Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD365 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à traduire, dans la loi, l’affirmation du cabinet du ministre de l'agriculture, interrogé à l'occasion d'une conférence de presse sur le Plan eau le 7 novembre dernier, qui affirmait que “là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l’État les fera appliquer”.
Quelques jours plus tard, ces propos ont été démentis par le même cabinet, entretenant un flou sur les intentions de l’État. La journaliste de Reporterre ayant restrancrit ces propos, Laury-Anne Cholez, maintenait cependant quelques jours plus tard que ces propos “ont été prononcés mais ils ont été répétés, tout cela dans le cadre d’une conférence de presse nationale sur la déclinaison du Plan eau à laquelle participaient de nombreux journalistes”.
Le présent amendement garantit ainsi que les ouvrages déclarés illégaux par des décisions de justice définitives ne peuvent faire l’objet d’aucune régularisation et que les ouvrages concernés doivent être démantelés.
Cet amendement est inspiré d’un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.