinet, entretenant un flou sur les intentions de l’État. La journaliste de Reporterre ayant restrancrit ces propos, Laury-Anne Cholez, maintenait cependant quelques jours plus tard que ces propos “ont été prononcés mais ils ont été répétés, tout cela ...
Amendement N° CD291 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite revenir sur la réforme des Commissions Professionnelles Consultatives de 2018, pour ouvrir les CPC aux syndicats de l'enseignement agricole, aux association de défense de l'environnement, aux associations de parents d'élèves ou de consommateurs. Cette réforme est nécessaire car actuellement l’élaboration des contenus de programmes et de diplômes est confiée aux seules organisations syndicales des salariés et employeurs représentatives au niveau national, sans tenir compte de la spécificité des formations. Les rénovations de diplômes en cours ou déjà réalisées ont montré que les orientations prises ne vont ...
Amendement N° CD359 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation d'élevage. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner le périmètre extrêmement large de cette disposition : cela concernera tous les installations, ouvrages, travaux ou activités dans le domaine de l’eau (IOTA) qui ont une finalité agricole, sylvicole, aquacole ou d’élevage ainsi que toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, et ...
Amendement N° CD340 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat se fixe pour objectif minimal l'installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans par rapport à la date d'entrée en vigueur de la présente loi afin de permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies. L’intensification et l’industrialisation de notre modèle agricole, ainsi que l’agrandissement des parcelles promues par nos politiques publiques depuis plusieurs décennies sont à l’origine de la disparition du bocage et des haies. 70 % des haies françaises ont été détruites depuis les années 1950. Les haies constituent pourtant des infrastructures ...
Amendement N° CD366 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire, dans les principes généraux de la politique de l'eau, l'objectif de réduire les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et de réserver les bassines à l'usage exclusif des exploitations en conversion biologique ou en agriculture biologique et dont la production est destinée à l’alimentation humaine. Il propose la réécriture de l’alinéa 5 bis de cet article qui, en l’état, dispose que la gestion de l’eau doit permettre “la promotion d'une politique active de stockage de l'eau [...] permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole” En effet, les défenseurs des bassines affirment ...
Amendement N° CD777 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite consacrer le bien-être animal comme l’un des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime. En effet, il est urgent de mettre fin aux pratiques d’élevages agro-industrielles occasionnant des souffrances inacceptables pour les animaux, comme l'elevage en batterie, les vaches à hublot ou encore les poussins broyés... La France doit ainsi inclure dans ses objectifs de politique agricole le respect des cinq libertés individuelles des animaux que sont l’absence de faim, de soif et de malnutrition, l’absence de peur et de détresse, l’absence de stress physique et thermique, ...
Amendement N° CD373 au texte N° 2436 - Article 16 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Le principe de non-régression prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Le premier alinéa prévoit que le principe de non-régression ne puisse pas s'opposer à la modification de la nomenclature des installations classées pour les chiens de protection de troupeau. Cette nomenclature pourra donc être modifiée ou adaptée par décret en Conseil d'Etat. Déroger au principe de non-régression pour les chiens de ...
Amendement N° CD386 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles. Le groupe LFI-NUPEs s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi NOTRe a consitué un pas de plus vers cette dépossession des communes de leurs prérogatives. Cet amendement vise également que nous sommes pour une politique de l'eau de proximité. Comme précisé dans notre contre plan-eau, nous sommes pour ...
Amendement N° CD379 au texte N° 2436 - Article 17 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles dépassant un seuil de densité d'élevage de 25 kilogrammes de saumon par mètre cube d'eau. Les projets d’installations de fermes aquacoles géantes et hyper-intensives qui se développent sur notre territoire (en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne…) représentent une menace pour la préservation de nos espaces naturels et de notre santé environnementale, pour la gestion quantitative et qualitative de notre eau, pour les conditions d’élevage des poissons, et ce au détriment d’autres secteurs tels que la ...
Amendement N° CD339 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat reconnaisse que l’ensemble du système de haies bocagères est doté d'un caractère bénéfique pour l’environnement. Les haies constituent des infrastructures agroécologiques essentielles (au même titre que les mares, bois, bandes fleuries…) qui rendent de nombreux services écosystémiques à notre agriculture. Elles représentent en effet des refuges pour la biodiversité, favorisent l’infiltration de l’eau, etc.. L’intensification et l’industrialisation de notre modèle agricole, ainsi que l’agrandissement des parcelles promues par nos politiques publiques depuis plusieurs décennies sont à ...
Amendement N° CD343 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est une destruction des haies, puisqu'une telle définition est absente dans la rédaction actuelle de cet article. Comme le rappelle Afac-Agroforesteries, "il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture". Dans la mesure où ces techniques conduisent à la dégradation majeure voire complète des haies, il est proposé dans cet amendement de définir la destruction comme un arrachage ou par l'utilisation de ...
Amendement N° CD289 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite introduire dans la formation aux métiers de la restauration des enseignements sur l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie et ses bienfaits pour une alimentation de qualité, bonne pour la santé humaine, animale et environnementale. Cette loi d’orientation est une opportunité de mettre en place une formation en adéquation avec les enjeux de transitions agroécologique et climatique des systèmes alimentaires auprès des futurs restaurateurs. De nombreux restaurateurs ne prennent pas en compte l’origine, la saisonnalité ou encore les méthodes de production des produits qu’ils cuisinent. ...
Amendement N° CD380 au texte N° 2436 - Article 17 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles situées au sein de communes ayant fait l'objet d'arrêtés préfectoraux pour « alerte », « alerte renforcée » et « crise », en raison d'une sécheresse, au cours des trois dernières années. Les projets d’installations de fermes aquacoles géantes et hyper-intensives qui se développent sur notre territoire (en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne…) représentent une menace pour la préservation de nos espaces naturels et de notre santé environnementale, pour la gestion quantitative et qualitative de notre eau, ...
Amendement N° CD327 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI- NUPES a trois objectifs : prendre en compte l'ensemble des propriétés des sols, s'assurer que cette évaluation puisse permettre un accompagnement humain et technique afin de mettre en place des pratiques agroécologiques et s'assurer qu'un tel diagnostif ne conduise pas à une augmentation du prix des terres agricoles. L’article 9 prévoit que l’Etat se donne pour objectif - seulement et sans obligation de résultat - la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des ...
Amendement N° CD341 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat se fixe pour objectif de sanctuariser l’ensemble du système de haies bocagères. L’intensification et l’industrialisation de notre modèle agricole, ainsi que l’agrandissement des parcelles promues par nos politiques publiques depuis plusieurs décennies sont à l’origine de la disparition du bocage et des haies. 70 % des haies françaises ont été détruites depuis les années 1950. Les haies constituent pourtant des infrastructures écologiques (au même titre que les mares, bois, bandes fleuries…) qui rendent de nombreux services écosystémiques à notre agriculture. Elles représentent en effet des ...
Amendement N° CD381 au texte N° 2436 - Article 17 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'interdire l’implantation d’installations d’élevage de pieuvres en France. Il n’existe à ce jour aucun élevage de pieuvre au monde. Cependant, en Espagne, l’entreprise Nueva Pescanova, spécialisée dans les produits de la mer, pourrait être en passe de construire le premier élevage de poulpes au monde dans les Iles Canaries, à défaut de règlementation applicable à ce type d’élevage. Avant que cette production ne soit développée en France, il est proposé de s’assurer que ce type de développement soit proscrit en France. Les pieuvres ne sont pas adaptées aux conditions de surpeuplement en élevage, qui pourraient ...
Amendement N° CD344 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de fixer, dans la loi, le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. Une telle proposition vise en effet à fixer dans la loi le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. Actuellement, l'article prévoit que ce délai soit fixé dans un décret en Conseil d'Etat. Cela peut poser problème notamment si le délai prévu dans le décret en Conseil d'Etat s'avère trop court pour mener à bien l'instruction du dossier. Fixer le délai dans la loi permet de garantir un délai minimum pour l'instruction. En l'occurence, cet ...
Amendement N° CD436 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Aujourd’hui en France, 66 % du miel consommé est importé, majoritairement de Chine, d’Amérique centrale et du sud, et d’Ukraine, alors même que les apiculteurs français n’arrivent pas à écouler leur production. C’est près de 20 000 tonnes de miel français qui restent invendues tous les ans. Le miel étranger lui, est importé à très bas prix par les conditionneurs français, en moyenne 2,3 euros par kilogramme depuis 2022, notamment parce qu’il n’est pas soumis aux mêmes normes environnementales et sociales que le miel français, qui a un coût de revient aux alentours de 10 euros par kilogramme. C’est donc une concurrence particulièrement déloyale que la ...
Amendement N° CD391 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite interdire la publicité alimentaire à destination des enfants. La réglementation sur la publicité alimentaire pour les enfants est prônée par l’OMS : un rapport de 2012 montre une corrélation directe entre la publicité alimentaire et les préférences alimentaires des enfants qui y sont exposés. Une étude comparative menée dans plusieurs pays (Australie, Royaume‑Uni, Italie, Pays‑Bas, États‑Unis) auprès d’enfants âgés de 6 à 11 ans a également montré que l’exposition à la publicité alimentaire télévisée contribuait à la prévalence de l’obésité des enfants dans des proportions allant de 4 ...
Amendement N° CD298 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer un service public vétérinaire et phytosanitaire, fondé sur la prévention et les solutions fondées sur la nature et poursuivant un objectif de diminution du recours aux antibiotiques. Si la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques est entrée en vigueur en Janvier 2021, son application réelle est très contrastée. Le groupe de travail visant à dresser un bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques estime même que la réforme a produit des effets contreproductifs. Il note que le « passage d’un conseil formalisé formulé par les vendeurs, à une absence ...
